Occupation d'un papartement en tant que propriétaire

TGV1974 · #1 05-10-2010 20:22:14

Bonjour.

Ma question est simple.
Je désire occuper personnelement l'appartement d'un locataire dont le bail pour une courte durée a été conclu en 2007, sans prolongation.
Le bail est dont reconduit pour une période de 9 ans.

J'occuperai prochainement une partie de l'immeuble, mais désire occuper cette partie en plus.

Puis-je donc "casser" le bail de cette personne et lui donner renom pour mon occupation personnelle, quelqu'en soit finalement le motif (je n'y mettrai pas mon adresse dans cet appartement là) ?

A quelle période dois-je m'attendre pour que la personne quitte les lieux ?
J'ose imaginer que je ne devrai pas payer quelque indemnité que ce soit ?

Merci pour vos lumières......

PIM · #2 05-10-2010 20:32:51

Le bail est dont reconduit pour une période de 9 ans.

Il n'est pas reconduit pour 9 ans, il est sensé avoir été conclu dès l'origine pour 9 ans.

Un bail de 9 ans est résiliable par le bailleur pour occupation personnelle... pour autant qu'il l'occupe effectivement à titre personnel, selon les modalités prévues par la loi.

TGV1974 · #3 05-10-2010 20:43:55

"Le bail originale est de courte durée.
01/10/2006 au 01/10/2007.
Le bail prendra fin moyennant préavis notifié trois mois avant l'expiratiuon de la période d'un an (à compter de la signature du bail).
Si l'occupation dépasse trois ans, les parties sont automatiquement soumises au régime légal de neufs ans"

Pour le reste, il n'est dit nul part que je dois occuper les lieux pour y habiter, mais que je peux occuper les lieux personnellement. Je ne vois nul part de motif.
Par contre, quels sont les modalités prévues par la lois ????

Merci.

PIM a écrit :

Citation :Le bail est dont reconduit pour une période de 9 ans.
Il n'est pas reconduit pour 9 ans, il est sensé avoir été conclu dès l'origine pour 9 ans.
Un bail de 9 ans est résiliable par le bailleur pour occupation personnelle... pour autant qu'il l'occupe effectivement à titre personnel, selon les modalités prévues par la loi.

PIM · #4 05-10-2010 20:47:36

En vertu de la loi (si bail de résidence principale):

Le bailleur peut mettre fin au bail à tout moment, pour occupation personnelle, à condition de notifier un congé de 6 mois.

Ce congé, pour être valable, doit mentionner le motif invoqué et l’identité de la personne qui occupera personnellement et effectivement le bien loué.

YAKA · #5 06-10-2010 10:29:51

Bjr à tous,

Mr PIM est-il certain?
Je trouve "tendencieux" le fait d'invoquer une occupation personnelle d'un appartement, qui ne sera en fait pas occupé comme domicile!!!!

S'agit-il d'un immeuble de logements et/ou appartement?

Le proprio occupe déjà un logement dans le même immeuble => Quid de l'occupation d'un second sans déclaration de domicile.

Pas sur qu'un juge donnerait raison au propriétaire.

A vos plumes smile

PIM · #6 06-10-2010 10:38:55

YAKA a écrit :

Mr PIM est-il certain?
Je trouve "tendencieux" le fait d'invoquer une occupation personnelle d'un appartement, qui ne sera en fait pas occupé comme domicile!!!!

Où ai-je dit cela ?

J'ai écrit ce que prévoit la loi: "Ce congé, pour être valable, doit mentionner le motif invoqué et l’identité de la personne qui occupera personnellement et effectivement le bien loué."

grmff · #7 06-10-2010 10:39:11

Le code civil dit que l'occupation doit être "effective". Il ne dit pas que ce doit être le lieu de domicile. S'il récupère un étage pour l'agrandissement de la famille, ou pour faire son bureau, c'est parfaitement légitime.

Evidemment, il ne faut pas relouer à un autre dans les deux ans, sous peine que cela coûte très cher...

TGV1974 · #8 06-10-2010 10:57:18

Bonjour, je vois que ce sujet passionne grandement...

Le but ici : utilisation de l'appartement dans le but de l'utilisation pour occupation secondaire (j'ai déjà un appartement dans le même batiment), et faute de place....).

tgv1974

grmff a écrit :

Le code civil dit que l'occupation doit être "effective". Il ne dit pas que ce doit être le lieu de domicile. S'il récupère un étage pour l'agrandissement de la famille, ou pour faire son bureau, c'est parfaitement légitime.
Evidemment, il ne faut pas relouer à un autre dans les deux ans, sous peine que cela coûte très cher...

YAKA · #9 06-10-2010 11:53:34

Re,
PIM : autant pour moi, j'ai extrapolé hmm
GRMFF : tjrs précis, merci.
TGV : Le but est bien d'apprendre tjrs plus, les juges pouvant avoir autant d'avis que ns pouvons en avoir nous même....
Donc ma réflexion : si l'immeuble a été divisé en plusieurs logements, et recensé comme plusieurs "logements" à l'état civil.... (Grmf répond en partie) on peut donc estimer que votre droit est acquis... mais ne faut-il pas rassembler les numérotations "etat civil" comme étant maintenant un seul et même domicile???
Je m'exprime sans doute mal, mais l'idée générale est là.

rexou · #10 06-10-2010 23:35:21

Je crois qu'il importe peu que l'appartement soit resensé d'une manière spécifique à l'état civil. Le principal est, comme l'indique Grmff, que l'occupation par le proprio ou membre de sa famille, soit effective duant 2 ans. Si c'est le cas, pas de problème.

Par contre, comme le précise Grmff : "Evidemment, il ne faut pas relouer à un autre dans les deux ans, sous peine que cela coûte très cher... " (18 mois de loyer je pense... si le locataire prend connaissance de la location et peut la prouver bien sur...)

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