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nouvelle loi & information privative ?

christopheEU
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nouvelle loi & information privative ?

Bonjour,

Je vis ds une copropriete de +-40 lots

Chaque trimestre tous les proprietaires recoivent les charges par courrier.
Dans ces documents, on retrouve toutes les depenses

je recois le detail des frais pour le chauffage, ascenseur, .. et ce que je dois payer pour chaque secteur par rapport am es quotites.

Sur ce listing au format A3, je vois aussi le cout de l'appartement de mon voisin, voisine pour chaque secteur (electricite, ascenseur, ..)

Je vois tout, et honnetement tout est clair et facile a lire ..

J'ai rencontre le syndic il y'a quelques jours pour un cg et il m'a dit que maintenant il n'enverrait plus le detail des depenses comme c'etait fait precedemment car soit disant la nouvelle LOI en cour depuis le 1er septembre INTERDIT CELA !
Soit disant qu'on ne peut plus affiche des informations privées ..

Donc comme il me dit, je recevrai juste la somme des depenses par secteur (total chauffage, total ascenseur, etc ..) et bien sur le cout pour mon appartement.

Est ce correcte car je viens de lire il y'a 10min un post trouve sur ce site parlant de la nouvelle loi et je n'ai rien vu a ce sujet !

Je vous remercie
Christ


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PIM
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Re : nouvelle loi & information privative ?

Je ne doute pas de l'intérêt de votre question, mais je crois qu'il serait sympathique pour tout le monde que si l'on vous demande certaines précisions, vous les apportiez....

Je me réfère au dernier fil de discussion que vous avez généré ici..........


Erik DECKERS
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PIM.be srl

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Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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luc
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Re : nouvelle loi & information privative ?

christopheEU a écrit :

(...)

J'ai rencontre le syndic il y'a quelques jours pour un cg et il m'a dit que maintenant il n'enverrait plus le détail des dépenses comme c'était fait précédemment car soit disant la nouvelle LOI en cour depuis le 1er septembre INTERDIT CELA !
Soit disant qu'on ne peut plus affiche des informations privées ..

Donc comme il me dit, je recevrai juste la somme des dépenses par secteur (total chauffage, total ascenseur, etc ..) et bien sur le coût pour mon appartement.

Est ce correcte car je viens de lire il y'a 10min un post trouve sur ce site parlant de la nouvelle loi et je n'ai rien vu a ce sujet !

Je vous remercie
Christ

D'abord on parle ici d'une ACP de 20 appartements ou plus.

L'AR sur la comptabilité normalisé n'est pas encore paru, mais en route. Et la réponse à votre question se trouvera dedans.

Il est au moins prématuré à tirer des conclusions catégoriques et basculer d'une comptabilité d'encaissement (d'avant 2010) vers une comptabilité d'engagements (depuis 2010, mais la date exacte sera probablement déterminé par l'AR), sans savoir ce qu'on doit présenter au minimum.

Cela n'augmentera la confusion et rendra l'implementation de nouveau système plus difficile et moins transparante, puisque le syndic devra faire deux conversions

Le nombre de rubriqes (nommés comptes dans le nouveau système) va probablement augmenter, ce qui ne permettra plus de présenter le tout sur un A3 pour les ACP de moins que 60 lots.

Dans ce stade je ne sais pas dire plus, mais vous en saurez plus dès que c'est possible. Je crois que ABSA en sait un peu plus.

La comptabilité trimestrielle (utilisé chez vous) est supprimé, et remplacé par un budget annuel  prévisionnel (Art. 577-8 § 4 18°):

18° de préparer le budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, ainsi qu'un budget prévisionnel pour les frais extraordinaires prévisibles; ces budgets prévisionnels sont soumis, chaque année, au vote de l'association des copropriétaires; ils sont joints à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à voter sur ces budgets.


Cordialement,

Luc

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luc
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Re : nouvelle loi & information privative ?

Le titre du sujet parle d'information "privative".


En complément de ma réponse précédente, j'attire l'attention sur l'Art. 577-8 § 4 11°:

11° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale, et notamment par un site Internet;

La signification du mot "privé" a été défini par la commission compétente en 2008, ce qui n'a en principe pas changé.

Voir: La protection de la vie privée dans une copropriété


Cordialement,

Luc

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immorp
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Re : nouvelle loi & information privative ?

luc a écrit :

La comptabilité trimestrielle (utilisé chez vous) est supprimé, et remplacé par un budget annuel  prévisionnel (Art. 577-8 § 4 18°):

Et pourquoi donc ?? L'un n'empêche pas l'autre...


www.immorp.com

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luc
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Re : nouvelle loi & information privative ?

immorp a écrit :

luc a écrit :
La comptabilité trimestrielle (utilisé chez vous) est supprimé, et remplacé par un budget annuel  prévisionnel (Art. 577-8 § 4 18°):


Et pourquoi donc ?? L'un n'empêche pas l'autre...

Parce que que l'AG est annuelle ... donc aussi les comptes

Art. 577-6 § 2
Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement de copropriété ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété.

On demande annuellement une décharge, sur base d'un rapport annuel.

Qu'on demande trimestriellement une avance et que cette avance est très près des dépenses réelles n'influence pas le fait que la comptabilité est annuelle, quand on tient une AG annuelle.


Cordialement,

Luc

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immorp
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Re : nouvelle loi & information privative ?

L'établissement d'un bilan annuel n'empêche nullement d'établir des situations intermédiaires trimestrielles, ni de demander le payement trimestriel des charges réelles au lieu de provisions basées sur un budget.
Le budget est prévisionnel..


www.immorp.com

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luc
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Re : nouvelle loi & information privative ?

Les sociétés ont une comptabilité annuelle, bien qu'ils publient souvent des résultats intermédiaires.

Les décomptes trimestrielles des charges restent possibles, mais la comptabilité deviendra à 100% annuelle (= information, délibération et vote annuelle).

Le syndic devra remettre, nonobstant les relevés trimestrielles, un rapportage annuelle, au plus tard avec l'invitation pour l'AG annuelle.

S'il remet un décompte des charges trimestriel, il pourra dans le rapport annuel être moins détaillée.

Le grand changement de la loi de 2010 est de fait de basculer  d'un décompte périodique des charges vers un rapport comptable annuel sur la situation réelle de l'ACP (le nom de ce rapport va être donné par l'AR à venir).

En fait il y avait encore depuis 1975 deux grands groupes qui n'ont pas basculé vers ce système et qui continuaient d'avoir une comptabilité d'encaissement:
- les copropriétés
- l'Etat

L'Etat est en train de se convertir, suite à des obligations européens  et autres.

Le manque d'un système normalisé ferait par exemple des copropriétés un port idéal pour le blanchissement d'argent, sauf si la comptabilité est rendu transparente. Ce que la loi de 2010 impose ET que l'AR à venir rendra  techniquement possible.


Cordialement,

Luc

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luc
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Re : nouvelle loi & information privative ?

Autrement dit la loi de 2010 fait basculer la comptabilité des copropriétés

d'une comptabilité d'encaissement (on enregistre les factures payés)

vers une comptabilité d'engagement (on enregistre les conséquences financiers des décisions de l'ACP).


Cordialement,

Luc

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grmff
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Re : nouvelle loi & information privative ?

Je suis surpris.

Actuellement, on n'est pas dans une "comptabilité d'encaissement". On a un certain choix. Perso, je suis en compta "standard", comme les sociétés. Vous diriez donc compta d'engagement.

Qu'est-ce qui vous fait penser que la nouvelle loi change quoi que ce soit? N'attendriez vous pas que les AR sur la compta soient publiés?

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luc
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Re : nouvelle loi & information privative ?

grmff a écrit :

Je suis surpris.

Actuellement, on n'est pas dans une "comptabilité d'encaissement". On a un certain choix. Perso, je suis en compta "standard", comme les sociétés. Vous diriez donc compta d'engagement.

Qu'est-ce qui vous fait penser que la nouvelle loi change quoi que ce soit? N'attendriez vous pas que les AR sur la compta soient publiés?

Avant d'aller plus loin, je propose de lire la page  Comptabilité et Gérance d'une copropriété sur le liste de Copopriété-eJuris et qui cite des textes de l'avocat Corinne MOSTIN.

Je cite une phrase:

Suivant l’importance de la copropriété, on relève dans la pratique deux systèmes comptables généralement utilisés par les syndics : les comptabilités avec décomptes annuels d’une part et les comptabilités avec décompte périodique d’autre part.

Lisez aussi:

Comptablité des associations de copropriétaires d'Eric Causin, avocat et spécialisé en droit économique, écrite en 2005.

Je cite une partie du texte écrite il y a cinq ans:

Objet et fonctionnement d'une comptabilité de copropriété:

Dotée de la personnalité juridique, l'association des copropriétaires est un sujet de droit et, à ce titre, elle peut acquérir des biens, tant activement (des prérogatives patrimoniales) que passivement (des obligations patrimoniales). Pour éviter que les associations de copropriétaires deviennent des sociétés immobilières, la loi a limité leur droit d'acquisition aux meubles nécessaires à la conservation et à l'administration de l'immeuble.

Même dans cette limite, cependant, toute association de copropriétaires est susceptible de disposer d'un patrimoine diversifié justifiant l'établissement périodique d'un bilan et d'un compte de résultats par la technique de la comptabilité en partie double.

A l'actif du bilan, on trouvera les dépenses d'investissement ("dépenses non périodiques") (par exemple, le prix du renouvellement d'une toiture), les créances envers les propriétaires, les placements de trésorerie et les liquidités. Au passif figureront les fonds propres (fonds de réserve et fonds de roulement) et les dettes (copropriétaires, organismes de crédit, fournisseurs ou autres).

L'association des copropriétaires devrait aussi disposer d'un compte de résultats annuels. En effet, l'association ne peut ni s'enrichir ni s'appauvrir.

Or, même si elles sont utiles ou nécessaires à la conservation de l'immeuble, les "dépenses périodiques" (entretien et petites réparations) sont des charges, c'est-à-dire des sources d'appauvrissement du patrimoine de l'association, dans le sens où ces dépenses ne sont pas contrebalancées par l'acquisition de nouveaux biens durables ou par une augmentation de la valeur des biens durables existants.

Pour empêcher cet appauvrissement, l'association doit répercuter ces charges sur les copropriétaires; ces charges sont donc compensées par des produits équivalents. Le compte de résultats a, précisément, pour objet de mettre ces charges et ces produits en évidence.

En outre, les dépenses non périodiques doivent être annuellement amorties au titre de charges dans le compte de résultats, ce qui permet de planifier les appels au titre du fonds de réserve.


Cordialement,

Luc

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grmff
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Re : nouvelle loi & information privative ?

Une fois de plus, vous répondez à côté des clous.

Vous comprarez l'opposition "compta d'encaissement / compta d'engagement" à l'opposition "décompte annuel / décompte périodique"

une fois de plus, vous comparez des choses qui n'ont rien à voir.

Je présume que vous allez me dire que je n'ai qu'à lire les lien que vous postez. Je ne les ai pas lu. Pas besoin de tenter de lire d'autres sites internet si vous noyez le poisson.

Franchement, votre intervention, c'est du grand n'importe quoi, et c'est loin de s'arranger.

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christopheEU
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Re : nouvelle loi & information privative ?

bonjour,

veuillez m'excusez mais je comprends rien wink !

Je veux juste savoir si le syndic a raison sur le fait qu'il n'est plus possible de recevoir tous le detail des repartitions par lots ?

Car bcoup de coproprietaire refaissaient les totaux ( de temps en temps) afin de voir si les montants etaient correctes ..

La, ils vont recevoir le montant total par secteur (electricite, ascenseur, ..)avec leur quote part ...et la somme a paye..

Mais si le syndic a raison, peut on en a.g decide que tout les comptes soient a nouveau publie , distribue pour tout le monde ?

merci pour tout ..
Christophe


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rexou
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Re : nouvelle loi & information privative ?

christopheEU a écrit :

Je veux juste savoir si le syndic a raison sur le fait qu'il n'est plus possible de recevoir tous le detail des repartitions par lots ?

Car bcoup de coproprietaire refaissaient les totaux ( de temps en temps) afin de voir si les montants etaient correctes ..

La, ils vont recevoir le montant total par secteur (electricite, ascenseur, ..)avec leur quote part ...et la somme a paye..

Mais si le syndic a raison, peut on en a.g decide que tout les comptes soient a nouveau publie , distribue pour tout le monde ?

Mais vous devez recevoir le total des dépenses ET leur répartition. Sinon, comment voulez-vous vérifier l'exactitude des chiffres et des montants à payer ?

Les factures par contre, ne sont visibles que sur demande expresse, et le syndic peut facturer les prestations supplémentaires qu'un contrôle par un CP autre que le vérificateur aux comptes ou un membre du conseil de copropriété entrainerait.

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immorp
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Re : nouvelle loi & information privative ?

C'est vrais qu'on s'est un peu égarés..
Mais pour répondre à la question, je crois que tout le monde est d'accord: Votre syndic n'a pas raison.


www.immorp.com

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christopheEU
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Re : nouvelle loi & information privative ?

bonjour,

merci a tous ..

bonne fin de journée
christophe


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