PI : modération pour cause d'improductivité (infiltrations eau).

bdz · #1 29-10-2010 11:32:06

Bonjour,

Suite à des problèmes d'infiltration vers notre unique chambre à coucher depuis 2008, le syndic et moi sommes partis en comparution volontaire en JdP pour essayer de débloquer la situation.

Dans ce cadre, le JdP a désigné un expert. Celui-ci évalue dans son rapport à 25% d'un loyer théorique l'indemnité mensuelle forfaitaire due au titre de trouble de manque de jouissance.

Sur base de ce rapport, pouvons-nous conctacter l'administration du cadastre pour demander une modération du PI pour la période comprise entre la déclaration du sinistre et la prise de mesures conservatoires ?

Merci d'avance pour vos conseils.

B

PIM · #2 02-11-2010 09:51:07

Région concernée ? (matière fiscale régionalisée)

bdz · #3 02-11-2010 09:55:28

Pardon : Région Bruxelloise (1080)

B

PIM · #4 02-11-2010 10:14:44

Je ne suis pas certain qu'un trouble de jouissance puisse être interprété comme une improductivité, au sens fiscal de la question of course....

Le plus simple, c'est de poser la question à l'administration concernée, mais je crains que la réponse ne soit négative.

PI : modération pour cause d'improductivité (infiltrations eau).

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