Certificat conformité électrique

Non.
Votre obligation se limite à un devoir d'information.

Explications ici dans notre FAQ

Apparemment pas encore convaincue de ma réponse précédente ?....

A ce propos, un agent immobilier, pour une maison que je souhaite acheter, me dit que l'attestation électrique ne sera faite que lorsque j'ai signé le compromis, au moment de l'acte.

D'après des infos que j'ai prises, le propriétaire n'est effectivement pas tenu de faire l'expertise avant le compromis.

L'argument avancé par l'agent est que, comme on doit mettre en conformité endéans 18 mois, on ne fait l'expertise que lorsque la vente est décidée, pour que l'acheteur bénéficie de ce délai maximum.

Je trouve ça absurde. C'est comme si on achète une voiture d'occasion, et qu'on vous dit "D'abord vous signez et vous payez, et ensuite on la passe au controle technique pour découvrir tous les frais à faire... SURPRISE!"

Ne peut-on donc pas demander que cette attestation soit présente AVANT toute décision d'achat???? Ce serait quand même plus logique pour faire une offre de prix. Car si l'installation électrique doit être refaite, ça peut couter...

Votre agent immobilier est un guignol ( 1 de plus dans la profession )

Son argument ne tient pas la route car :

1/On ne peut pas demander à un acheteur d'acheter un  chat dans un sac.
2/Le délai de 18 mois commence non pas à partir de la 1er visite de l'electricien qui fait son rapport de conformité mais bien à partir de l'acte authentique.

Bien à vous.

Vous n'êtes pas d'accord sur le fait :
1/qu'un acheteur doit avoir le maximum d'information avant de faire son offre
2/que le délais de 18 mois commence à partir de l'acte authentique

Justement c'est parce que je trouve votre site et votre agence remarquable que je trouve cela un peu bizarre que vous comprenniez qu'un agent immobilier refuse de réaliser le controle de l'installation electrique tant que l'acheteur n'a pas signé le compromis

Le délai de 18 mois (*) commence effectivement à dater de l'acte authentique.
Mais il y a en outre, si le rapport est négatif, obligation de communiquer les coordonnées de l'acquéreur qui devra donc faire procéder aux travaux nécessaires et effectuer un nouveau contrôle par l'organisme de son choix.

Et puisqu'il faut communiquer les coordonnées de l'acquéreur.... il en faut un et on n'en est vraiment certain qu'à la signature de l'acte authentique....

(*) 12 mois s'il s'agit d'un contrôle négatif dans le cadre d'un renforcement de compteur.

Et comme le dit Grmff, un acheteur averti fera procéder aux vérifications qui s'imposent (électricité, plomberie, toiture, urbanisme, etc.) avant de faire offre, pour autant que ce soit nécessaire.

Oups ! Bien vu ! C'est corrigé.

Merci pour vos réponses. Cela dit, on voit bien que ce n'est pas simple de s'y retrouver.

J'ai d'ailleurs demandé à l'agent, comme suggéré ici, de mettre une clause dans le compromis. Non pas pour annuler la vente, mais pour diminuer le prix en fonction de la somme nécessaire à la mise en conformité. Il a refusé net. Dans son esprit, on signe d'abord, et c'est la surprise finale...

Mais au vu de vos réponses, ça me permettra de revenir sur ce point et d'argumenter.

Je me trompais sur l'usage de cette loi. Je pensais que le but était de permettre à l'acheteur de se faire une meilleure idée du bien (comme le PEB), mais c'est en fait pour que les habitations soient progressivement mises en conformité au fur et à mesure des ventes.

Un jour lointain probablement, ça deviendra obligatoire AVANT la mise en vente, pour établir une sorte de "pédigree" du bien.

En conclusion, le vendeur n'essaie pas d'éviter les frais de controle à répétition, mais il veut surtout éviter de révéler le VERITABLE état de l'intstallation électrique.

Extrait de votre faq:
Conséquences d’un contrôle négatif : le contrôle négatif, c’est-à-dire celui qui révèle que l’installation électrique ne répond pas aux normes applicables, ne remet en question ni la vente, ni le prix convenu ; en effet, le vendeur n’a aucune autre obligation que celle de faire réaliser la visite de contrôle et d’informer l’acquéreur de son résultat.

Et comme il n'a pas d'obligation de faire le controle avant l'acte authentique, il n'y a donc aucune chance qu'il le fasse pour me faire plaisir...

Mais puis-je le contraindre à mettre une clause dans le compromis? Je suppose que c'est uniquement en fonction de sa bonne volonté...

Encore une fois, on en revient, comme je le mentionne dans mon autre sujet, au problème du marché immobilier qui ne répond à aucun bon sens : si tous les acheteurs étaient conscients et regardants, les vendeurs devraient produire ce certificat avant. Mais comme personne ne le demande, si un candidat acheteur fouine un peu trop, on attend le suivant qui posera surement moins de questions.

Ceci dit, quelqu'un a t'il déjà eu un retour de ces fameux 18 mois? Y a t'il vraiment un contrôle qui est fait passé cette période? Quelles en sont les conséquences?