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Modification délai compromis acte de vente
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- bro77
- Pimonaute
Modification délai compromis acte de vente
Bonjour,
Nous (partie acheteresse) venons de signé un compromis de vente (08/11/2010). Nous avons fixé comme date limite de signature de l'acte le 15/01/2011.
Malheureusement, nous ne pourrons disposer des fonds avant le 01/03/2011. Quelles sont les possibilités de modification de ce délai sachant que :
=> la période légale est de 4 mois.
=> la partie venderesse est susceptible de ne pas accepter cette modification ?
Merci.
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- kaplan
- Pimonaute intarissable
Re : Modification délai compromis acte de vente
Pourquoi avoir accepté de signer l'acte authentique en janvier alors que les fonds ne seront libérés quand mars 
Le delai légal c'est 4 mois , non pas pour signer l'acte authentique , mais pour payer les droits d'enregistrement.( 4 mois à partir du compromis ou de la levée des conditions suspensives )
Il n'existe pas de delais "legal" pour signer l'acte authentique.
Négocier si possible avec le vendeur afin qu'il retarde la signature de l'acte authentique .
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Re : Modification délai compromis acte de vente
Et vous ne le saviez pas hier (date du compromis ?)....
Le vendeur risque de mal le prendre si le délai contracté a fait partie de la négociation et qu'au lendemain de la signature vous venez avec un timing différent....
Avez-vous désigné votre propre notaire ?
Si oui, parlez-lui de ce souci.
Il faut en tout cas l'accord de l'autre partie (le vendeur) pour éviter que les sanctions contractuelles ne soient d'application.
En ce qui concerne le délai fiscal, il est de 4 mois à dater du caractère définitif de la vente (donc s'il y a des conditions suspensives, à l'expiration de validité de celles-ci).
ps: publié avant d'avoir vu la réponse de Kaplan
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- bro77
- Pimonaute
Re : Modification délai compromis acte de vente
Malheureusement non, je ne pensais pas que la réalisation d'un portefeuille de placements prendrait 4 mois pour être effective. Grossière erreur, j'en conviens...!
Le notaire choisi est le même pour les deux parties. Je vais le contacter cet après-midi pour avoir des informations.
Nous avons déjà contacté la partie venderesse et il pourrait y avoir des problèmes pour eux puisqu'ils se sont lancés dans un nouveau projet de construction (avec achat de terrain en cours).
Merci.
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- bro77
- Pimonaute
Re : Modification délai compromis acte de vente
Quelles sont les sanctions contractuelles encourues ?
Merci.
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Re : Modification délai compromis acte de vente
Quelles sont les sanctions contractuelles encourues ?
Merci.
Une sanction.... contractuelle est définie.... dans le contrat !
Reste donc plus qu'à le (re)lire.
Et pour en revenir à l'essentiel du problème: si c'est une affaire de délai pour la réalisation du portefeuille titre, le plus simple ce serait de voir avec la banque concernée l'organisation d'un crédit-pont.
ps technique: pour changer la signature de vos messages, vous pouvez le faire en modifiant votre "profil"
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- bro77
- Pimonaute
Re : Modification délai compromis acte de vente
J'avais bien en tête la sanction décrite dans le contrat, mais je pensais que d'autres risquaient de s'appliquer vu la nature du problème (en gros, un retard de paiement de 6 semaines - 15/01 => 01/03.
J'avais effectivement envisagé le crédit-pont avec l'institution financière concernée.
Merci.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Modification délai compromis acte de vente
Normalement, une banque serait ravie de vous faire un crédit-pont et de vous charger d'intérêts avec un porte-feuille d'action en garantie...
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Modification délai compromis acte de vente
Normalement, une banque serait ravie de vous faire un crédit-pont et de vous charger d'intérêts avec un porte-feuille d'action en garantie...
Des actions sont négociables directement. Il s'agit certainement d'autres placements, par exemple dans des fonds. Mais je confirme qu'une banque se fera un plaisir d'accorder un crédit-pont !
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