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Locataire souhaitant annuler son préavis-Acceptation sous conditions

Mmepims
Pimonaute assidu
Inscription : 16-11-2010
Messages : 140

Locataire souhaitant annuler son préavis-Acceptation sous conditions

Bonjour,
En mars 2009, je louais mon flat pour une durée d’1 an.
A l’issue du bail, ma locataire n’a pas donné son préavis et ne m’a pas non plus contactée pour la conclusion d’un nouveau bail de courte durée. Il s’est donc transformé en bail "classique" de 9 ans.
Fin septembre 2010 (soit dans le courant de la deuxième année), je reçois un envoi recommandé par lequel ma locataire annonce qu’elle souhaite mettre fin au contrat et qu’elle quittera donc les lieux le 31 décembre 2010.
J’en prends note sans accuser réception et je râle un peu non seulement de devoir faire un état des lieux (+ probablement le nettoyage) pour le réveillon de nouvel an mais également parce que j’imagine qu’’il me sera difficile de trouver un nouveau locataire pour janvier.
Je me console toutefois en pensant à l’indemnité de 2 mois de loyer qui m’est légalement due dans ce cas de figure tout en doutant de pouvoir récupérer celle-ci facilement car, connaissant un peu ma locataire, je ne suis pas certaine qu’elle ait conscience de devoir me verser cette somme (bien que ce soit indiqué dans le contrat).
Il y a quelques jours, j’apprends, non officiellement par une personne qui a changé une serrure chez elle, que ma locataire ne souhaite finalement plus partir en janvier et qu’elle me contactera prochainement (sans plus de détails).
Si tel est le cas, je suis indécise quant à accepter qu’elle reste car, bien qu’ayant toujours honoré son loyer +/- à temps, il y a des présomptions sérieuses indiquant qu’elle vit dans le flat avec son compagnon (inconnu au moment de la conclusion du bail).
Or, le loyer comprend un forfait pour les charges (forfait que je n’ai pas surévalué).
En outre, j’ai loué mon flat (rénové) à une demoiselle calme et non-fumeuse et je me retrouve, d’après les plaintes d’un voisin, avec un locataire bruyant (musique jusqu’aux petites heures) et qui enfume mon flat et, accessoirement, les parties communes. Je n’ai malheureusement pas rédigé de clause prévoyant que seule la locataire pouvait y habiter (je ne suis pas certaine qu’une telle clause soit légale) mais il me semblait que « ça allait de soi » (grosse erreur, je sais !). Malgré plusieurs témoignages fiables et des indices (par exemple, elle avait perdu ses clés et m'a demandé mon jeu de clés....qu'elle a finalement également "perdu" lorsque je lui ai réclamé en retour !!), la locataire ne reconnait pas qu’elle vit avec quelqu’un et mentionne vaguement des visites de la famille italienne.
D'ailleurs, à supposer qu’elle reconnaisse la situation réelle, je ne vois pas bien ce que je peux faire sans être accusée d’ «ingérence» dans sa vie privée.

Mes questions sont les suivantes :

1° Puis-je assortir mon accord de prolonger le bail à certaines conditions, notamment celle d’une augmentation du forfait pour les charges ou d’une clause prévoyant une augmentation de loyer pour occupation d’une seconde personne (mais la question de la preuve se pose) ?

2° Dans l’affirmative, et en cas d’accord de la locataire, est-il possible d’enregistrer cet « avenant » au contrat initial (pour que les nouvelles conditions lui soient opposables) ?

3° Enfin, pourrait-elle me contraindre à accepter la prolongation du bail malgré le préavis et sans nouvelles conditions (via Juge de Paix) ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses et vos bons conseils éventuels car ce flat est une source de revenus très précieuse pour moi.

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SNPC
Pimonaute intarissable
Inscription : 07-04-2004
Messages : 848
Site Web

Re : Locataire souhaitant annuler son préavis-Acceptation sous conditions

Question 1: la locataire a perdu le droit au bail puisqu'elle a donné congé. Vous pouvez donc accepter de conclure un nouveau bail, à de nouvelles conditions. Par contre, il n'est pas logique ni justifiable de modifier le loyer en fonction du nombre de personnes. Plutôt axer les modifications sur les charges!
A la lecture de vos commentaires sur votre locataire, je me demande toutefois si vous avez vraiment intérêt à poursuivre la relation locative avec elle.
Question 2: comme dit ci-avant, mieux vaut selon moi faire un nouveau bail.
Question 3: en effet, tout locataire peut demander, le cas échéant en justice, la prorogation du bail pour circonstances exceptionnelles, même s'il a lui-même décerné un congé. Toutefois cette prorogation a une durée limitée (généralement 6 mois au maximum) même si elle peut être renouvelée une fois. En outre, il faut justifier de circonstances imprévues. La prorogation peut être conditionnées à de nouvelles conditions, à apprécier par le juge.

PS. N'auriez-vous pas intérêt à vous affilier à notre association?

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Mmepims
Pimonaute assidu
Inscription : 16-11-2010
Messages : 140

Re : Locataire souhaitant annuler son préavis-Acceptation sous conditions

SNP a écrit :

Question 1: la locataire a perdu le droit au bail puisqu'elle a donné congé. Vous pouvez donc accepter de conclure un nouveau bail, à de nouvelles conditions. Par contre, il n'est pas logique ni justifiable de modifier le loyer en fonction du nombre de personnes. Plutôt axer les modifications sur les charges!
A la lecture de vos commentaires sur votre locataire, je me demande toutefois si vous avez vraiment intérêt à poursuivre la relation locative avec elle.
Question 2: comme dit ci-avant, mieux vaut selon moi faire un nouveau bail.
Question 3: en effet, tout locataire peut demander, le cas échéant en justice, la prorogation du bail pour circonstances exceptionnelles, même s'il a lui-même décerné un congé. Toutefois cette prorogation a une durée limitée (généralement 6 mois au maximum) même si elle peut être renouvelée une fois. En outre, il faut justifier de circonstances imprévues. La prorogation peut être conditionnées à de nouvelles conditions, à apprécier par le juge.

PS. N'auriez-vous pas intérêt à vous affilier à notre association?

Mes remerciements tardifs pour votre réponse.
Il est en effet préférable de ne plus aller plus loin dans cette relation locative, d'autant plus si les formalités d'un nouveau bail doivent de toutes façons être accomplies (c'est ce que je voulais éviter).

J'ai une autre question concernant le renon donné mais que que je poste dans un nouveau message pour la cohérence du forum.

PS: j'ai été affiliée il y a quelques années à votre association (j'ai d'ailleurs retrouvé dernièrement un paquet de CRI que je n'ai pas eu le temps de lire !).

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