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entrée en vigueur de la nouvelle loi
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entrée en vigueur de la nouvelle loi
bonjour,
Je suis en train de lire une info sur la nouvelle loi (merci Grmff) ou il est ecrit : La loi entrera en vigueur à dater du premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge (le premier septembre 2010).
Donc, si je comprends bien, avant le 1er décembre, on applique encore l'ancienne loi ? On ne change rien ??
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Re : entrée en vigueur de la nouvelle loi
bonjour,
Je suis en train de lire une info sur la nouvelle loi (merci Grmff) ou il est ecrit : La loi entrera en vigueur à dater du premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge (le premier septembre 2010).
Donc, si je comprends bien, avant le 1er décembre, on applique encore l'ancienne loi ? On ne change rien ??
En bref les dates à retenir sont:
- vote: 06.05.2010
- signé: 02.06.2010
- publié: 28.06.2010
- application: 01.09.2010
Exceptions:
- comptabilité: 01.09.2010, sauf en ce qui concerne les ACP de 20 appart et plus (on attend l'AR).
- BCE: on attend l'AR sur la manière que le syndic de l'ACP doit être enrégistré au BCE.
- coordination des statuts: doit être fait, si nécessaire, avant le 01.09.2011; l'Art. 577-14 implique qeu les statuts sont juridiquemenet sans aucune discussion possible, changés la 01.09.2010.
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