Date de prise d'effet du renon

Merci pour votre réponse.
C'est, me semble t'il, ce que j'écrivais dans d'autres termes.
Dans mon cas, la locataire est allée à la poste le 30/09 et l'avis a été déposé dans ma boîte le 01/10 (je n'ai pris connaissance du courrier que le 04/10). C'est donc bien, à mon sens, le 01/10 qui est la date de départ du préavis ("jour de présentation par la poste à l'adresse du destinataire").

Connaissez-vous la disposition légale applicable ?

qu'appelle t'on exactement par "congé donné" Pim

le jour où le loc envoye le courrier

ou le jour où le courrier ou l'avis de courrier est déposé chez le proprio

c'est important en cas d'un congé envoyé un 30 ou un 31 par ex

ok

donc pour simplifier, envoyé le le 31 mars, mais donc présenté ou notifié le 1 avril  prise d'effet, le 1 er du mois  de mai

envoyé le 30 mars, présenté ou notifié le 31 mars, prise d'effet le 1 er avril

Comme Rico, c'est bien sur la notion du "congé donné" de l'article 3 de la que je m'interrogeais.

Même si l'unanimité va dans le sens de la réponse de grmff, je souhaitais trouver une disposition légale qui la définissait en vue de justifier, dans le courrier adressé à ma locataire, la tardivité de son renon qui, selon elle, commence le 01/10 (qui n'est donc pas la "date de départ du préavis", comme je l'écrivais erronément dans mon précédent message, mais celle de présentation de celui-ci à mon adresse).

Je suppose qu'une telle disposition n'existe pas et que l'interprétation est celle du "bon sens". Mais quand on a quelqu'un de mauvaise foi en face de soi, le bon sens n'a pas vraiment sa place !

La disposition n'est effectivement pas claire. Mais la jurisprudence et la doctrine sont unanimes...

Ceci étant dit, vous pouvez toujours accepter son préavis tel quel. Pour un jour, c'est vraiment chercher les problèmes.

N'oubliez pas que c'est la date de départ effectif - et pas celle de la notification du préavis - qui compte.

Je tenais à préciser que la loi n'impose en aucune manière le recours à une lettre recommandée pour signifier le congé. Le congé peut être signifié de n'importe quelle manière, du moment que cela est non équivoque.

Le recours à la technique de la lettre recommandée n'est finalement rien d'autre qu'un moyen de se réserver la preuve de ce que le congé a été notifié à tel moment de l'exécution du contrat de bail.

Le recours à une lettre recommandée devient par contre obligatoire lorsque cela est prévu par le contrat.

C'est une parenthèse, mais je reste étonné de ce qu'il n'est pas recouru davantage à des moyens de communication électronique pour signifier le congé, ce qui aurait pour avantage d'identifier plus clairement encore le moment où le congé parvient à son destinataire. Mais c'est un autre débat.

Une fois le congé donné et parvenu à son destinataire, son effet est irrémédiable : il fait courir le délai du préavis éventuel en prévision de la plus prochaine échéance contractuelle ou légale du bail. L'émetteur du préavis ne peut pas infléchir cette conséquence, si ce n'est du commun accord du destinataire.

Dans la situation présente, je serais très prudent dans la manière où les demandes de prorogation du bail sont traitées, en sorte que cela ne puisse être interprété comme un accord sur l'annulation du congé. Un moyen pour éviter cet écueil est d'accorder une prorogation du bail sur base de l'article 11 de la loi sur les baux de résidence principale du preneur. De cette manière, aucun équivoque possible.

Cordialement,

Signature d’un bail d’1 an du 1er mars 2009 au 28 février 2010.
Pas de réaction de la locataire à la fin du bail écrit => bail de 9 ans débutant le 1er mars 2009.
Renon par recommandé remis à la poste le 30 septembre 2010 et avis déposé dans ma boîte le 1er octobre 2010 => début des 3 mois du 1er novembre 2010 jusqu’au 31 janvier 2011 (selon la « théorie de la réception» reconnue par la Cour de cassation), et non 31 décembre 2010 comme le mentionnait ma locataire dans son courrier.
Donc, départ effectif le 31 janvier 2011 soit avant les 2 années du bail.

Il me semble que mon raisonnement est juste. Le confirmez-vous ?

Raison pour laquelle je n’ai pas cru bon d’aller devant le Juge de paix quand j’ai appris qu’elle vivait avec quelqu’un (de bruyant) dans le flat alors que le montant des charges était forfaitaire et qu’elle était supposée y vivre seule (j’estime qu’un contrat de bail a un caractère « intuitu personae»).
Le sujet a d’ailleurs été abordé dans un autre message par un proprio dans la même situation et on lui a répondu qu’il ne pouvait rien faire.
Pour mon prochain bail, je mets une clause d’augmentation du forfait en cas de cohabitation (ah l’expérience !).

Toutefois, concernant l’indemnité légalement due, aucun Juge de paix ne peut m’obliger à y renoncer « pour être sympa » (ou alors je n’y comprends plus rien !).   

Ma locataire a plutôt intérêt à me rendre un flat en parfait état vu qu’elle semble savoir qu’elle me devra 2 mois de loyers mais que ce point n’ayant pas (encore) été abordé entre nous, elle garde probablement espoir jusqu’au moment où le sort de la garantie locative sera réglé, donc après l’état des lieux.

S’il y a des dégâts, il est clair qu’elle peut dire adieu à sa garantie puisque j’y ai de toutes façons droit (j'espère que vous suivez mon raisonnement !).

Tout-à-fait d’accord.
Ma précédente locataire avait gentiment demandé de pouvoir m’envoyer un renon par e-mail pour économiser les frais d’envoi. J’ai accepté et j’y ai accusé réception pour éviter tout litige.
Le contrat prévoyait toutefois un préavis par recommandé.

C’est en effet plus prudent.
Un pimonaute a rédigé un avenant de prolongation qui me semble pas mal dans un autre message.

En l’espèce, j’ai finalement décidé de ne pas accepter la prolongation du bail (le mois supplémentaire accordé que je mentionne est en fait le dernier mois du préavis sur lequel il y avait contestation au départ).

Pour l’anecdote, 2 jours avant sa demande de prolongation, ma locataire me téléphonait pour se plaindre de la situation déplorable et « invivable » dans l’immeuble (ascenseur toujours en panne, famille bruyante à l’étage…). Elle me disait que dans ces conditions, je n’arriverais pas à louer le flat (très rassurant) !
Inquiétée par ses plaintes (émises pour la première fois à l’aube de son départ), j’ai fait une petite enquête auprès d’autres habitants et du syndic. Il s’avère que tout cela est extrêmement exagéré (en vue de négocier l’indemnité ??).
2 jours après ses griefs, elle m’annonce qu’elle souhaite finalement rester dans cet endroit pourtant intolérable selon ses dires. Si quelqu’un peut m’expliquer !

Au vu des éléments susmentionnés, y a t-il un proprio ici qui laisserait tomber l’indemnité due pour rupture du bail au cours de la deuxième année (petit sondage) ?

Je ne vous souhaite pas de mal mais sachez que face à un locataire qui veut nuire, souvent 2 mois de garantie, ça peut ne pas être suffisant pour les dégâts