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vendeur qui retarde la vente

favia
Pimonaute
Lieu : bruxelles
Inscription : 27-10-2010
Messages : 2

vendeur qui retarde la vente

}() En juin j'ai 1 bien qui m'intéresse. j'ai fait une offre les vendeurs on accepté mon OFFRE d'ACHAT et l'ont contresignée (le26/06), ils ont demandé une clause suspensive d'attendre qu'ils aient trouvé un bien pour passer au compromis. Ils voulaient avoir la sécurité d'avoir un acheteur pour se lancer dans l'achat d'un autre bien. Bien que cela ne m'arrange pas j'ai accordé un délai de quatre mois. En septembre l'agence m'a demandé de prouver que j'obtiendrais mon prêt hypothécaire, pour que les vendeurs puissent acheter eux même sans clause suspensive d'obtention de pret ( soi-disant cela augmente leurs chance d'acheter en walonnie)Le délai est expiré depuis hier, l'agent m'a contactée à 9h du matin pour me dire qu'ils ont trouvé un bien  et savoir si je veux toujours acheter j'ai confirmé - à 12h c'était déjà "ils sont intéressés par".."il se pourrait qu'ils signent" ...et me demande 2 mois de délai de plus ! cela ne m'intéresse pas je veux passer le compromis !  quand j'ai exprimé cela l'agent m'a menacé de donner le bien à d'autres candidats ? je me serais donc coincée 4 mois pour rien ? Puis-je les forcer à passer le compromis ?a til le droit  de vendre à d'autres acquéreurs?  et si ils occupent encore le bien à la passation de l'acte que puis-je exiger en terme de dédomagements et de délais? merci pour une réaction rapide :-)))

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 16 044
Site Web

Re : vendeur qui retarde la vente

Une condition suspensive qui dépend de la volonté de l'une des parties, ce n'est pas une condition suspensive !

Vous devriez consulter votre propre notaire, avec les pièces du dossier, pour qu'il puisse vous conseiller utilement.

Car cela ressemble à du grand n'importe quoi, la façon dont ce dossier est traité !


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

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Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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pfffff
Pimonaute bavard
Inscription : 21-08-2008
Messages : 258

Re : vendeur qui retarde la vente

Faudrait voir comment l'offre est rédigée pcq je lis dans ce que vous dites deux choses différentes, à savoir :

- une condition (évènement futur incertain) : qu'ils trouvent/achètent un bien (+ la question relative à l'obtention d'un prêt...) ;

- un terme (évènement futur certain) : l'expiration des quatre mois.

Pour rebondir sur ce que dit pim, j'ai lu que, en droit, on distingue les conditions "purement potestatives" dont la réalisation dépend uniquement de la volonté de celui qui s'engage, des conditions "simplement potestatives", dont la réalisation dépend entre autres de la volonté de celui qui s'engage, mais aussi du hasard ou de la volonté d'un tiers.

Les premières sont nulles (voir je ne sais plus quel article du code civil), pas les secondes. En pratique, la distinction n'est pas toujours aisée. En cas de doute, la jurisprudence tend à considérer qu'on est dans le 2e cas de figure.

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