Profession de syndic

En tout cas, ça barde avec les syndics.

Du moins en France, si j'en juge TF1 :

http://videos.tf1.fr/jt-20h/abus-de-syndics-6081216.html

Mais pourquoi je lui tends le bâton pour me battre... Pourquoi, mon Dieu pourquoi...

Merci Francis de cette utile précision...

Si mes souvenirs sont bons et s’il m’est permis de faire confiance la page intitulé « Textes juridiques » du site de l’IPI, je croîs que la hiérarchie des normes est :

1. Loi, applicable à tous

- le Code Civil de 1804
- La loi du 2 juin 2010 modifiant le Code Civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion.

- Loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services de 1976, codifiée par arrêté royal du 3 août 2007. C'est la loi dont ABSA parle.

2. Arrêté Royal, applicable à tous

- L’arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier, n’a pas été adapté aux dispositions du Code Civil, en vigueur le 01.08.19985.

Plus spécialement il n’a pas été tenu compte du fait que la gestion des parties communes d’une copropriété forcée a été confiée à une « association de copropriétaires », avec personnalité juridique. Ceci à l’encontre de la situation antérieure (Article 577bis CC de 1924 je crois, qui est devenu l’article 577-2 actuel en 1995) où le gérant, gérait au nom d’une association de fait des propriétaires la copropriété ordinaire.
L’AR de 1993 n’a pas encore été adapté à la loi du 02.06.2010.

- AR sur la comptabilité des ACP (encore à publier)

- AR sur le BCE et le syndic de l'ACP (encore à publier)

3. Règlement interne , approuvé par l’autorité compétente, applicable à ceux qui tombent sous l'autorité désigné et communiqué à tous

- Ministre des PME : Le règlement du code de déontologie de l’IPI et ses deux directives annexes , approuvés par AR du 27/09/2006. Ce règlement n’a pas encore été adapté à la loi du 02.06.2010.

- Ministre des Finances : Circulaire n° 13 dd. 20.09.1995 (Taxe sur la valeur ajoutée, Copropriété forcée d'immeubles ou groupe d'immeubles bâtis, Gestion d'immeubles à appartements). Ce règlement n’a pas encore été adapté à la loi du 02.06.2010 (surtout en ce qui concerne les conséquences de l’Art. 577-8 § 4 CC).

Autrement dit l'AR du 6 septembre 1993 qui protège le titre d'agent immobilier doit être adapté au conséquenes de la loi de 1994 et 2010.

Peut-être certaines réponses figurent-elles dans l'arrêt prononcé par la Cour de Justice le 17 avril 2008 (affaire C 197/06).

Un organisme flamand voulait faire interdire l'exercice de la profession d'agent immoblier à un agent hollandais, imposant entre autres une série d'examens d'aptitude dans des domaines juridiques pointus...

La Cour a notamment considéré ce qui suit :

37. À la lumière des indications en ce qui concerne la formation d’agent immobilier en Belgique fournies à la Cour par la Commission lors de l’audience, qu’il appartient au juge de renvoi de vérifier, il n’apparaît néanmoins pas qu’il s’agisse d’une profession relevant du champ d’application de cette dérogation. En effet, selon ces indications, il suffirait d’être titulaire d’un diplôme belge d’ingénieur civil, d’ingénieur agronome ou d’ingénieur technicien ou industriel pour pouvoir accéder à la profession d’agent immobilier en Belgique et les formations sanctionnées par ces diplômes ne comporteraient pas d’enseignement juridique significatif.

On s'est mal compris je pense. Je parle de quelqu'un qui n'est pas encore agent immobilier et qui souhaiterais accomplir un stage en vue de devenir syndic.

Mais merci de toutes ces précisions.

Cordialement,