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Document de libération de la garantie locative

Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Document de libération de la garantie locative

Une fois l'état des lieux de sortie effectué, si le proprio est satisfait et accepte de débloquer le compte sur lequel est la garantie....qui doit signer le document ? Le proprio uniquement ? ou le proprio ET le locataire ?

Merci d'avance

URGENT

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 098
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Re : Document de libération de la garantie locative

Puisqu'il s'agit (je suppose) d'un compte bloqué ouvert au nom du locataire, j'imagine mal une autorisation de libération des fonds sans la signature des ... 2 (locataire + bailleur)

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Document de libération de la garantie locative

C'est un compte bloqué au nom du loc oui....mais la personne qui doit le débloquer c'est le proprio, donc logiquement sa signature suffirait non ?
Le proprio signe, le compte est débloqué et bien sûr après pour un virement ou un retrait là il faut signature du titulaire du compte

Autre chose svp

Est il normal et/ ou courant, qu'un proprio, avant de débloquer la garantie, attende confirmation de la SWDE et de Electrabel afin de savoir si les factures de clôture du locataire ont été payées ?
Car là ça fait plus de 15 jours que le locataire attend le déblocage

A la rigueur, Electrabel et SWDE n'ont pas à donner à un tiers, fusse t'il le proprio, des infos sur le compte d'un client ( le locataire)...un locataire pourrait porter plainte pour ça non ?

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Document de libération de la garantie locative

J'ai vraiment besoin de conseils, c'est urgent

Merci

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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : Document de libération de la garantie locative

Electrabel et SWDE ne peuvent en aucun cas vous fournir des informations à propos de vos locataires ni de leur éventuels défauts de paiement.
Ils se livreraient à une atteinte à la vie privée de vos locataires.

Ce qu'il convient de faire en tant que propriétaire, c'est d'immédiatement reprendre les compteurs d'eau et d'électricité à votre nom, sur base des relevés effectués lors de l'état des lieux de sortie.

Vous n'aurez ainsi rien à vous reprocher!

Vous ne vérifiez pas non plus s'ils ont payé leur facture de téléphone, ni de télédistribution, n'est-ce pas?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 354

Re : Document de libération de la garantie locative

Panchito, je pense que vous mesurez mal la question.

Il faut savoir que le propriétaire st responsable du payement de la facture d'eau si le locataire ne paye pas A BRUXELLES. Si c'est en Wallonie, vous avez parfaitement raison. A Bruxelles, le proprio est donc parfaitement fondé à attendre la confirmation de la société des eaux que tout est payé.

Pour ce qui est des factures d'énergie, ce n'est pas le cas. Régulièrement, Electrabel tente de reporter la facture sur le proprio. C'est évidemment totalement ILLEGAL. Il est donc inutile de vérifier que le locataire est en ordre de payement de son électricité, gaz, téléphone, télédistribution, etc.

Sinon, il va de soi qu'il faut reprendre les compteurs à son nom rapidement.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Document de libération de la garantie locative

Je suis proprio

Mais ici je me renseigne pour une connaissance....qui était locataire d'un appart jusque fin août 2010.
Appart situé en Wallonie,région de Mons...et le proprio ( un proprio qui en juillet 2007 a osé demander  3 mois de garantie + charges  et le demande encore aujourd'hui pour le prochain locataire ) lui a dit texto ce jour, qu'il ne libérerait la garantie qu'après avoir reçu confirmation d'Electrabel et de la SWDE que le locataire sortant, ma connaissance, avait tout payé !

Le jour de l'EDL de sortie, bien sûr les index ont été relevés.
Ce jour là, un samedi matin, le proprio a estimé l'appart en bon état et est allé avec le locataire pour libérer la garantie locative...mais l'agence banquaire était exceptionnellement fermée....c'était il y a 15 jours..et depuis le proprio fait attendre le locataire et invoque cette histoire de factures chez Electrabel et la SWDE

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 354

Re : Document de libération de la garantie locative

Le propriétaire n'y connait visiblement rien. Cela fait plusieurs années que la SWDE ne peut plus se retourner contre le propriétaire...

Pour l'électricité, je ne sais pas si Electrabel a pu un jour se retourner contre le proprio, mais pas à ma connaissance.

C'est donc abusif de la part du propriétaire

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Document de libération de la garantie locative

Merci

Ce proprio est un avocat et se croît, il me semble, tout permis !

Déjà qu'il est hors légalité en demandant des garanties de 3 mois !

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Document de libération de la garantie locative

Electrabel et la SWDE m'ont confirmé ce matin, qu'en cas de non paiement des factures de clôture par le locataire ils ne demandaient pas au propriétaire de payer et qu'ils n'avaient pas à donner au propriétaire l'info comme quoi le locataire sortant  a payé ou pas !

Nous sommes donc dans le cas d'un proprio qui retient abusivement la garantie locative

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Document de libération de la garantie locative

Que peux faire mon copain maintenant....le proprio ne réagissant ni à ses mails , ni aux messages laissés sur sa messagerie vocale ?

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 557

Re : Document de libération de la garantie locative

Mise en demeure par recommandé et, sans suite, Justice de Paix !

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Document de libération de la garantie locative

Francis a écrit :

Mise en demeure par recommandé et, sans suite, Justice de Paix !

Ben oui c'est ce que je pensais aussi.....le problème est que ce proprio est avocat !

Je précise encore que j'aide un peu cette connaissance ( le loc ) car il n'y connait rien de rien et n'est pas très porté paperasses

En fait ça s'est passé comme ceci...état des lieux de sortie entre le locataire et le proprio....j'y assistais....le proprio était satisfait et a été ok d'accompagner le loc à la banque, mais banque fermée....mais le problème c'est que moi je les ai laissés partir à deux vers la banque sans insister qu'un document soit signé comme quoi l'appart était rendu en ordre et que la remise des clés avait eu lieu....vu que 5 minutes plus tard, ils allaient aller à la banque à deux pour débloquer...arrivés à la banque ( un samedi à 11h30 ) vu que c'était fermé, le proprio a dit qu'il contacterait la banque lundi pour le débloquage...et ils se sont séparés....donc le loc n'a aucun document signé que l'appart a bien été remis en ordre, ni même que les clés ont été remises.....mais bon les index ont été relevés et clôture des comptes chez Electrabel et SWDE déja faite !

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Document de libération de la garantie locative

Mon copain a enfin su toucher le proprio par tél et celui ci lui a dit qu'il avait quand même libéré la garantie.....reste à vérifier

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Document de libération de la garantie locative

Ok tout est en ordre

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