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Loi du 02.06.2010
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Art. 18. L’article 577-14 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Les dispositions statutaires non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur. »

Art. 19.

§ 1er. La présente loi s’applique à tout immeuble ou groupe d’immeubles qui répondent aux conditions prévues à l’article 577-3 du Code civil, à dater du premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Par dérogation à l’alinéa 1er, l’article 3, A )  et B ) , ne s’applique qu’aux immeubles ou groupes d’immeubles dont la répartition du droit de propriété sur les lots privatifs, au sens de l’article 5773, alinéa 1er, du même Code, n’intervient qu’après l’entrée en vigueur de la présente loi.

§ 2. Le syndic visé à l’article 577-4, § 1er, alinéa 3, 4° du même Code, est tenu de soumettre à l’approbation de l’assemblée générale, dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi, une version de l’acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d’ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code.
Pour autant que l’assemblée générale n’apporte pas, en même temps ou ultérieurement, de modifications à l’acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l’établissement d’un acte authentique.

§ 3. Sauf en ce qui concerne les statuts, le droit du copropriétaire d’obtenir une traduction des documents de l’association des copropriétaires conformément à l’article 577-11/2 du même Code, ne s’applique qu’aux documents rédigés après l’entrée en vigueur de la présente loi.
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