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frais d'enregistrement du bail

croll
Pimonaute
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frais d'enregistrement du bail

Bonjour à tous,

Dans le modèle PIM de contrat de bail de location d'un appartement (dont je suis le propriétaire), il est précisé "Le coût éventuel y afférent sera supporté par le Preneur, à l’exception des frais
résultant d’un dépôt tardif".
Je suis étonné que l'on puisse exiger au locataire de payer cette inscription à l'enregistrement, mais bon si vous le dites ...
2 questions dès lors :

1) comment demander au preneur ? lui faire parvenir une copie de la facture et lui demander de verser le montant sur le compte où il verse ses loyers ?
2) A combien s'élèvent ces frais d'enregistrement (l'appartement est situé en région Wallone).

Merci pour vos infos

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PIM
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Re : frais d'enregistrement du bail

Je suppose qu'il s'agit du bail de résidence principale.

La clause complète dit: "Le Bailleur procèdera à la formalité de l’enregistrement de la présente convention dans les délais légaux (2 mois en cas de bail affecté exclusivement à un logement - 4 mois en cas contraire).
Le coût éventuel y afférent sera supporté par le Preneur, à l’exception des frais résultant d’un dépôt tardif."

En vertu du code fiscal concerné, si le bail est à 100 % logement, l'enregistrement est gratuit (si opéré dans les 2 mois).

Si pas 100 % logement, des droits sont dus.
Ils peuvent être mis contractuellement à charge du preneur.

Si des droits sont dus pour cause d'enregistrement tardif, bien que 100 % logement, ils sont à charge du bailleur.


Erik DECKERS
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croll
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Re : frais d'enregistrement du bail

Merci Mister Pim !
De fait, il s'agit d'un bail de résidence principale. J'ignorais que c'était gratuit (si enregistré à temps). Donc frais = 0 EUR pour tout le monde.

Youpiieee !!!

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PIM
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Re : frais d'enregistrement du bail

croll a écrit :

Merci Mister Pim !
De fait, il s'agit d'un bail de résidence principale. J'ignorais que c'était gratuit (si enregistré à temps). Donc frais = 0 EUR pour tout le monde.

Youpiieee !!!

si 100 % logement uniquement....


Erik DECKERS
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croll
Pimonaute
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Re : frais d'enregistrement du bail

PIM a écrit :

croll a écrit : Merci Mister Pim !
De fait, il s'agit d'un bail de résidence principale. J'ignorais que c'était gratuit (si enregistré à temps). Donc frais = 0 EUR pour tout le monde.

Youpiieee !!!

si 100 % logement uniquement....


Qu'est ce qu'il y a comme autre possibilité que logement ? (bail commercial ou ça n' a rien à voir ?)

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PIM
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Re : frais d'enregistrement du bail

Exemple: si vous avez un bail de résidence principale dont le preneur affecte une partie de son logement à un bureau (ex.: profession libérale), ce n'est plus 100 % logement, même si résidence principale

et donc dans ce cas pas d'enregistrement gratuit.


Erik DECKERS
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PIM
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Re : frais d'enregistrement du bail

Petite précision complémentaire: la gratuité de l'enregistrement concerne tous les baux 100 % logement, et pas seulement ceux de résidence principale.


Erik DECKERS
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rexou
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Re : frais d'enregistrement du bail

PIM a écrit :

Petite précision complémentaire: la gratuité de l'enregistrement concerne tous les baux 100 % logement, et pas seulement ceux de résidence principale.

Génial !
Enregistrez votre bail aujourd'hui, demain vous serez taxés !
Et la bonne nouvelle, c'est que c'est gratuit !!!

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