Information des CP en cas d'appel à un jugement

luc · #1 18-10-2010 10:15:05

Législateurl a écrit :

Code Civil: Art. 577-9. § 1.
(...) Le syndic est habilité à introduire toute demande urgente ou conservatoire en ce qui concerne les parties communes, à charge d'en obtenir ratification par l'assemblée générale dans les plus brefs délais.
Le syndic informe sans délai les copropriétaires individuels et les autres personnes ayant le droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale des actions intentées par ou contre l'association des copropriétaires. (...)

Je me demande si cette disposition est aussi d'application quand le syndic va de propre initiative en appel contre un jugement au nom de l'ACP, sans avoir informé ni l'AG, ni les CP du jugement prononcé.

Est-ce différent si ce jugement n'a pas été signifié?

C'est quoi "'sans délai": 24 heures, 8 jours, un mois, 9 mois (= date de l'AG suivante), ....

C'est quoi "dans les plus brefs délais"?

pfffff · #2 18-10-2010 12:02:04

C'est quoi "dans les plus brefs délais"?

Dès qu'il le peut.

luc · #3 18-10-2010 12:14:51

pfffff a écrit :

Citation :C'est quoi "dans les plus brefs délais"?
Dès qu'il le peut.

Donc le premier jour des calandes grecques est bon?

pfffff · #4 18-10-2010 12:41:47

:-)

Je précise d'emblée que je n'ai pas tout suivi et, donc, je crains un peu de m'aventurer imprudemment, tel le promeneur désirant profiter du doux silence de la morne plaine de Waterloo, en ce 18 juin 1815 wink

Le 1er jour, oui, si on veut. Maintenant, faut voir dans le détail les conditions d'organisation des AGe et les éventuelles causes d'empêchement invoquées...

luc · #5 18-10-2010 14:00:13

pfffff a écrit :

:-)
Je précise d'emblée que je n'ai pas tout suivi et, donc, je crains un peu de m'aventurer imprudemment, tel le promeneur désirant profiter du doux silence de la morne plaine de Waterloo, en ce 18 juin 1815
Le 1er jour, oui, si on veut. Maintenant, faut voir dans le détail les conditions d'organisation des AGe et les éventuelles causes d'empêchement invoquées...

Je viens de recevoir le livre d'Isabelle Durant (UCL), .... sur la réforme de 2010. Il y a au moins une page concernant les délais. Je vais le lire à mon aise, et communiquer la synthèse plus tard.

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