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Informations sur internet

Zlurp
Pimonaute intarissable
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Informations sur internet

Bonjour,
A la côte belge, je viens de voir un avocat spécialisé dans le domaine de la copropriété.
J'étais accompagnée d'un autre copro néérlandophone qui affirmait que les info non privatives concernant la copropriété devront obligatoirement être reprises sur un site internet.
L'avocat a comfirmé.
Je regarde la version francophone où il est écrit art.577*8 §4 
11° - de permettre aux copropriétaires d’avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l’assemblée générale et, notamment, par un site Internet.
Selon moi, le site internet n'est pas obligatoire.
La version francophone serait différente de la version néérlandophone ??


zlurp

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PIM
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Re : Informations sur internet

Voir à ce même sujet ce fil de discussion-ci...

ps: zlurp y a d'ailleurs posté un message aussi...


Erik DECKERS
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luc
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Re : Informations sur internet

Résumé: les informations non-privé peuvent être mis sur un site protégé, moyennant au moins ce qui suit:

- l'information sur le site doit appartenir contractuellement à l'ACP (et donc pas  par exemple à la firme du syndic).
- le contrat de location du site, nom de domaine, ... est conclut par le syndic au nom de l'ACP, sur décision de l'AG.
- l'accès est limité aux propriétaires avec droit de participation aux délibérations des AG (mot de passe, ...)
- aucune publicité
- que l'AG a donné sont accord préalable.
- ...

Les informations ne peuvent donc pas être directement consultable sur internet, ne sont pas indexables par Google, ... .

Une caution: l'interprétation de la phrase les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété doit tenir compte avec  l'avis de la commission de la protection de la vie privée émis en 2008.


Cordialement,

Luc

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PIM
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Re : Informations sur internet

moyennant au moins ce qui suit:

ces obligations énoncées résultent de ???

Je ne vois rien dans la loi à cet égard.

Et de toute façon prévoir qu'une information on line ne soit pas indexable par Google....


Erik DECKERS
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luc
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Re : Informations sur internet

PIM a écrit :

ces obligations énoncées résultent de ???

Par des dispositions de la loi qui ne sont pas toujours repris dans les articles 577-3 à 57714 du code Civile, mais à une autre place.

Il y a des gens qui veulent que tout soit écrite dans une loi spécialisé, telle que celui du 02.06.2010. La France suit cette méthode.

Le législateur Belge (et je crois l'Allemagne ... ) suivent une autre route, qui se repose dans le cas de la copropriété forcée essentiellement sur la connaissance et le sérieux professionnel des intervenants:

- notaires (qui écrivent les actes de base)
- agents immobiliers (qui vendent, qui sont syndic, ...)
- les avocats (qui assistent les propriétaires, les syndics, ...)
- les Juges (qui interprètent la loi)


Cordialement,

Luc

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PIM
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Re : Informations sur internet

luc a écrit :

mais à une autre place.

où ?


Erik DECKERS
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grmff
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Re : Informations sur internet

Encore une interprétation farfelue de Luc...

Désolé de le dire.. mais cela doit être dit:
LES INTERVENTIONS DE LUC CONTIENNENT BEAUCOUP D'INTERPRETATIONS NON VALABLES.

Donc, des interventions peu fiables à prendre pour ce qu'elles valent: pas grand chose.

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luc
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Re : Informations sur internet

grmff a écrit :

Encore une interprétation farfelue de Luc...

Désolé de le dire.. mais cela doit être dit:
LES INTERVENTIONS DE LUC CONTIENNENT BEAUCOUP D'INTERPRETATIONS NON VALABLES.

Donc, des interventions peu fiables à prendre pour ce qu'elles valent: pas grand chose.

Ce n'est pas parce que je ne vous donne pas la preuve, que je n'ai pas raison.

On s'énerve parce qu'on ne dit pas ce que vous voulez/pensez/... .

Je vous rappelle votre raisonnement concernant la procuration orale dans un autre sujet. Finalement vous avez de fait admis mon raisonnement que la procuration orale n'a aucune utilité dans le contexte d'une AG d'une ACP.

@pim:
Ceci est exemple concret, qui se base sur un application du Code Judiciaire, et qui n'est pas inscrit dans le chapitre sur la copropriété dans le Code Civil.

@tous
Je suis probablement plus intransigeant que la moyenne contre certaines actions discriminatoires, mais je ne diabolise pas des personnes.


Cordialement,

Luc

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grmff
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Re : Informations sur internet

Je ne diabolise pas votre personne, mais votre raisonnement et votre manière d'interpréter les choses à votre sauce.

L'exemple de la procuration orale, et de votre interprétation ici en est un exemple type. Je donne un exemple parfaitement adapté, et vous le sortez de son contexte pour le dénigrer. C'est imbuvable.

Quant à dire quelque chose sur un forum sans en apporter la preuve, alors que tout indique que vous êtes en dehors des clous, c'est pas très malin. Et quand on vous demande des explications, vous renvoyez au code civil, code judiciaire et autres lois qui sont bien loin du sujet en question.

Cela aussi est une manière de faire qui est une insulte à l'intelligence des gens normalement constitués.

Je m'arrête là, je me rends compte que je deviens désagréable, et plus grave, que ma tension monte.

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PIM
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Re : Informations sur internet

@ luc: il n'est pas question de vous diaboliser.
Il est surtout regrettable que trop souvent vous affirmez, comme dans cette discussion-ci, un certain nombre de pseudo-règles, présentées comme étant de droit, alors qu'il ne s'agit que d'interprétations personnelles.
Je ne discute pas de leur éventuelle légitimité.
Mais je ne puis accepter que vous les présentiez comme des obligations légales: c'est manquer de respect pour nos nombreux lecteurs-visiteurs qui pourraient être ainsi induits en erreur.

Et lorsque je vous demande sur quoi reposent vos affirmations, vos réponses sont pour le moins évasives.

Je comprends l'énervement de Grmfff.


Erik DECKERS
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grmff
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Re : Informations sur internet

J'admire votre calme mon cher Pim

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immorp
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Re : Informations sur internet

luc a écrit :

- l'information sur le site doit appartenir contractuellement à l'ACP (et donc pas  par exemple à la firme du syndic).
- le contrat de location du site, nom de domaine, ... est conclut par le syndic au nom de l'ACP, sur décision de l'AG.
- l'accès est limité aux propriétaires avec droit de participation aux délibérations des AG (mot de passe, ...)
- aucune publicité
- que l'AG a donné sont accord préalable.
- ...

Les informations ne peuvent donc pas être directement consultable sur internet, ne sont pas indexables par Google, ... .

Bonjour les frais, surtout pour les petites copropriétés !
Pour ma part, ces informations se trouvent sur mon site (et ce depuis des années) et sont "gracieusement" à la disposition des copropriétaires..
Non pardon, c'est compris dans mes honoraires  smile

Et je ne vois pas en quoi cela transgresserait la loi..

Un login et un mot de passe protégeant le dossier suffit à éloigner google..


www.immorp.com

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luc
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Re : Informations sur internet

immorp a écrit :

Bonjour les frais, surtout pour les petites copropriétés !

La disposition de la loi dit que l'AG doit donner son accord préalable. Il peut donc refuser ... .

La seule obligation du syndic est de donner une copie papier de l'information que le CP demande.


Cordialement,

Luc

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grmff
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Re : Informations sur internet

La seule obligation du syndic est de donner une copie papier de l'information que le CP demande.

Je ne vois pas cela dans la loi.

Une fois de plus, vous rajoutez des conditions à la loi.

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grmff
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Re : Informations sur internet

§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le <syndic> est chargé (...) de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale, et notamment par un site Internet;

A mon sens, le syndic doit déjà donner accès. Cela est vrai même si l'AG n'a pas émis de méthode. Et la loi explicite clairement que le site internet est une possibilité.

La loi ne dit pas que le site internet doit être un site propre de l'AG. Juste que le syndic est chargé d'informer.

A suivre votre raisonnement, et à lire la loi comme vous la lisez, le syndic ne peut rien communiquer tant qu'il n'a pas de décision d'AG ou d'info au règlement de copropriété. Imaginez qu'il ne porte jamais cela à l'ordre du jour... il ne devrait plus jamais être transparent.

Ce raisonnement par l'absurde démontre à suffisance l'impraticabilité des solutions proposées par Luc et présentées comme légalement obligatoires.

Je rappelle que Luc est en copropriété avec certains des intervenants sur ce site. Ce n'est pas mon cas (ou alors, je ne suis pas au courant et j'offre un ballotin de manon à qui me le démontrerait...)

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luc
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Re : Informations sur internet

grmff a écrit :

Citation :La seule obligation du syndic est de donner une copie papier de l'information que le CP demande.
Je ne vois pas cela dans la loi.

Une fois de plus, vous rajoutez des conditions à la loi.

C'est un jugement de 2005, qu'on a analysé sur ce forum.


Cordialement,

Luc

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luc
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Re : Informations sur internet

PIM a écrit :

@ luc: il n'est pas question de vous diaboliser.
Il est surtout regrettable que trop souvent vous affirmez, comme dans cette discussion-ci, un certain nombre de pseudo-règles, présentées comme étant de droit, alors qu'il ne s'agit que d'interprétations personnelles.
(...)

Je me rappelle que mes interventions d'il y a quelques années, étaient très longues et complet, mais compliqué selon certains.

A fur et mesure et à la demande de certains, je suis devenu plus synthétique (et d'office je n'expliquait pas comment j'étais arrivé à une conclusion particulière).


Mais comme Grmff viens de le rappeler, certains intervenants de ce forum sont CP dans la même ACP et y occupent des mandats.

J'ai l'habitude d'expliquer en détail mon point de vu d'abord à ceux qui sont directement concernés (syndic, au CdG, en AG, ...) et puis publiquement (sur ce forum, ...).


Mais j'ai aussi constaté (encore aujourd'hui) que les références que je donne ne sont même pas consultés ou lus par certains intervenants, mais qui donnent quand même leur opinion et le présentent comme un fait certain.

Comme le procès clé (lancé en 2002 par des CP qui veulent me faire taire à tout prix), je m'abstiens parfois de fournir des "preuves" (des références à des textes de loi, jugements, ....) avant d'avoir soumis mon raisonnement au Juge.

Comme le procès clé Et les procédures d'appel par l'ACP contre des jugements sont enfin arrivés dans la phase finale, il est fort probable que cette limitation (qui est parfois irritante, je l'admets) sera levée dans quelques semaines/mois.


Cordialement,

Luc

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