Informations sur internet

Résumé: les informations non-privé peuvent être mis sur un site protégé, moyennant au moins ce qui suit:

- l'information sur le site doit appartenir contractuellement à l'ACP (et donc pas  par exemple à la firme du syndic).
- le contrat de location du site, nom de domaine, ... est conclut par le syndic au nom de l'ACP, sur décision de l'AG.
- l'accès est limité aux propriétaires avec droit de participation aux délibérations des AG (mot de passe, ...)
- aucune publicité
- que l'AG a donné sont accord préalable.
- ...

Les informations ne peuvent donc pas être directement consultable sur internet, ne sont pas indexables par Google, ... .

Une caution: l'interprétation de la phrase les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété doit tenir compte avec  l'avis de la commission de la protection de la vie privée émis en 2008.

Par des dispositions de la loi qui ne sont pas toujours repris dans les articles 577-3 à 57714 du code Civile, mais à une autre place.

Il y a des gens qui veulent que tout soit écrite dans une loi spécialisé, telle que celui du 02.06.2010. La France suit cette méthode.

Le législateur Belge (et je crois l'Allemagne ... ) suivent une autre route, qui se repose dans le cas de la copropriété forcée essentiellement sur la connaissance et le sérieux professionnel des intervenants:

- notaires (qui écrivent les actes de base)
- agents immobiliers (qui vendent, qui sont syndic, ...)
- les avocats (qui assistent les propriétaires, les syndics, ...)
- les Juges (qui interprètent la loi)

Encore une interprétation farfelue de Luc...

Désolé de le dire.. mais cela doit être dit:
LES INTERVENTIONS DE LUC CONTIENNENT BEAUCOUP D'INTERPRETATIONS NON VALABLES.

Donc, des interventions peu fiables à prendre pour ce qu'elles valent: pas grand chose.

Je ne diabolise pas votre personne, mais votre raisonnement et votre manière d'interpréter les choses à votre sauce.

L'exemple de la procuration orale, et de votre interprétation ici en est un exemple type. Je donne un exemple parfaitement adapté, et vous le sortez de son contexte pour le dénigrer. C'est imbuvable.

Quant à dire quelque chose sur un forum sans en apporter la preuve, alors que tout indique que vous êtes en dehors des clous, c'est pas très malin. Et quand on vous demande des explications, vous renvoyez au code civil, code judiciaire et autres lois qui sont bien loin du sujet en question.

Cela aussi est une manière de faire qui est une insulte à l'intelligence des gens normalement constitués.

Je m'arrête là, je me rends compte que je deviens désagréable, et plus grave, que ma tension monte.

J'admire votre calme mon cher Pim

La disposition de la loi dit que l'AG doit donner son accord préalable. Il peut donc refuser ... .

La seule obligation du syndic est de donner une copie papier de l'information que le CP demande.

A mon sens, le syndic doit déjà donner accès. Cela est vrai même si l'AG n'a pas émis de méthode. Et la loi explicite clairement que le site internet est une possibilité.

La loi ne dit pas que le site internet doit être un site propre de l'AG. Juste que le syndic est chargé d'informer.

A suivre votre raisonnement, et à lire la loi comme vous la lisez, le syndic ne peut rien communiquer tant qu'il n'a pas de décision d'AG ou d'info au règlement de copropriété. Imaginez qu'il ne porte jamais cela à l'ordre du jour... il ne devrait plus jamais être transparent.

Ce raisonnement par l'absurde démontre à suffisance l'impraticabilité des solutions proposées par Luc et présentées comme légalement obligatoires.

Je rappelle que Luc est en copropriété avec certains des intervenants sur ce site. Ce n'est pas mon cas (ou alors, je ne suis pas au courant et j'offre un ballotin de manon à qui me le démontrerait...)

Je me rappelle que mes interventions d'il y a quelques années, étaient très longues et complet, mais compliqué selon certains.

A fur et mesure et à la demande de certains, je suis devenu plus synthétique (et d'office je n'expliquait pas comment j'étais arrivé à une conclusion particulière).

Mais comme Grmff viens de le rappeler, certains intervenants de ce forum sont CP dans la même ACP et y occupent des mandats.

J'ai l'habitude d'expliquer en détail mon point de vu d'abord à ceux qui sont directement concernés (syndic, au CdG, en AG, ...) et puis publiquement (sur ce forum, ...).

Mais j'ai aussi constaté (encore aujourd'hui) que les références que je donne ne sont même pas consultés ou lus par certains intervenants, mais qui donnent quand même leur opinion et le présentent comme un fait certain.

Comme le procès clé (lancé en 2002 par des CP qui veulent me faire taire à tout prix), je m'abstiens parfois de fournir des "preuves" (des références à des textes de loi, jugements, ....) avant d'avoir soumis mon raisonnement au Juge.

Comme le procès clé Et les procédures d'appel par l'ACP contre des jugements sont enfin arrivés dans la phase finale, il est fort probable que cette limitation (qui est parfois irritante, je l'admets) sera levée dans quelques semaines/mois.