Infractions urbanistiques ?

Leo · #1 08-09-2010 10:06:14

Bonjour,

J'aurais aimé savoir ce qu'il se passe en cas d'infractions urbanistique pour un bien situé en région wallonne.

Les propriétaires ont acheté ce bien il y a trois ans. Ils tout abattu à l'intérieur et refait à neuf, changer l'affectation d'une grange et d'une remise en lieux d'habitation (cuisine et buanderie) mais tout cela en ne demandant pas de permis car ils n'ont pas rajouté de volumes.

Il s'agit bien d'une infraction? Faut -il régulariser? comment ? quel est le cout?

Merci de vos réponses rapides :-)

bonne journée à tous!

Francis · #21 12-09-2010 19:07:39

A Schaerbeek, selon les infos données par mon client et copie de certains documents officiels, l'infraction a été constatée en début de chantier par des fonctionnaires de l'urbanisme communal qui ont signifié à l'entrepreneur présent sur place l'interdiction de continuer à remplacer les châssis. Cela a été signifié par écrit "confirmation de l'ordre verbal d'interruption des travaux" au propriétaire en vertu de l'art. 302 du code Bruxellois de l'aménagement du territoire. Ici l'affaire s'est bien terminée car le propriétaire a pu, je crois, retrouver un plan antérieur à celui de l'urbanisme pour justifier son choix.

grmff · #22 12-09-2010 19:24:34

Ravi de voir que je ne suis pas le seul à attraper des boutons quand on parle de permis d'urbanisme...

rexou · #23 13-09-2010 12:10:02

@ PIM :

J'avais bien entendu le sens de vos remarques; votre mise en garde est fondée. La non observation de certains prescrits légaux entraine des risques, en matière urbanistique comme dans tout autre domaine.

Le débat sur la prescription mérite en effet d'être relancé.

Il est fréquent (je pèse mes mots, Saxo) d'user d'une certaine liberté avec les textes. User ou abuser, la frontière est floue. Je me reconnais un peu rebelle.

Je remercie encore Pfff pour avoir développé certains aspects de la situation actuelle et de la réalité sur le terrain.

@ Saxo :

Je suis sans doute trop peu respectueux des règles.
Vous l'êtes sans doute un peu trop. (j'ai dit un peu ?)
Le consensus se situe quelque part entre ces deux extrêmes.
Des logiques différentes sont les composantes d'une démocratie. Je peux accepter vos idées, votre rigueur, sans les partager. Je peux vous respecter et étudier vos critiques. Un brin d'humour, d'ironie ou de cynisme, pourquoi pas ! Mais par pitié, modérez votre intégrisme légalitaire et évitez les conclusions fantaisistes !
Mon incivisme, mon doberman et moi-même vous en saurions gré lol

Saxo · #24 13-09-2010 22:26:21

rexou a écrit :

@ Saxo :
Je suis sans doute trop peu respectueux des règles.
Vous l'êtes sans doute un peu trop. (j'ai dit un peu ?)
Le consensus se situe quelque part entre ces deux extrêmes.
Des logiques différentes sont les composantes d'une démocratie. Je peux accepter vos idées, votre rigueur, sans les partager. Je peux vous respecter et étudier vos critiques. Un brin d'humour, d'ironie ou de cynisme, pourquoi pas ! Mais par pitié, modérez votre intégrisme légalitaire et évitez les conclusions fantaisistes !
Mon incivisme, mon doberman et moi-même vous en saurions gré

Vous dites habiter dans la capitale de l'Europe mais avez-vous comparé la situation urbanistique d'autres pays ?

Regardez l'Italie, l'Espagne, la France, la Grande-Bretagne.
Ce n'est pas la cacophonie d'ici.

Avez-vous été à Talinn, à Lyon, villes protégées par l'Unesco ?
Elles sont magnifiques.

Ce n'est pas uniquement le respect des règles urbanistiques quil faut mais l'envie du beau, de l'harmonie - qui relèvent aussi de l'urbanisme.

Bruxelles a résisté à la IIe guerre.
Pas à l'après-guerre.

rexou · #25 14-09-2010 15:42:35

Saxo a écrit :

Ce n'est pas uniquement le respect des règles urbanistiques quil faut mais l'envie du beau, de l'harmonie - qui relèvent aussi de l'urbanisme.
Bruxelles a résisté à la IIe guerre.
Pas à l'après-guerre.

L'envie du beau et de l'harmonie, c'est un autre sujet. C'est très subjectif, et il faut partir avec un acquis existant particulier à chaque lieu.

Ici, il est question d'un permis pour toute une petite série de travaux intérieurs, vu que les travaux extérieurs, plus visibles sont fatalement moins concernés par l'éventuel oubli de demande de permis.
Il faut savoir que cette démarche urbanistique attire l'attention sur votre bien et expose ce dernier à une (parfois fort importante) majoration du RC.
Sur base de ces indications objectives, chacun fera son choix en bonne connaissance de cause.

Saxo · #26 15-09-2010 06:59:26

rexou a écrit :

Ici, il est question d'un permis pour toute une petite série de travaux intérieurs ...Il faut savoir que cette démarche urbanistique attire l'attention sur votre bien et expose ce dernier à une (parfois fort importante) majoration du RC.
Sur base de ces indications objectives, chacun fera son choix en bonne connaissance de cause.

Pour ma part, je ne peux me joindre à cet urbanisme bric-à-brac dont vous vous targuez pour échapper aux taxes.

Notamment au regard des règles élémentaires de sécurité incendie.

rexou · #27 15-09-2010 08:29:28

Saxo a écrit :

... Notamment au regard des règles élémentaires de sécurité incendie.

Vous affirmez... mais je me pose toujours la question :

- Qu'est ce qui vous permet d'affirmer que je transgresse ces règles élémentaires ? Vous vous basez sur des éléments concrets ? Lesquels ?

- Vous avez des connaissances particulières dans le domaine de la protection contre l'incendie ?

Saxo · #28 15-09-2010 18:39:29

VOILA LA REPONSE :

Dans quel cas dois-je introduire une demande de permis d’urbanisme?

pour toute construction, démolition, rénovation et transformation impliquant des travaux touchant à la structure du bâtiment, au volume ou à l’aspect architectural, ou modifiant la répartition des logements;

pour tout changement de destination ou d’utilisation d’un immeuble ou partie d’immeuble;

pour le placement de tout dispositif fixe sur une construction existante (enseigne, publicité, antenne, panneaux solaires, …);

pour une modification du relief du sol;

pour l'abattage d'un arbre de plus de 4 m de haut et de plus de 40 cm de circonférence (mesuré à 1,5 m de hauteur);

pour le dépôt de matériaux ou de déchets;

pour le stationnement de véhicules de chantier;

pour les travaux d'infrastructure

pour tous travaux quelconques touchant 1 immeuble classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde.

Dans certaines conditions, certains actes et travaux peuvent être dispensés du permis d’urbanisme en raison de leur minime importance. Se renseigner au Service Urbanisme.

ENSUITE :

Que dois-je faire pour introduire une demande de permis d’urbanisme?

(...)

Envoyer les documents suivants au service incendie (SIAMU, avenue de l'Héliport 11-15 à 1000 Bruxelles – 02/208.81.11):

la demande d'avis;
1 jeu complet des plans

Fledermaus · #29 16-09-2010 08:40:37

Bonjoursss,

Adorable Saxo ... oui bien sûr "il faut demander une permis d'urbanisme pour" ... mais, même si le conseil est donné par un tiers (syndic, ami, connaissance) combien obtempèrent et suivent le prescrit légal ???

Il y a deux copropriétés à côté de la mienne dont les façades arrières ont été transformées en gruyère par la pose d'antennes paraboliques (utilisation des parties communes à des fins privatives) ... pas de permis demandé, conseil de CP fuyant, syndic pas au courant et copro qui loue ne savait pas ... ciel mais que fait la police ???

Un autre exemple ...

- Je vais transformer la grande chambre en deux petites (modification de la répartition du logement)

- Oui mais n'oubliez pas qu'il vous faut un permis d'urbanisme.

- Ah bon ? ... pourtant mon ami architecte (???) m'a dit que je pouvais.

Moralité ... tout le monde s'en fout des lois ... jusqu'au jour où ... quelle tristesse n'est-ce pas.

rexou · #30 16-09-2010 15:30:47

Saxo, je vous lis avec intérêt et attention, mais vous ne répondez pas à ma question :

- Qu'est ce qui vous permet d'affirmer que je transgresse ces règles élémentaires de protection incendie ? Vous vous basez sur des éléments concrets ? Lesquels ?

- Vous avez des connaissances particulières dans le domaine de la protection contre l'incendie ?

La liste des obligations légales est une chose. Leur interprétation pratique en est une autre. Je ne suis pas un intégriste légalitaire. Je prends note de mes obligations, je prends note de la pratique courante. Je pèse le pour et le contre -les avantages et les inconvénients- et j'agis au mieux selon ma conscience et mes intérêts. Et contrevenir à une disposition légale rigide, ou l'interpréter avec souplesse n'est pas nécessairement mettre en danger la vie d'autrui...

Merci de répondre à mes questions.
Vous critiquez, vous jugez, vous affirmez... J'accepte la critique, mais avant d'affirmer n'importe quoi, merci de préciser la base de votre raisonnement. Avant de condamner, les juges sont tenus de motiver leurs jugements vous savez...

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