forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Bail commercial - Ajout d'une clause de résiliation amiable (?)

Nathalie
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 02-06-2004
Messages : 59

Bail commercial - Ajout d'une clause de résiliation amiable (?)

Bonjour,

en tant que bailleur, je suis sur le point de signer un bail commercial pour un petit magasin d'alimentation.

Au vu de la clause relative à la DURée du contrat, je pensais ajouter un paragraphe entre l'alinéa b) et c) ou dans le dernier point Clauses Particulières afin de prévoir :
- pour le Preneur la faculté de renoncer à l'exécution du présent contrat moyennant préavis notifié par lettre recommandée de trois mois et paiement d'une indemnité de rupture de (six) mois de loyer.

En effet, il est arrivé plus d'une fois que le locataire quitte les lieux en cours de bail comercial (avant l'expiration des triennats ou entre deux) car son affaire ne marchait pas (la crise touche tout le monde).
  yikes
De par mon expérience, les locataires (souvent en société) se mettent en cessation ou faillite et ils quittent les lieux en pensant ne rien devoir parce qu'ils m'ont envoyés un préavis trois mois à l'avance, ils s'arrangent pour ne pas payer les derniers loyers, compensés ainsi par la garantie locative.
  mad
Dans un tel cas, comme la clause n°12 RESILIATION aux TORTS du PRENEUR ne s'applique pas (car il n'y a pas de jugement), je me suis retrouvée dans une impasse. Sauf à lancer une procédure en arbitrage mais quel intérêt si la société est en faillite.

Alors: que pensez-vous de l'ajout d'une clause de résiliation "amiable"?

Merci de partager vos avis avec une proprio débutante.

Nathalie

Hors ligne

Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Bail commercial - Ajout d'une clause de résiliation amiable (?)

si un locataire ,dans le cadre d'un bail commercial, part avant la fin du bail et à d'autres dates que celles prévues dans le bail ( fins de triennat )

bien sûr ce n'est pas une résiliation à ses torts mais c'est une résiliation anticipée

et ça c'est une clause prévue dans les baux type, tels ceux de PIM ou du SNP

souvent on demande alors préavis d'au moins 6 mois ( car ça peut être plus ) et indemnités de résiliation anticipée égales à 6 mois de loyer
MAIS comme bien souvent...ben le locataire fait ce qu'il veut et en cas de procès....le juge diminuera le montant de l'indemnité...

cela dit cette clause reste utile, en cas de locataires honnètes et respecteux du contrat qu'ils ont signés  ( chose de plus en plus rare de nos jours, ça vous devez le savoir )
mais strictement aucune raison de prévoir clause de résiliation amiable

donc puisque vous ètes débutante, je me permets donc de vous conseiller d'utiliser des baux type.....de vous inscrire au SNP, c'est pas très cher et c'est très utile.....et même mieux encore de souscrire, si vos moyens vous le permettent, une assurance protection juridique bailleur....qui en cas de litige important avec vos locataires..vous conseillera, vous aidera et paiera si nécessaire les avocats et experts de votre choix

et si possible essayer qu'une ou deux personnes solvables ( donc c à vérifier) se portent cautions solidaires et indivisibles de votre preneur
et aussi vous avez le droit de demander ce que vous voulez en garantie locative....3 mois c'est l'usage, mais on peut demander plus....si vous demandez 3 mois vous pouvez les demander en liquide, en main ( avec reçu écrit de votre part) c'est LEGAL ....même si on vous dit le contraire !
car nous sommes ici dans le cadre d'un bail commercial et pas de résidence principale
pourquoi je vous conseille ça, parce que en cas de faillite justement, il y aura des débiteurs qui seront plus prioritaires que vous...
donc si vous avez la garantie locative en mains, ben en cas de litiges ou dettes vous l'avez et vous la gardez !

Hors ligne

Nathalie
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 02-06-2004
Messages : 59

Re : Bail commercial - Ajout d'une clause de résiliation amiable (?)

Merci Rico pour tous vos conseils.

je ne vois pas quel paragraphe est évoqué concernant votre remarque - le bail commercial est muet sur ce point :

...si un locataire ,dans le cadre d'un bail commercial, part avant la fin du bail et à d'autres dates que celles prévues dans le bail ( fins de triennat )
(...) c'est une résiliation anticipée
et ça c'est une clause prévue dans les baux type, tels ceux de PIM ou du SNP, souvent on demande alors préavis d'au moins 6 mois ( car ça peut être plus ) et indemnités de résiliation anticipée égales à 6 mois de loyer (...)

Merci encore pour les suggestions d'encadrement professionnel smile .

Hors ligne

Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Bail commercial - Ajout d'une clause de résiliation amiable (?)

lisez bien la résiliation anticipée est bien prévue dans les baux type

Hors ligne

Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Bail commercial - Ajout d'une clause de résiliation amiable (?)

ben vous ètes bonne pour nous envoyer un kilo de moules ou 500 gr de manons  ( mais à moi tout seul hein     wink   )

euh après réflexion, envoyez les moules ET les manons !

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 421

Re : Bail commercial - Ajout d'une clause de résiliation amiable (?)

euh après réflexion, envoyez les moules ET les manons !

Pas dans le même paquet, heing...

Hors ligne

Nathalie
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 02-06-2004
Messages : 59

Re : Bail commercial - Ajout d'une clause de résiliation amiable (?)

Merci à vous tous. smile

Je vous tiens au courant de la suite des événements.

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres