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Enregistrement bail: quelle date de référence pour les 2 mois ?

PIM
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Enregistrement bail: quelle date de référence pour les 2 mois ?

J'ai fait parvenir à l'administration concernée, par fax, un bail logement à enregistrer.

N'ayant pas de nouvelles (à savoir retour d'un exemplaire enregistré), j'ai pris un contact téléphonique avec le receveur concerné qui m'a répondu très gentillement qu'ils étaient débordés, que le fax arrive dans leurs emails (?) et qu'il y avait facilement un bon mois de retard.

Le tout agrémenté de certaines remarques pertinentes sur "l'ânerie" du système de centralisation de différents bureaux, etc . et expliquant que si on voulait vraiment être tranquille, la meilleure façon de procéder est de faire "comme dans le temps: se rendre sur place, ce qui nous permettra de rencontrer des fonctionnaires souriants (sic).

A ma question: "oui, mais, que se passe-t-il si le délai de 2 mois n'est pas respecté parce que votre service est débordé", il m'a répondu que c'est la date d'envoi du fax qui compte (même si pas de jurisprudence à ce sujet - resic).

Cette interprétation vous paraît-elle valable ?
Ou il y a lieu de s'inquiéter et de faire quelque chose si le bail n'est pas revenu enregistré dans les 2 mois ?


Erik DECKERS
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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Enregistrement bail: quelle date de référence pour les 2 mois ?

A mon sens, l'enregistrement est effectivement valable. Et c'est bien la date d'envoi qui compte.

Mais on peut se poser la question... Imaginons un propriétaire qui envoie le bail à l'enregistrement à la limite de la période de deux mois. Imaginons une administration qui enregistre le bail avec un mois de retard. Et imaginons toujours un locataire qui vient poser la question à l'administration de savoir si son bail est enregistré ou non, afin de savoir s'il peut partir ou non au bout de 2 mois et demi parce que finalement, l'appart ne lui convient pas.

L'administration va-t-elle aussi mettre un mois pour lui répondre?...

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : Enregistrement bail: quelle date de référence pour les 2 mois ?

Selon un ami juriste à qui j'ai posé la question:
la notion d'enregistrement présuppose enregistrement...

Pas encore de jurisprudence connue pour les cas indiqués: on imagine qu'en cas d'incident de ce genre, il y aurait lieu de mettre en cause la responsabilité de l'état...


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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pfffff
Pimonaute bavard
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Re : Enregistrement bail: quelle date de référence pour les 2 mois ?

A priori, je dirais comme pim : tant que le fax reste dans le classement vertical, l'enregistrement n'est pas valablement accompli + avec la preuve de l'envoi du fax, on envisage d'engager la responsabilité de l'état.

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