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régularisation occupation garage

vlemipa
Pimonaute
Inscription : 12-07-2007
Messages : 15

régularisation occupation garage

Bonjour,
J'ai acheté il y a environ 15 ans un appartement ainsi qu'un box de garage.
Lors de la passation de l'acte chez le notaire du vendeur, le vendeur m'a demandé si je ne voulais pas utiliser son garage et lui continuerait à utiliser mon nouveau garage et ce pour des raisons de facilités
J'ai accepté cette proposition (cela m'arrangeait, garage plus accessible)
Cette demande n'a pas été actée par les 2 notaires présents.
A présent (mieux vaut tard que jamais), je me fais du souci et je voudrais "régulariser" ou "officialiser" cette situation. Je me dis qu'en cas de décès de l'ancien propriétaire de mon garage, je risquerais d'avoir des difficultés pour récupérer mon garage.
Comment devrais-je procéder?
J'ai sonné au propriétaire et celui-ci souhaite toujours utiliser mon garage mais est d'accord de signer un document expliquant la situation….Est ce suffisant ou suis-je obliger de faire intervenir le notaire (avec des frais????)
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : régularisation occupation garage

Si c'est pour faire un échange définitif entre vos 2 garages, avec titre de propriété, il n'y a pas d'autres solution que l'acte authentique (avec notaire et tous les frais qui en résultent).

Si c'est à titre précaire, faites une petite convention de mise à disposition réciproque. Mais cela ne me paraît pas indispensable dans la mesure où il s'agit d'un accord à titre précaire...


Erik DECKERS
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vlemipa
Pimonaute
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Messages : 15

Re : régularisation occupation garage

Merci pour votre réponse. smile
Comme il ne s'agit pas d'un échange définitif, j'établirai une convention réciproque (afin de ne pas avoir de problème en cas de décès de l'autre partie(la personne est très agée))

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : régularisation occupation garage

Présentez la dite convention signée à l'enregistrement, pour lui donner date certaine.
Précisez dans la convention qu'il s'agit d'un échange à titre gratuit.


Erik DECKERS
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