Un CPAS peut-il exiger plus que la législation régionale?

grmff · #1 12-10-2010 10:36:14

En matière de choix de logement, les CPAS vérifient souvent que le logement convient à un allocataire.

Est-ce leur métier? Sans doute pas. Peut-on leur en vouloir? Sans doute pas non plus...

Dans ce pays souvent Kafkaïen qu'est la Belgique, on se trouve parfois confronté à des lois non écrites, non disponibles et no publiques, internes à l'administration, et dont le citoyen ne peut pas prendre connaissance.

J'en ai fait les frais en matière de "conformité électrique", j'en ai bénéficié en matière de hauteur sous allège.

Dans le sujet qui m'occupe, la CPAS impose aux familles monoparentales avec un enfant en bas-age (en clair: une maman et son bambin) d'avoir un appartement avec deux chambres. Cette imposition intervient via le refus de la garantie locative

Alors que les critères de salubrité de la région wallonne autorisent d'utiliser le living comme logement jusqu'à ce que l'enfant aie 6 ans. Et donc autorisent de prendre un appartement une chambre, nettement moins cher.

La commune et/ou le CPAS peuvent-ils édicter de telles restrictions?
N'est-ce pas un peu absurde de demander à des personnes qui ont du mal de payer des surcoûts importants de loyer pour rien?

pfffff · #2 12-10-2010 10:53:06

Un des cas classiques, qui va dans l'autre sens, c'est le refus du CPAS face à une proposition de logement trop cher par rapport aux ressources de la personnes concernées.

Le cpas est là pour aider la personne à mener une vie conforme à la dignité humaine (voir article 1 loi 8/7/76, je crois).
Rien que pour ça, c'est pas étonnant qu'ils s'intéressent aussi à la qualité du logement.
De là à aller le cas échéant au-delà des exigences régionales et fédérales en matière de qualité m'apparaît cependant a priori excessif en droit, et effectivement, en certains endroits du pays, pas très réaliste non plus.

rexou · #3 12-10-2010 11:33:27

Le problème, c'est que chaque CPAS édicte ses lois en fonction d'une multitude de critères inconnus de tous.

Dans la région bruxelloise, j'ai loué à une maman et son bambin un "flat" avec un coin à dormir (enclavé dans la pièce à vivre, séparé par un rideau). Superficie totale : 40 M2. Pas d'opposition de la part du CPAS. Et pour cause : à Bruxelles, le loyer d'un appart deux chambres dépasse tout simplement le total de l'allocation octroyée. En suivant le raisonnement : dans le cas d'un garçon ET une fille de plus de 6 ans (je crois... peu importe l'exactitude de l'âge) un appart de TROIS chambres serait exigé. Bonne chance ! lol

SNPC · #4 12-10-2010 12:08:14

La question se pose en fait comme suit: le CPAS est-il tenu d'octroyer une garantie locative à certains locataires?
Dans l'affirmative, il ne peut selon moi ajouter aux exigences régionales en matière d'état des logements
Dans le cas contraire, il peut sans doute modaliser comme il l'entend l'octroi de la garantie. Rappelons-nous l'époque où les CPAS ne couvraient que les dégâts locatifs, via une garantie bancaire (aval d'une banque) en invoquant le fait que la loi sur le bail principal ne régissait que les garanties en espèces.
A mon avis, nous sommes toujours dans ce second cas de figure. A vérifier!

rexou · #5 12-10-2010 13:09:12

Le CPAS peut modaliser à sa guise l'octroi de la garantie ?

J'ai été victime de ce type de modalisation. Garantie constituée d'une "lettre de garantie" émanant simplement du CPAS, et limitant strictement la portée de celle ci à un plafond (normal) ET limitée aux stricts dégâts locatifs, à l'exclusion de toutes autres sommes dues (loyers notamment). A l'objection que j'ai formulée, il m'a été répondu que c'était "leur" façon de travailler, et qu'il fallait "responsabiliser" le locataire. Faut-il en rire ou en pleurer ? (oui, je sais, je plagie honteusement)

pfffff · #6 12-10-2010 13:33:45

Les demandeurs d'aide, dans les conditions d'octroi (une batterie...), ne se sont-elles pas vu reconnaîre un droit subjectif à une intervention des cpas au moins équivalente à celle, les concernant, édictée par l'article 10 de la loi sur le bail pcpale ? Il me semble que si... En termes procéduraux, évidemment, ca se complique...

pfffff · #7 12-10-2010 17:38:29

Si la réglementation régionale de droit commun le permet, peut être qu'ils s'alignent sur les règles du logement social. A Bxl en tous cas, (art.3 ar 26/9/96) il faut une chambre pour le (couple de) parent(s) et une chambre supplémentaire pour le 1er enfant. Le texte prévoit néanmoins une possibilité de dérogation spatiale, sur autorisation de la tutelle (en gros)...

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