Proposition de Syndic

Zlurp · #1 12-09-2010 11:20:36

Bonjour,
Lors de l'A.G., nous avons eu une proposition de la part d'un Syndic qui m'a parue pour le moins étrange. A part le tarif par appart et par garage, les autres services n'étaient pas tarifés, pas de tarif horaire .
De plus, le "torchon" présenté ne correspondait pas du tout à ce qui est proposé sur le site internet de cette société (les tarifs sont différents, et j'ai vraiment eu l'impression qu'il s'agissait de 2 société différentes)
A mes questions, comme argument, le représentant de ce syndic nous a dit que c'était une proposition de contrat et que le contrat définitif serait signé par le conseil de copropriété.
De plus, ce syndic nous a dit qu'il avait une équipe qui s'occupe des travaux de peinture, jardinage etc....
Ce Syndic n'agit-il pas contrairement à la nouvelle loi qui impose plusieurs devis pour les travaux ?
Ce syndic a-t-il le droit de nous donner une proposition de contrat et de faire signer le contrat définitif par le conseil de copropriété?

luc · #2 12-09-2010 11:41:32

Zlurp a écrit :

(...)
De plus, ce syndic nous a dit qu'il avait une équipe qui s'occupe des travaux de peinture, jardinage etc....
(...)

Mélange d'intérêts comme syndic (pas comme régisseur) .....

Zlurp a écrit :

(...)
Ce syndic a-t-il le droit de nous donner une proposition de contrat et de faire signer le contrat définitif par le conseil de copropriété?
(...)

Le contrat définitif n'est pas nécessaire si le contrat est joint à l'invitation ... .
Si cette signature est nécessaire, il est préférable que cela ne sont pas des mandataires d'ACP, chargé avec des missions de surveillance ... .

Zlurp · #3 12-09-2010 12:01:34

luc a écrit :

Zlurp a écrit :Le contrat définitif n'est pas nécessaire si le contrat est joint à l'invitation ... .

Nous avons reçu la proposition de contrat "jetée " dans notre boite aux lettres (en tout cas pour les copropriétaires habitant l'immeuble), même pas mise sous enveloppe, sans aucune explication D'ailleurs, beaucoup de copro disent ne pas l'avoir reçue et les copropriétaire n'habitant pas l'immeuble ne l'ont pas reçue.
Il n'y avait aucune proposition de syndic jointe à l'invitation d'assister à l'A.G.
N'y a-t-il pas une procédure obligatoire lors du choix d'un nouveau syndic ?

luc · #4 12-09-2010 12:21:14

Zlurp a écrit :

Il n'y avait aucune proposition de syndic jointe à l'invitation d'assister à l'A.G.

Donc la proposition n'est pas communiquée à tous les CP en même temps.

Zlurp a écrit :

N'y a-t-il pas une procédure obligatoire lors du choix d'un nouveau syndic ?

Procédure spécifique: NON
Mais la procédure générale tel que prévue pour toute décision de l'AG reste d'application.

D'abord l'ACP doit appliquer dès 01.09.2010 les dispositions suivantes:

Législateur a écrit :

CC - Art.577-4 §1.
Le règlement de copropriété doit comprendre :
(...)
4° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renon éventuel de son contrat ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;
(...)

Je détaille les autres éléments plus tard dans ce sujet (ou autre), s'il s'avère nécessaire de le faire.

Zlurp · #5 12-09-2010 13:04:05

luc a écrit :

D'abord l'ACP doit appliquer dès 01.09.2010 les dispositions suivantes:
Législateur a écrit :CC - Art.577-4 §1.
Le règlement de copropriété doit comprendre :
(...)
4° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renon éventuel de son contrat ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;
(...).

Si je comprends bien, notre règlement de copropriété ne comprenant pas les dispositions concernant le mode de nomination d'un syndic, nous aurions du d'adord mettre notre acte de base à jour ?
N'est-ce pas le rôle du conseil de copropriété (qui touche une indemnité) de veiller à ce que cela soit fait ?

luc · #6 12-09-2010 17:20:37

Zlurp a écrit :

(...)
N'est-ce pas le rôle du conseil de copropriété (...) de veiller à ce que cela soit fait ?

C'est le rôle de cet organe de veiller à ce que l'organe compétente (dans ce cas l'AG) puisse décider et que cette réunion soit organisé par l'organe d'exécution (le syndic). Le texte proposé est un responsabilité du syndic (et lui seul). Tout copropriétaire peut proposer un "amendement".

Le changement urgent ou non du contenu du règlement de copropriété est une attribution exclusive de l'AG.

grmff · #7 12-09-2010 19:20:07

Le syndic a-t-il été élu?
Y avait-il d'autres propositions de contrat?
Le tarif comprend-t-il toutes les prestations extérieures? (suivi de chantier, présence aux AG, courriers, décomptes intermédiaires, PV,...)
Quid des frais de timbres et de photocopie?

Fledermaus · #8 13-09-2010 05:29:36

Bonjourssss,

Déjà que les émoluments d'un syndic font parties des charges communes ... dont chaque copropriétaire est redevable en fonction de ses "QUOTITES" et pas par "APPARTEMENT". cool

Zlurp · #9 13-09-2010 07:20:48

grmff a écrit :

Le syndic a-t-il été élu?
Y avait-il d'autres propositions de contrat?
Le tarif comprend-t-il toutes les prestations extérieures? (suivi de chantier, présence aux AG, courriers, décomptes intermédiaires, PV,...)
Quid des frais de timbres et de photocopie?

Non, ce syndic n'a pas été élu , j'ai heureusement pu convaincre les copropriétaires que si on signait ce projet de contrat, on signait un chèque en blanc puisque rien n'était écrit. le Syndic (proposé par le président du C.C.) était représenté par un empoyé et la comptable, il promettait beaucoup de choses et insistant sur "la confiance" quand je demandais pourquoi tout cela n'était pas écrit.
J'avais 2 propositions de contrat, c'est finalement une de mes propositions qui a été choisie.
Je suis étonnée de voir que, 8 jours après l'entrée en vigueur de la loi, ce syndic se permet encore d'agir comme si rien n'avait changé.

luc · #10 13-09-2010 08:48:05

Zlurp a écrit :

grmff (...)
Je suis étonnée de voir que, 8 jours après l'entrée en vigueur de la loi, ce syndic se permet encore d'agir comme si rien n'avait changé.

Je ne le suis pas. L'histoire de 1994/1995 se répète. "On applique ce qui n'est pas interdit."

On commence à dire: ce cas n'a pas été prévu par la loi; ce qui n'est pas interdit explicitement est autorisé en se basant sur l'article 544 CC.

Art. 544. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

On oublie la signification de certains mots dans la loi, qui ont une portée plus grande qu'on pourrait supposer à première vue.

Le texte prohibé par les lois ou par les règlements ne veut pas dire que l'usage doit être explicitement mis dans la loi et la définition chaque fois répété qu'on en parle dans une autre disposition de la loi.

Une loi doit être succincte.

Exemple concret: nulle part est interdit explicitement qu'on ne peut pas tenir une AG l'autre coté de la ville à 8 heures le matin dans un local qui ne peut contenir que 5% des CP. Mais une AG a été annulé pour ce motif par la Justice.

Zlurp · #11 13-09-2010 11:46:41

luc a écrit :

L'histoire de 1994/1995 se répète. "On applique ce qui n'est pas interdit."

Ce qui me décourage, c'est que si un copropriétaire commet "une faute" parce qu'il ignore le règlement ou la loi, on lui fait remaquer que "nul n'est sensé ingnorer la loi" " tout copropriétaire doit appliquer le règlement"....
Un syndic, qui est un professionnel, peut tout se permettre, mentir, falsifier des procurations, décider que Mr X sera Président du C.C. sans aucun vote, écrire des choses contraires à ce qui est écrit dans un P.V., même à un avocat.
Il faut quand même qu'ils se sentent sérieusement protégés et au dessus de toutes les lois pour se permettre d'agir comme ils le font.
Je comprends aisément que les copropriétaires ne réagissent plus.
P.S. Je ne parle pas de tous les syndics, je pense uniquement aux 4 que je connais.

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