nouvelle loi & information privative ?

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J'ai rencontre le syndic il y'a quelques jours pour un cg et il m'a dit que maintenant il n'enverrait plus le détail des dépenses comme c'était fait précédemment car soit disant la nouvelle LOI en cour depuis le 1er septembre INTERDIT CELA !
Soit disant qu'on ne peut plus affiche des informations privées ..

Donc comme il me dit, je recevrai juste la somme des dépenses par secteur (total chauffage, total ascenseur, etc ..) et bien sur le coût pour mon appartement.

Est ce correcte car je viens de lire il y'a 10min un post trouve sur ce site parlant de la nouvelle loi et je n'ai rien vu a ce sujet !

Je vous remercie
Christ

18° de préparer le budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, ainsi qu'un budget prévisionnel pour les frais extraordinaires prévisibles; ces budgets prévisionnels sont soumis, chaque année, au vote de l'association des copropriétaires; ils sont joints à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à voter sur ces budgets.

La comptabilité trimestrielle (utilisé chez vous) est supprimé, et remplacé par un budget annuel  prévisionnel (Art. 577-8 § 4 18°):

Je suis surpris.

Actuellement, on n'est pas dans une "comptabilité d'encaissement". On a un certain choix. Perso, je suis en compta "standard", comme les sociétés. Vous diriez donc compta d'engagement.

Qu'est-ce qui vous fait penser que la nouvelle loi change quoi que ce soit? N'attendriez vous pas que les AR sur la compta soient publiés?

Suivant l’importance de la copropriété, on relève dans la pratique deux systèmes comptables généralement utilisés par les syndics : les comptabilités avec décomptes annuels d’une part et les comptabilités avec décompte périodique d’autre part.

Objet et fonctionnement d'une comptabilité de copropriété:

Dotée de la personnalité juridique, l'association des copropriétaires est un sujet de droit et, à ce titre, elle peut acquérir des biens, tant activement (des prérogatives patrimoniales) que passivement (des obligations patrimoniales). Pour éviter que les associations de copropriétaires deviennent des sociétés immobilières, la loi a limité leur droit d'acquisition aux meubles nécessaires à la conservation et à l'administration de l'immeuble.

Même dans cette limite, cependant, toute association de copropriétaires est susceptible de disposer d'un patrimoine diversifié justifiant l'établissement périodique d'un bilan et d'un compte de résultats par la technique de la comptabilité en partie double.

A l'actif du bilan, on trouvera les dépenses d'investissement ("dépenses non périodiques") (par exemple, le prix du renouvellement d'une toiture), les créances envers les propriétaires, les placements de trésorerie et les liquidités. Au passif figureront les fonds propres (fonds de réserve et fonds de roulement) et les dettes (copropriétaires, organismes de crédit, fournisseurs ou autres).

L'association des copropriétaires devrait aussi disposer d'un compte de résultats annuels. En effet, l'association ne peut ni s'enrichir ni s'appauvrir.

Or, même si elles sont utiles ou nécessaires à la conservation de l'immeuble, les "dépenses périodiques" (entretien et petites réparations) sont des charges, c'est-à-dire des sources d'appauvrissement du patrimoine de l'association, dans le sens où ces dépenses ne sont pas contrebalancées par l'acquisition de nouveaux biens durables ou par une augmentation de la valeur des biens durables existants.

Pour empêcher cet appauvrissement, l'association doit répercuter ces charges sur les copropriétaires; ces charges sont donc compensées par des produits équivalents. Le compte de résultats a, précisément, pour objet de mettre ces charges et ces produits en évidence.

En outre, les dépenses non périodiques doivent être annuellement amorties au titre de charges dans le compte de résultats, ce qui permet de planifier les appels au titre du fonds de réserve.