Des prête-noms sanctionnés par les chambres disciplinaires de l’IPI

Dans l'Ipi-Mail n° 44 de ce 17/11:

"L’article 22 du code de déontologie de l’IPI précise qu’un agent immobilier ne peut exercer une activité d’agent immobilier en collaboration avec une personne pratiquant illégalement une telle activité.

Cette disposition déontologique vise le “prête-nom”, qui reste une pratique à laquelle certains agents immobiliers s’adonnent encore.

Fin septembre dernier, trois agents immobiliers – qui mettaient leur agréation à disposition – ont été frappés d’une sanction disciplinaire.

Deux d’entre eux ont été sanctionnés, en raison du prêt de leur numéro d’agréation, à une suspension de 3 mois. Pendant cette période, ils ne peuvent plus exercer d’activités d’agent immobilier.

Un troisième agent immobilier a été sanctionné plus durement encore, puisqu’il a été radié du tableau de l’IPI. Dans ce dernier dossier, il est apparu que la personne qui exerçait illégalement comme syndic était partie avec l’argent de 25 copropriétés. La chambre a estimé que ces faits justifiaient une lourde sanction pour l’agent immobilier qui avait servi de prête-nom dans cette affaire.

Vous pouvez consulter cette jurisprudence ainsi que d’autres en cliquant sur ce lien."

(fin de citation)

La sentence concernée porte le n° KvB-T619, mais elle est en NL.