ACCES A LA PROFESSION (métiers de la construction)

On l'oublie parfois, mais les métiers de la construction sont réglementés en Belgique, ce qui veut dire que pour pouvoir les exercer, l'entrepreneur doit disposer d'un accès à la profession.

A défaut, le contrat passé est NUL (= PAS DE PAIEMENT).
C'est une disposition d'ordre public (= on ne peut pas y déroger).

Voici les métiers de la construction qui sont réglementés :

Les activités du gros oeuvre (travaux de maçonnerie, béton et de démolition)
Les activités de plafonnage, de cimentage et de pose de chapes
Les activités de carrelage, de marbre et de pierre naturelle
Les activités de toiture et d'étanchéité
Les activités de menuiserie et de vitrerie
Les activités de finition (peinture, tapisserie, pose de revêtements de sol souples)
Les activités d'installation de chauffage central, de climatisation, de gaz et de sanitaire
Les activités électrotechniques
Les activités d'entreprise générale

Pour savoir si l'entrepreneur auquel fait appel votre syndic dispose de l'accès à la profession, vérifiez le nom de son entreprise sur le site de la Banque Carrefour des Entreprises.