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Par contre si un jour il ne paie plus son loyer et que je dois soumettre une requête au Juge de Paix, je dois joindre un certificat de domicile de mon locataire.
Et comment faire s'il ne s'est pas domicilié dans les lieux loués?
C'est prévu?
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Joli l'atteinte à la vie privée.
La commune n'a pas le droit de vous dire qui est domicilié chez vous (pour cette même raison).
L'agent de quartier vient juste voir s'il y a quelqu'un mais tombe en général sur le frère qui est venu nourrir les poissons.
Qui est abonné au téléphone çà ne vous regarde pas ... faut laisser un peu le champ libre aux anarchistes hein.
Si l'occupant n'est pas domicilié c'est qu'il dépend peut-être d'un autre CPAS.
En clair ... les locataires n'en ont rien à battre de n'importe quel bail ... ils font juste ce qu'ils veulent ... c'est eux les maîtres ... tant qu'on ne vous reproche pas encore de gagner de l'argent sur leur sueur, tout va bien.
Ah oui, c'est vrai, vous n'avez pas dit que votre locataire est au CPAS ... ben çà c'est parce que vous ne le savez pas encore.
Alors, elle est pas belle la vie.
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la personne peut très bien habiter chez quelqu'un de proche....sans pour autant être locataire ou co loc et donc sans figurer sur un contrat de bail
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Bien sur, mais cela m'étonne tout de même que la commune puisse ainsi domicilier n'importe qui, n'importe où (sans même demander la preuve que la personne en question ait bien un contrat de bail sur lequel son nom figure...)
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Bof... Perso, je dirais que du moment que le loyer est payé, que vous n'avez pas de soucis avec les voisins, le fisc (taxe seconde résidence éventuelle?)... pourquoi vous faire du souci ?
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Bonjour,
Je viens de découvrir que le locataire à qui j'ai consenti un bail de résidence principale de 9 ans, ne s'est pas domicilié dans les lieux loués.
Par contre une "amie" s'y est bien domiciliée. J'ai aussi découvert qu'il existe un abonnement pour une ligne téléphonique fixe, qui lui est au nom d'un autre monsieur, qui m'est totalement inconnu.
Je suppose que tout ceci fait partie de la vie "privée" de mon locataire et est donc parfaitement légal?
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