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TVA après le 1er janvier 2011
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- kenaco
- Pimonaute
TVA après le 1er janvier 2011
J'ai repéré, comme bien à acheter, un appartement neuf actuellement en construction. La vente est prévue pour le 31 mars 2011. L'agent immobilier et le notaire m'affirment que la loi qui prendra effet à partir du 1er janvier 2011 (21% de TVA sur les constructions et le terrain ; aucun droit d'enregistrement) ne sera pas applicable dans ce cas-ci car la vente du terrain et celle du bâtiment sont au nom de deux personnes différentes (et non effectuées par une "seule et même personne" comme le stipule la nouvelle loi).
L'administration de la TVA me dit qu'il s'agit-là d'une question difficile. Elle me met en garde et me dit de prévoir la TVA sur l'ensemble de la vente dans mon budget.
Qui a raison ?
Merci de votre aide. J'aurais besoin d'une réponse pour le 1er décembre au matin au plus tard...
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Re : TVA après le 1er janvier 2011
Si c'est le même propriétaire-vendeur pour le terrain et pour les constructions, la TVA sera effectivement due sur le terrain et les constructions, pour les ventes effectuées à partir du 01/01/2011.
Sur base de ce que j'ai lu jusqu'à présent, il s'avère effectivement que si le contrat sous seing privé est signé avant le 31/12/2010, le système actuellement en vigueur (droits d'enregistrement sur terrain + tva sur constructions) reste d'application, mais il faut qu'il y ait date certaine à cet égard
L'idéal, c'est donc, par exemple, de présenter à l'enregistrement, avant le 31/12/2010, le compromis signé, avec par exemple une condition suspensive permettant de limiter la perception du droit dû à un droit fixe.
Ou tout autre système donnant date certaine (voir avec votre notaire: et s'il vous donne une bonne idée à ce sujet, n'hésitez pas à revenir ici pour partager votre expérience aussi)
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- kenaco
- Pimonaute
Re : TVA après le 1er janvier 2011
Si c'est le même propriétaire-vendeur pour le terrain et pour les constructions, la TVA sera effectivement due sur le terrain et les constructions, pour les ventes effectuées à partir du 01/01/2011.
Sur base de ce que j'ai lu jusqu'à présent, il s'avère effectivement que si le contrat sous seing privé est signé avant le 31/12/2010, le système actuellement en vigueur (droits d'enregistrement sur terrain + tva sur constructions) reste d'application, mais il faut qu'il y ait date certaine à cet égard
L'idéal, c'est donc, par exemple, de présenter à l'enregistrement, avant le 31/12/2010, le compromis signé, avec par exemple une condition suspensive permettant de limiter la perception du droit dû à un droit fixe.Ou tout autre système donnant date certaine (voir avec votre notaire: et s'il vous donne une bonne idée à ce sujet, n'hésitez pas à revenir ici pour partager votre expérience aussi)
MERCI DE VOTRE REPONSE !
En fait, l'acte de vente interviendra en mars 2011 et non avant la fin 2010. En revanche, il ne s'agit pas du même propriétaire-vendeur pour le terrain et pour les constructions, mais bien de deux entités distinctes. D'où ma question : la nouvelle loi s'applique-t-elle dans ce cas là, sachant qu'elle stipule "par une seule et même personne" ?
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Re : TVA après le 1er janvier 2011
- J'avais bien compris que "compromis en 2010" et "acte en 2011": d'où ma réponse sur la date certaine pour le compromis
- Si, en outre, vous avez 2 vendeurs différents, pas de souci.
Voir simplement avec le notaire s'il ne vaut pas mieux de faire 2 conventions différentes (un pour les quotités de terrain, l'autre pour les constructions), mais ce n'est probablement pas nécessaire.
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- kenaco
- Pimonaute
Re : TVA après le 1er janvier 2011
- J'avais bien compris que "compromis en 2010" et "acte en 2011": d'où ma réponse sur la date certaine pour le compromis
- Si, en outre, vous avez 2 vendeurs différents, pas de souci.
Voir simplement avec le notaire s'il ne vaut pas mieux de faire 2 conventions différentes (un pour les quotités de terrain, l'autre pour les constructions), mais ce n'est probablement pas nécessaire.
Encore merci !
En fait, il n'y a pas de compromis, mais une convention de réservation d'appartement, et un acte de vente en 2011. Donc rien qui vaille vente en 2010.
mais en effet, 2 conventions seraient certainement opportunes.
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- kenaco
- Pimonaute
Re : TVA après le 1er janvier 2011
Evidemment, si vous livrez vos informations plus précises au compte-gouttes....
pardonnez-moi, je pensais mon premier message clair.
merci de vos réponses.
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