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Bruxelles: Nouveau règlement pour l'attestation de sol

PIM
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Bruxelles: Nouveau règlement pour l'attestation de sol

Désormais deux possibilités pour demander l'attestation de sol
Pour celui qui souhaite obtenir une attestation de sol en Région bruxelloise, un nouveau régime est applicable depuis le 1er novembre, nous annonce Bruxelles Environnement.

L'arrêté relatif à l'attestation de sol qui définit les modalités pratiques de demande, de délivrance et de rétribution est entré en vigueur le 1er novembre. La principale décision prise dans cet arrêté est d'imposer une rétribution de 30 euros par attestation et par parcelle cadastrale. Cette rétribution doit être versée sur le compte de Bruxelles Environnement (091-0105146-27, IBAN code: BE 48 0910 1051 4627) avec, en communication, votre nom et les références des parcelles cadastrales concernées.

En outre, il existe désormais deux façons différentes pour demander une attestation de sol :

Via le notaire
Il dispose d'un formulaire électronique lui permettant de demander une attestation du sol de façon plus sûre et plus rapide, sans devoir transmettre de documents cadastraux ni formulaire de demande ni preuve de versement de la rétribution. Le notaire constitue une provision financière auprès de Bruxelles Environnement pour éviter de devoir payer au préalable 30 € par attestation et par parcelle à chaque demande. L'avantage de cette procédure de demande c'est que vous recevez votre attestation de sol dans les 20 jours de la demande.

Via une lettre recommandée
Si vous souhaitez demander une attestation de sol par lettre recommandée, vous devez transmettre une série de documents à Bruxelles Environnement :
Un formulaire de demande dûment complété
La preuve de paiement de la rétribution de 30 euros par attestation et par parcelle cadastrale. Vaut preuve de paiement un extrait de compte bancaire avec le nom et le numéro de compte bancaire du demandeur et les références de la parcelle. Les ordres de transfert (y compris PC banking), mandats postaux, virements via self banking, chèques et argent liquide ne sont pas acceptés.
Les documents cadastraux de la parcelle concernée ou, à défaut, un plan reprenant la localisation, les contours et éventuellement un identifiant de ces parcelles

La lettre recommandée de demande doit être adressée à :
Bruxelles Envrironnement – IBGE
Département Inventaire de l'état de sol
A l'attention de Mme Sofie Buckens
Gulledelle 100
1200 Bruxelles

Les documents cadastraux (plan cadastral et matrice cadastrale) sont à demander à l'adresse suivante :
Direction Régionale du Cadastre - Services 'Extraits'
Boulevard du Jardin Botanique, 50 bte 3962
1000 Bruxelles
Tél. : 02 577 19 70
Fax : 02 579 61 26
dir.kad.brabant.uittreksels@minfin.fed.be

(source: Livios)


Erik DECKERS
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