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locataire encombrant

luis
Pimonaute
Inscription : 03-08-2010
Messages : 6

locataire encombrant

Bonjour,

Je m’aperçois que la signature d’un contrat de bail n’engage que le bailleur, et n’a aucune valeur pour le locataire, qui a tout le loisir d’agir à sa guise hors des lois sans s’inquiéter.
La difficulté d’un propriétaire, vient des droits et écrits à faire respecter, auprès de la justice.

J’ ai 71 ans. Et je touche une faible pension.
J’ai aménagé un studio dans ma maison que j’ai loué Le 1° juillet à une personne qui me pose bien des problèmes.


Des le premier retard de paiement du loyer (600+60ch) Aout, je suis allé en conciliation chez le juge de paix de Forest. Qui eut lieu le 1 septembre.
A propos du terme paiement anticipatif, domiciliation bancaire assurance incendie, qui après quatre mois ce n’est toujours pas fait. Le juge  a été des plus vague.
Il a demandé au locataire s’il comptait se mettre en règle. Evidemment, il a dit oui.
J’avais l’impression d’être venu déranger pour rien. Donnant en fait avantage au locataire qui lui évidemment m’en veut d’avoir été me plaindre pour cela.


A présent il ne paie pas son loyer pour motif que j’ai la garantie de deux mois qui peut me servir en lieu des mois de retard et qu’il verrait après, car peut-être il s’en irait alors fin novembre (sans se référer au texte du bail - région Walonne.). Donc il ne paie plus et s’il part dans deux mois (ce dont je doute tout à fait) je n’aurai aucun recours si les lieux seraient abîmés.
Je suis allé consulter l’avocate du juge de paix. Rien n’existe vraiment pour l’obliger à quoi que ce soit, et tant mieux si il part dans deux mois. Telle fut sa réponse.
La seule choses que je peux faire pour le moment c’est introduire une requête, cela prendra du temps sans certitude de résultat.

Car, m’a-t-elle  dit : aucun juge n’interviendra pas, tant qu’il n’y a pas 4 ou 5 mois de non payement, et qu’une procédure d’expulsion prend du temps? Quand à récupérer l’argent dû, il ne faut pas trop y compter
(d’autant plus que sur sa domiciliation à la commune je viens de voir qu’il était « sans profession » et étranger Portugais).

Elle m’a aussi dit que la loi  et la justice est faite avant tout pour protéger les locataires.

Que puis-je faire sinon attendre en pure perte?
Pour espérer d’ici quelques mois d’enfin être libérée de cet encombrant individu qui loge chez moi comme un intru  et passera l’hiver gratuitement en étant exigeant et désagréable pour tout, avec moi et ma femme.

C’est une rude et triste épreuve de se sentir dupé et sans recours, contre un tricheur.


Luis

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grmff
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Re : locataire encombrant

Le juge de paix n'a pas d'avocat. Il a éventuellement un greffier.

Perso, je pense qu'un juge de paix mettra fin au bail si il y a un arriéré de loyer.

Combien de temps cela prend? Difficile à dire. Certains juges sont rapides et certains cantons sont peu chargés. Charleroi: 15jours-3semaines entre une requête déposée et une audience. Et jugement rendu généralement sur place. Disponible dans les 10 jours, et exécutable un mois plus tard.

Plus longtemps vous attendez, plus l'arriéré sera important. AGISSEZ!


Grmf!
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Soyez vous même: tous les autres sont déjà pris...
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PIM
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Re : locataire encombrant

Vous avez actuellement utilisé la procédure en conciliation chez le JdPaix: il est normal qu'il n'ait fait qu'une chose: tenter de concilier les parties...

Si votre locataire ne respecte pas ses obligations contractuelles, vous avez la possibilité d'introduire une requête en résiliation aux torts du preneur.

Comme relevé par Grmff, je suis surpris par "l'avocat du juge"... vous devez faire erreur.

Par ailleurs, et enfin, vous semblez vous référer à notre modèle de bail: si c'est effectivement ce bail-là qui a été signé, il y a une clause d'arbitrage ...


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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luis
Pimonaute
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Messages : 6

Re : locataire encombrant

J'ai fait erreur , ce n'est pas l'avocat du juge de paix que j'ai été consulter, mais l'avocat donnant audience gratuite certains jours au siège du juge de paix. Luis

[edit pim: correction technique de mise en page de la réponse de M. Luis]


Luis

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : locataire encombrant

et oui Luis contrat de bail ou autre...........certaines personnes les signent et puis s'en contrefichent........et ils sont "encouragés" par le laxisme de notre justice
il faut dire les choses telles qu'elle sont
et sont également encouragés par les humanistes à la mord moi le noeud qui refusent par exemple l'établissement d'une liste noire des locataires indélicats

que ce soit dans le domaine des locations ou dans d'autres domaines, le laxisme de la justice encourage les gens qui ne respectent pas leurs obligations et les déliquants
et j'irai plus loin quelqu'un qui ne paie pas son loyer, est en quelque sorte un voleur, donc un délinquant...ben oui sorry

et la lenteur de la justice et les coûts de procédure découragent souvent les personnes préjudiciées

oui on vit dans un drôle de monde, où on se demande si on n'a pas plutôt intérêt à être malhonnète qu'honnète....


--------------------------------------------------------------------
N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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cochise
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Messages : 2 732

Re : locataire encombrant

C'est l'expérience qui vous fera éviter la plupart des erreurs.

Ceci vous auriez du le savoir avant la location :

luis a écrit :

(d’autant plus que sur sa domiciliation à la commune je viens de voir qu’il était « sans profession » et étranger Portugais).

Il ne faut pas avoir peur de questionner le candidat et essayer de recouper les infos. On ne peut pas exiger certains documents (fiches de paies, extraits de comptes,...) mais on peut toujours les demander. Si on vous les refuse, à vous d'en tirer les conclusions... Perso, je demande aussi les coordonnées de l'ancien proprio pour lui passer un coup de fil.
Bref, demandez le plus de renseignements possible et vous verrez déjà sa réaction.

Si il n'y a pas de garanties suffisantes, vous pouvez demander une caution, c-à-d quelqu'un qui se porterait garant en cas de manquement.

Il vaut mieux perdre un mois de location en cherchant le "bon" locataire que d'en avoir un qui ne paie pas ou détruit.

Pour en revenir au cas qui vous occupe, introduisez une requête sans tarder.


Coch'
********
Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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