Offre d'achat Compromis de vente

- Voyez notre FAQ, notamment ceci à propos de l'offre d'achat.

- le compromis de vente doit évidemment être conforme aux accords pris

- avez-vous désigné votre propre notaire ?

Le délai obligatoire de 4 mois est un délai purement fiscal.
Il commence à courir à dater du caractère définitif de la vente.
Donc s'il y a des conditions suspensives encore valablement en vigueur, ce délai n'a pas encore pris effet.

Faut évidemment voir comment les différents documents existants ont été rédigés....

Et si l'accord date d'il y a 2 mois et que le compromis n'est toujours pas signé, cela me paraît mal engagé comme affaire...

On ne se rétracte pas d'un engagement pris (sauf si modalités expressément prévues: par exemple, limite temporelle de validité).

Et si l'autre partie a pris des engagements non respectés pour sa part, il faut la mettre en demeure de les exécuter.
Sinon, on applique les santions prévues soit contractuellement (par exemple, un compromis de vente...), soit en vertu de la loi.

Bref: comme déjà dit, il faut voir les différents documents existants pour apprécier l'affaire, ce qui sort évidemment du cadre de notre forum.

Vous devriez peut-être consulter un avocat...