Les mauvais payeurs au pénal?

Il va falloir en construire des prisons.. Enfin la reprise de la construction !

Amusant, oui
Radical, non.

Les peines de prison de moins de six mois ne sont systématiquement pas appliquées.

Mais cela va amuser énormément les avocats, huissiers, magistrats...

Le CV, cela ne concerne que les gens qui entrent dans le circuit du travail, ceux qui sont ou se préparent à devenir solvables.

Une liste noire des mauvais locataires (et proprios aussi d'ailleurs) est un rêve... On peut rêver, mais bon...

... "celui qui prend intentionnellement et de manière répétitive un bien en location sachant qu'il est dans l'impossibilité d'en payer le loyer" ...

En droit Belge la charge de la preuve appartient au plaignant.

Une condamnation pénale concerne le certf. BVM pas le CV.

Aucun bailleur n'est compétent pour demander et/ou pour consulter un tel document appartenant au candidat preneur.

Quid du preneur dont la solvabilité devient aléatoire pendant la durée du bail ?

Alors il ne risque rien.
Il est une victime (de la vie, de la société, de son employeur... ) mais pas un escroc.
Mais vous risquez, en tant que bailleur... de ne jamais être payé.

Mais "celui qui prend intentionnellement et de manière répétitive un bien en
location en sachant qu’il est dans l’impossibilité d’en honorer les loyers." est un escroc. Encore faut-il en établir la preuve. Et condamné ou pas, si insolvabilité il y a, le bailleur ne sera pas payé. Il aura tout au plus la satisfaction d'avoir entendu prononcer une peine de prison... Bof...

Cher Fledermaus,

Il y a plusieurs erreurs dans votre récit:
1. La garantie locative existe pour couvrir les obligations du locataire. TOUTES les obligations. Elle ne suffira en aucun cas, mais il ne faut pas croire que ce n'est que pour les dégâts. C'est une légende urbaine, savamment entretenue par les CPAS et autres Dexia qui ont même prévu la possibilité de réduire la garantie aux dégâts....

2. On peut expulser en hiver aussi. Ne pas confondre avec la France.

3. Ce genre de personne n'a pas organisé son insolvabilité avant de prendre le logement. Et ne serait donc pas concerné par la pénalisation.

La garantie locative couvre en principe (sauf indication contraire mentionnée dans le bail) en effet TOUTES les obligations du preneur.

MAIS certains CPAS limitent cette garantie aux dégâts locatifs, genre "lettre de garantie" qui reprend leurs conditions. Et si vous acceptez ce type de caution, la couverture sera en effet limitée aux seuls dégâts.

On peut expulser en hiver aussi... en principe, oui.

Cochise,

De très nombreux CPAS octroient une garantie locative limitée aux dégâts locatifs. Si c'est annoncé avant l'octroi et la signature du contrat, tu pourras danser sur ta tête pour récupérer tes loyers impayés.

Sur le document Dexia, il y a une case à cocher qui dit un truc du style "pour toute somme due" ou "pour dégâts locatifs seulement"

Il faut donc faire très attention quand on accepte une garantie locative!!!

Personnellement, j'envoie sur les roses les CPAS qui n'octroient pas "pour toute somme dues". Je prends contact systématiquement avec le CPAS concerné, et ils changent d'avis une fois sur deux environ.

Le CPAS de Charleroi (qui englobe toutes les communes du grand Charleroi) propose systématiquement pour toute somme due. Et ils acceptent sans problème une garantie de 3 mois.

Le CPAS de Bièvre limite sa garantie aux dégâts, et ne l'annonç(ai)ent pas. Ce qui est évidemment parfaitement malhonnête.
Le CPAS de Florennes limite sa garantie aux dégâts, annoncé, et sans changer d'avis.
Les CPAS Flamands que j'ai testés acceptent sans sourciller, très rapidement, sans se compliquer la vie.
Le CPAS de Montigny-le-Tilleul limite sa garantie aux dégâts, mais change d'avis si on insiste. Avec une procédure bizarre qui rend la chose peu sure au niveau juridique, étant donné qu'il prennent décision finale après l'état des lieux... En insistant, ils acceptent de revoir leur procédure, et en pratique, cela ne pose pas de problème.

En clair, chaque CPAS a ses règles propres (ou non propres comme dans le cas de Bièvre, de véritables escrocs.) et il faut vérifier à chaque fois.