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Profession de syndic

Grosmalin-1413
Pimonaute
Inscription : 14-09-2010
Messages : 1

Profession de syndic

Bonjour,

Si j'en crois le document d'une société immobilière et jointe au journal Le Soir de ce jeudi, un médecin (par exemple, ou tout autre profession relevant d'un instance professionnel ou Ordre reconnu) pourrait du jour au lendemain excercer le métier de syndic (pour compte de tiers). Je me trompe?

Cordialement,

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 533

Re : Profession de syndic

Cela dépend si son ordre lui permet ou non.

A ma connaissance, seuls les avocats et comptables (et un jour peut-être les experts immobiliers) peuvent être syndic aussi.

Pour les architectes, je n'en sais rien.

Pour les médecins, je suis quasi sûr qu'ils en peuvent pas.

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Saxo
Pimonaute intarissable
Inscription : 15-08-2005
Messages : 673

Re : Profession de syndic

En tout cas, ça barde avec les syndics.

Du moins en France, si j'en juge TF1 :


http://videos.tf1.fr/jt-20h/abus-de-syndics-6081216.html

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
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Messages : 3 557

Re : Profession de syndic

à Grmff, les géomètres peuvent aussi être syndics et également faire du courtage (vente et location) pour autant que cela ne soit pas leur activité principale, et encore !  Tout cela malgré une ( très, très très) vive opposition de l'IPI qui a finalement perdu en justice ! 

En justification à cela, il faut se souvenir que depuis toujours, ou très longtemps (avant l'ipi, avant les confédérations d'immobiliers et peut-être même avant les agents immobiliers), les géomètres ont pratiqué la vente immobilière.

Je n'ai pas encore lu cet encart du "Soir" mais je m'y atele ce we.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 533

Re : Profession de syndic

Francis a écrit :

à Grmff, les géomètres peuvent aussi être syndics et également faire du courtage (vente et location) pour autant que cela ne soit pas leur activité principale, et encore ! Tout cela malgré une ( très, très très) vive opposition de l'IPI qui a finalement perdu en justice !

Mais pourquoi je lui tends le bâton pour me battre... Pourquoi, mon Dieu pourquoi...pleur.gif

Merci Francis de cette utile précision...

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ABSA
Pimonaute bavard
Inscription : 26-03-2006
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Re : Profession de syndic

Cher Gros Malin,

La réponse est pas du jour au lendemain.

Le texte de loi qui régie cela et l'AR du 6 septembre 1993 qui protège le titre d'agent immobilier. SOn article 4 stipule que ne tombe pas dans le champs d'application de cet AR "la personne qui exerce une des activités visées à l'article 3 en vertu des dispositions légales ou réglementaires ou d'usages professionnels constants pour autant qu'elle soit soumise à la discipline relevant d'une instance professionnelle reconnue."

Alors à la limite,le médecin pourra exercer le métier de syndic si son code de déontologie le lui permet. C'est sur cette base que les comptables, les architectes, les avocats,... les géomètres experts comme notre cher Francis peuvent exercer le métier de syndic.

Bien à vous,

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luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 629
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Re : Profession de syndic

Si mes souvenirs sont bons et s’il m’est permis de faire confiance la page intitulé « Textes juridiques » du site de l’IPI, je croîs que la hiérarchie des normes est :

1. Loi, applicable à tous

- le Code Civil de 1804
- La loi du 2 juin 2010 modifiant le Code Civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion.

- Loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services de 1976, codifiée par arrêté royal du 3 août 2007. C'est la loi dont ABSA parle.

2. Arrêté Royal, applicable à tous

- L’arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier, n’a pas été adapté aux dispositions du Code Civil, en vigueur le 01.08.19985.

Plus spécialement il n’a pas été tenu compte du fait que la gestion des parties communes d’une copropriété forcée a été confiée à une « association de copropriétaires », avec personnalité juridique. Ceci à l’encontre de la situation antérieure (Article 577bis CC de 1924 je crois, qui est devenu l’article 577-2 actuel en 1995) où le gérant, gérait au nom d’une association de fait des propriétaires la copropriété ordinaire.
L’AR de 1993 n’a pas encore été adapté à la loi du 02.06.2010.

- AR sur la comptabilité des ACP (encore à publier)

- AR sur le BCE et le syndic de l'ACP (encore à publier)

3. Règlement interne , approuvé par l’autorité compétente, applicable à ceux qui tombent sous l'autorité désigné et communiqué à tous

- Ministre des PME : Le règlement du code de déontologie de l’IPI et ses deux directives annexes , approuvés par AR du 27/09/2006. Ce règlement n’a pas encore été adapté à la loi du 02.06.2010.

- Ministre des Finances : Circulaire n° 13 dd. 20.09.1995 (Taxe sur la valeur ajoutée, Copropriété forcée d'immeubles ou groupe d'immeubles bâtis, Gestion d'immeubles à appartements). Ce règlement n’a pas encore été adapté à la loi du 02.06.2010 (surtout en ce qui concerne les conséquences de l’Art. 577-8 § 4 CC).

Autrement dit l'AR du 6 septembre 1993 qui protège le titre d'agent immobilier doit être adapté au conséquenes de la loi de 1994 et 2010.

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Grosmalin-1413
Pimonaute
Inscription : 14-09-2010
Messages : 1

Re : Profession de syndic

ABSA a écrit :

  Alors à la limite,le médecin pourra exercer le métier de syndic si son code de déontologie le lui permet. C'est sur cette base que les comptables, les architectes, les avocats,... les géomètres experts comme notre cher Francis peuvent exercer le métier de syndic.

Merci de cette réponse.

Quid si le code déontologie ne dit rien.. Peut-on dès lors considérer que "tout ce qui n'est pas interdit est autorisé?"

A noter par ailleurs qu'il est difficile de trouver des stages IPI concentrés sur la seule fonction de syndic.

Cordialement,

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Saxo
Pimonaute intarissable
Inscription : 15-08-2005
Messages : 673

Re : Profession de syndic

Peut-être certaines réponses figurent-elles dans l'arrêt prononcé par la Cour de Justice le 17 avril 2008 (affaire C 197/06).

Un organisme flamand voulait faire interdire l'exercice de la profession d'agent immoblier à un agent hollandais, imposant entre autres une série d'examens d'aptitude dans des domaines juridiques pointus...

La Cour a notamment considéré ce qui suit :

37. À la lumière des indications en ce qui concerne la formation d’agent immobilier en Belgique fournies à la Cour par la Commission lors de l’audience, qu’il appartient au juge de renvoi de vérifier, il n’apparaît néanmoins pas qu’il s’agisse d’une profession relevant du champ d’application de cette dérogation. En effet, selon ces indications, il suffirait d’être titulaire d’un diplôme belge d’ingénieur civil, d’ingénieur agronome ou d’ingénieur technicien ou industriel pour pouvoir accéder à la profession d’agent immobilier en Belgique et les formations sanctionnées par ces diplômes ne comporteraient pas d’enseignement juridique significatif.

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ABSA
Pimonaute bavard
Inscription : 26-03-2006
Messages : 288
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Re : Profession de syndic

Gros Malin a écrit :

Quid si le code déontologie ne dit rien.. Peut-on dès lors considérer que "tout ce qui n'est pas interdit est autorisé?"

Non. Les avocats ont du modifier leur code de déontologie pour pouvoir exercer les fonctions de syndic.

Actuellement l'IPI a programmé une série de formation sur la nouvelle législation pour ses membres.

Bien à vous,

Hors ligne

Grosmalin-1413
Pimonaute
Inscription : 14-09-2010
Messages : 1

Re : Profession de syndic

ABSA a écrit :

Actuellement l'IPI a programmé une série de formation sur la nouvelle législation pour ses membres.

On s'est mal compris je pense. Je parle de quelqu'un qui n'est pas encore agent immobilier et qui souhaiterais accomplir un stage en vue de devenir syndic.

Mais merci de toutes ces précisions.

Cordialement,

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