Nouvelle loi : un effet immédiat et positif

mamiloup · #1 17-10-2010 13:29:50

Art. 577-9. § 1. stipule : "(...) Le syndic informe sans délai les copropriétaires individuels et les autres personnes ayant le droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale des actions intentées par ou contre l’association des copropriétaires.”

Cet article de la nouvelle loi a des effets immédiats vachement positifs.
La syndic a distribué un bulletin-info pour avertir les copropriétaires de ses nouvelles obligations. Il nous mettait en garde en ces termes :

« Conformément aux dispositions de la nouvelle loi sur la copropriété (art. 577-9) nous sommes contraints de déclencher la délation des « mauvais payeurs ». Dès lors, à l’avenir, nous nous verrons dans l’obligation de vous avertir des actions entamées à l’encontre des copropriétaires défaillant, en déclinant leur identité. »

Résultat concret : un mauvais payeur qui se faisait droit de ne pas payer, et toujours de payer en retard ou à l’extrême limite du délai de paiement (30 jours) a immédiatement cette fois-ci payé ses charges du 4ème trimestre de l’année moins de 7 jours après avoir reçu l’invitation à payer.

Bravo la loi.

luc · #2 17-10-2010 14:07:47

Un mot me frappe: délation.

Votre agent immobilier (...) insinue donc que le législateur lui impose un acte, décrit par Wikipédia comme suit:

La délation est une dénonciation méprisable et honteuse. Elle consiste à fournir des informations concernant un individu, en général à l'insu de ce dernier, souvent inspiré par un motif contraire à la morale ou à l'éthique et donc honteuse.

Strange ...

grmff · #3 17-10-2010 14:44:24

Effectivement, "délation" est peu approprié. "Informer toute la copropriété de la situation de chaque mauvais payeur" aurait été plus judicieux.

C'est la formule que j'appliquais à l'époque où j'étais syndic (dans l'invitation à l'AG) et cela marchait effectivement.

Mais ce n'est pas un effet de la nouvelle loi. Déjà sous l'ancienne mouture, il était normal de faire comme cela: chaque propriétaire était déjà en droit de connaitre les dettes des autres. Parce qu'en cas de défaillance, ce sont les autres qui doivent suppléer...

L'effet positif de la nouvelle loi, c'est de donner un coup de pied dans la fourmilière, et éventuellement de donner une bonne excuse au syndic pour modifier son mode de travail.

Parce qu'à relire le 577-8 nouvelle mouture, je ne vois pas ce que cela change pour ce point particulier...

Saxo · #4 17-10-2010 17:12:55

mamiloup a écrit :

La syndic a distribué un bulletin-info :
nous sommes contraints de déclencher la délation des « mauvais payeurs ».
Bravo la loi.

Délation, délation !

Quelle ambiance belliqueuse

Et vous dites bravo !?

Je préfère de loin la formule Grmff, plus sereine.

Moins flic quoi.

rexou · #5 18-10-2010 13:45:03

grmff a écrit :

Effectivement, "délation" est peu approprié. "Informer toute la copropriété de la situation de chaque mauvais payeur" aurait été plus judicieux.
C'est la formule que j'appliquais à l'époque où j'étais syndic (dans l'invitation à l'AG) et cela marchait effectivement.
Mais ce n'est pas un effet de la nouvelle loi. Déjà sous l'ancienne mouture, il était normal de faire comme cela: chaque propriétaire était déjà en droit de connaitre les dettes des autres. Parce qu'en cas de défaillance, ce sont les autres qui doivent suppléer...

D'accord avec Grmfff !

Pas de délation, juste le droit (qui a toujours existé) de chaque CP de connaitre les dettes des autres. Et rien de bien neuf, si ce n'est que le syndic qui "n'osait" pas s'abrite maintenant derrière la loi pour prétexter une obligation légale. Cette information devait déjà figurer dans les comptes pour assurer leur cohérence.

grmff · #6 18-10-2010 17:40:40

A noter que , dans le cas mentionné par Mamiloup, c'est le syndic lui-même qui parle de délation...

rexou · #7 19-10-2010 14:55:11

grmff a écrit :

A noter que , dans le cas mentionné par Mamiloup, c'est le syndic lui-même qui parle de délation...

Le syndic a un devoir d'information.
Et chaque CP a le droit d'être informé de la situation financière et de l'état des paiements qui concernent la copropriété. Et ceci inclut le droit de connaitre les CP défaillants.

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