Agent immobilier&vente bien personnel

A mon avis, non.

a)&c): Il est agréé IPI, directeur-adjoint indépendant et détenteur de part dans la société. Il est donc mandataire de l'agence et peut donc agir en représentation de celle ci.

b) Un conflit d'intérêt semble exister vu les liens juridiques entre le vendeur et l'agence immobilière chargée de la vente. 
Le vendeur a bien entendu contracté en sa qualité privée.
Mais en mandatant l'agence  en sa qualité privée, il a activé sa qualité professionnelle étant lui même mandataire de l'agence. (le compromis est un document de l'agence, reprenant logo, n°IPI et coordonnées de celle-ci. Un mention indique que la présente convention a été rédigée par l'intervention de l'agence en question)

Cela se traduit dans les textes comme ceci:

1) la désignation de la partie venderesse mentionnée au compromis comporte son adresse e-mail professionnelle xxxxx@agencemachin.be.

Sa formulation "vendeur...(identification d'usage)...agissant" s'opposant à la désignation de l'acquéreur "acquéreur...(identification d'usage)...agissant en nom propre.
On voit donc que la capacité de l'acquéreur a été précisée mais pas celle du vendeur.

Or, vu la situation particulière pré-citée, source de conflit d'intérêt, en professionnel diligent, il aurait dû préciser en quelle qualité il contractait. Par exemple: "vendeur...(identification d'usage)...agissant à titre privé". Coupant ainsi toute ambiguïté.

2) Plusieurs e-mails ont été échangés entre nous via son mail professionnel.Et ce, sur des questions d'ordre privé ayant fait l'objet de réponse portant signature, qualité d'adjoint de direction, logo&coordonnées de l'agence.

Difficile de dire en quelle qualité il a donc agit, a priori les deux.

Edit: Je ne sais pas si les services d'agent immobilier se limitent aux activités d'intermédiaire ou si ils incluent la vente de bien immeuble à proprement parler. Les statuts de la société-agence immobilière reprennent pourtant bien le vente d'immeuble dans l'objet social. Précision peut-être importante.

Soyons clair: je ne cherche pas une porte de sortie à cet achat, pas plus que je ne vois de raison d'interdire à cet agent d'utiliser sa structure professionnelle encore moins ses compétences professionnelles...ça aurait dû être un atout rassurant pour moi. Comment peut-on utiliser sa structure professionnelle et ses compétences professionnelles sans assumer les responsabilités qui vont avec?

J'ai été locataire via cette agence pendant 9 ans et ai entretenu d'excellents rapports avec elle. Alors quand j'achète un bien via leurs services, bien mis en vente par un responsable de surcroit agent IPI, je m'attends à un minimum de qualité de ces dit services.
Or, quand ce vendeur ne respecte pas son obligation de gestion du bien en bon père de famille (des dégâts matériels sont apparu après signature du compromis par faute d'entretien) et ne se sent pas concerné par ceux-ci, laisse les lieux sales, m'impose indirectement par le compromis de vente de contracter avec lui ma fourniture d'électricité par une seconde société dont il est gérant et viole mes droits sur ma nouvelle propriété en continuant à la répertorier  à la BCE comme établissement de la dite société... il ne me semble pas malhonnête de ma part de chercher à connaître l'étendue de mes droits en cette affaire.

Quand à l'utilité de ma question initiale, déterminer s'il s'agit d'une vente professionnelle ou non indiquera si la loi de protection des consommateurs est d'application. Et que si tel était le cas, certaines clauses de ce compromis seraient abusives de par cette loi et donc sujette à nullité.

Les agents immobiliers sont pour la plupart des personnes compétentes et de confiance. Comme dans tout domaine, il y a malheureusement des brebis galeuses. Je suis visiblement tombé sur l'une d'elles, ce n'est pas pour autant que je fustige tout le troupeau. Merci de ne pas me cataloguer trop vite comme chercheur de poux.

Il n'y a pas de soucis, les forums sont trop souvent envahis par des adeptes du "trolling". Et ma question initiale ne reprenait pas tout l'ensemble, pensant pouvoir dégager une réponse théorique générale sur une question qui est bien trop spécifique pour y arriver.

L'ambiguïté de la situation que j'expose est difficile a cerner. Elle ressort pourtant, d'une certaine manière, de votre dernier post.

En résumé, vous me dite à juste titre que la LPC n'est pas d'application si le vendeur n'agit pas dans le cadre de sa profession mais aussi que le "vendeur professionnel" peut voir sa responsabilité plus aisément engagée (le code civil le considérant de mauvaise fois et inversant la charge de la preuve en sa défaveur).

Cela peut sembler contradictoire de dire que la qualité professionnelle soit engagée dans un cas et non dans l'autre.
Attention, je ne retourne pas vos propos pour démontrer quoique ce soit qui aille dans mon sens. Ceci ne prouve rien mais donne un sens à mes interrogations vu que vous ne semblez pas non plus complètement engager/dégager complètement le vendeur de sa qualité professionnelle.

Pas évident du tout...

Merci en tout cas d'avoir pris la peine de répondre.

Regardez au moniteur ce qu'il en est du siège social, en ce qui concerne les établissements, je crains que la BCE ne soit pas tjs des plus à jour.

Si siège social fictif, un recommandé lui notifiant sommation de virer + éventuellement plainte au parquet si vous voulez vous amuser à ca.

Concrètement, les gênes que ca peut vous poser resteront probablement mineures, ceci dit.

Vous vous attaquez au big boss d'electrabel ? Un courtier énergétique ? :-)

Bizarre, comme truc.

Dans cet aspect-là, a priori, ca fait un peu pratiques de commerce (vente couplée, etc...).

LPC 1991 art 1 6 a) "Vendeur : tout commerçant ou artisan ainsi que toute personne physique ou morale qui offrent en vente ou vendent des produits ou des services, dans le cadre d'une activité professionnelle ou en vue de la réalisation de leur objet statutaire"
et art 1 6 c) "Vendeur: les personnes qui exercent avec ou sans but de lucre une activité à caractère commercial, financier ou industriel, soit en leur nom propre, soit au nom ou pour le compte d'un tiers doté ou non de la personnalité juridique et qui offrent en vente ou vendent des produits ou des services"

En signant le compromis, les parties ont signé une convention consistant en une vente à caractère commercial d'un produit par une personne( commerçant) à un consommateur et ce peut importe que le vendeur agisse en nom propre ou pour compte d'un tier.

(N.B.:les biens immeubles sont repris par la LPC 1991 comme produits en ce qui concerne les clauses abusives et pratiques commerciales déloyales art 31-1&art93-2).