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bail commercial illimité

Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

bail commercial illimité

un bail commercial de 9 ans a pris cours le 1 / 10 /1989....il est toujours en cours aujourd'hui
d'après mes renseignements ( chez un notaire) nous sommes dans le cas d'un bail commercial illimité...et si préavis donné par le bailleur, il doit être de 18 mois !

MAIS

si le bailleur vend.....le contrat fait mention  que le bailleur nouvel acquéreur peut expulser le locataire moyenant un préavis de un an par le nouvel acquéreur donné dans les 3 mois de l'acquisition

les pros du forum confirment ?

si oui qu'appelle t'on l'acquisition : la signature de l'acte de vente ou de la promesse de vente ?
enfin si l'acquéreur veut tout démolir après avoir acquis, que se passe t'il ?
il est toujours obligé de laisser le locataire actuel dans les lieux 1 an ?

merci de vos réponses précises, c'est assez urgent et important SVP
c'est le commerce dont la soeur de mon épouse est locataire


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
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Messages : 3 557

Re : bail commercial illimité

La clause dont vous parlez "si le bailleur vend " se trouve dans le bail?

De mémoire, la durée d'un bail commercial est de 9 ans mais peut être reconduit 3 fois suivant une procédure assez précise.


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : bail commercial illimité

Francis a écrit :

La clause dont vous parlez "si le bailleur vend " se trouve dans le bail?

De mémoire, la durée d'un bail commercial est de 9 ans mais peut être reconduit 3 fois suivant une procédure assez précise.

oui la clause si le bailleur vend est dans le bail.......mais parfois des clauses ne sont pas, ou ne sont plus ( le bail date de 1989 ) légales


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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
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Re : bail commercial illimité

Si un bail commercial n'a pas été renouvelé dans les formes (qui sont très strictes au niveau des méthodes et des délais), il devient un bail à durée indéterminée / à titre précaire, auquel le propriétaire peut mettre fin beaucoup plus facilement.

Vu la complexité des baux commerciaux, je conseille vivement de demander un conseil avisé à un avocat compétent.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : bail commercial illimité

pourquoi le proprio pourrait il y mettre fin plus facilement ?

selon un avocat spécialisé ( et qui conseille les membres SNP ) c'est un préavis de 18 mois que le proprio devait donner

mais ici ce qu'on craint plutôt c'est que le proprio vende et c donc avec nouvel acquéreur qu'il faudrait " traiter"


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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : bail commercial illimité

Il peut y mettre fin plus facilement parce que c'est très compliqué de remettre le congé à un locataire commercial...

Le code civil parle effectivement d'un congé de 18 mois.
Voici le texte:

§ 7. Du droit au renouvellement du <bail>.

  Art. 13. (Le preneur a le droit d'obtenir, par préférence à toute autre personne, le renouvellement de son <bail> pour la continuation du même commerce, soit à l'expiration de celui-ci, soit à l'expiration du premier ou à l'expiration du deuxième renouvellement, pour une durée de neuf années, sauf accord des parties constaté par un acte authentique ou par une déclaration faite devant le juge. Ce droit est limité à trois renouvellements.) < L 27-03-1970, art. 1>
  Toutefois, si le bailleur ou l'un des bailleurs est mineur au moment du renouvellement du <bail>, la durée de celui-ci peut être restreinte à la période restant à courir jusqu'à sa majorité.

  Art. 14. Le preneur désireux d'exercer le droit au renouvellement doit, à peine de déchéance, le notifier au bailleur par exploit d'(huissier de justice) ou par lettre recommandée dix-huit mois au plus, quinze mois au moins, avant l'expiration du <bail> en cours. La notification doit indiquer, à peine de nullité, les conditions auxquelles le preneur lui-même est disposé à conclure le nouveau <bail> et contenir la mention qu'à défaut de notification par le bailleur, suivant les mêmes voies et dans les trois mois, de son refus motivé de renouvellement, de la stipulation de conditions différentes ou d'offres d'un tiers, le bailleur sera présumé consentir au renouvellement du <bail> aux conditions proposées. <L 05-07-1963, art. 48>
  (A défaut d'accord entre parties, le sous-locataire qui, en vue de sauvegarder ses droits à l'égard du bailleur, comme prévu à l'article 11, II, alinéa 2, lui a dénoncé sa demande, cite le locataire principal et le bailleur dans les trente jours de la réponse négative recue de l'un d'entre eux, ou si l'un ou l'autre se sont abstenus de répondre, dans les trente jours qui suivent l'expiration du délai de trois mois. Le bailleur qui n'a pas pris attitude à l'égard du sous-locataire peut, en cours d'instance, dans les délais qui lui sont impartis par le juge, invoquer son droit de reprise ou subordonner le renouvellement à des conditions différentes.) <L 29-06-1955, art. 1>
  Si le preneur, forclos du droit au renouvellement, est, après l'expiration du <bail>, laissé en possession des lieux loués, il s'opère un nouveau <bail> d'une durée indéterminée, auquel le bailleur pourra mettre fin moyennant un congé de dix-huit mois au moins, sans préjudice du droit, pour le preneur, de demander le renouvellement.
  Dès le début du dix-huitième mois qui précède l'expiration du <bail> en cours, le preneur doit autoriser la visite des lieux par les amateurs éventuels conformément aux usages.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : bail commercial illimité

je ne comprends pas grmff
vous écrivez que le proprio peut y mettre fin plus facilement....et en même temps que c'est très compliqué de remettre le congé à un locataire commercial

un peu paradoxal ça non ?


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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 952
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Re : bail commercial illimité

Je pense que je me suis mal fait comprendre...

C'est compliqué et onéreux de mettre fin à un contrat de bail commercial dans ses phases de renouvellement si le locataire suit correctement la procédure.

Mais ici, vous n'êtes plus dans le bail commercial standard. Vous êtes dans les limbes d'un contrat à durée indéterminée...

Un seul conseil: consultez un bon avocat!

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