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Dossier d'intervention ultérieure

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 968
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Dossier d'intervention ultérieure

Il semblerait qu'un jugement soit tombé il y a quelque temps concernant un problème de dossier d'intervention ultérieure.

Lors d'une vente, le vendeur avait prétendu qu'il n'y avait pas eu de travaux et donc qu'il n'y avait pas de dossier d'intervention ultérieure.

Malheureusement, une poutre (métal? bois? je ne sais) avait été repeinte par le vendeur... et l'acheteur a eu des problèmes de santé à cause d'une allergie à cette peinture.

Le vendeur aurait été condamné pour ne pas avoir remis les informations concernant cette peinture à l'acheteur.

Quelqu'un a-t-il vu ce jugement?
Que faut-il mettre dans un "dossier d'intervention ultérieure"? La marque des vis et chevilles qu'on mets dans les murs? La marque de la peinture? Le nombre de fois qu'on a tourné la clé dans la porte?

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 14 959
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Re : Dossier d'intervention ultérieure

Faudrait demander ce jugement insolite à votre source...

Voici quelques liens utiles en ce qui concerne le DIU et sa portée:
http://www.businessandlaw.be/article1496.html

http://www.notaire.be/acheter-louer-emp … ulterieure

http://www.securisan.be/diu.htm


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

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Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 8 902

Re : Dossier d'intervention ultérieure

grmff a écrit :

... Malheureusement, une poutre (métal? bois? je ne sais) avait été repeinte par le vendeur... et l'acheteur a eu des problèmes de santé à cause d'une allergie à cette peinture.

Le vendeur aurait été condamné pour ne pas avoir remis les informations concernant cette peinture à l'acheteur.

Soit cette peinture recèle un composant toxique avéré et le jugement peut se comprendre, soit l'acheteur présente une sensibilité particulière qui ne relève en aucun cas de la responsabilité du vendeur.

Mais bon... il manque peut être un élément dans la présentation des faits ?

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