Dossier d'intervention ultérieure

Il semblerait qu'un jugement soit tombé il y a quelque temps concernant un problème de dossier d'intervention ultérieure.

Lors d'une vente, le vendeur avait prétendu qu'il n'y avait pas eu de travaux et donc qu'il n'y avait pas de dossier d'intervention ultérieure.

Malheureusement, une poutre (métal? bois? je ne sais) avait été repeinte par le vendeur... et l'acheteur a eu des problèmes de santé à cause d'une allergie à cette peinture.

Le vendeur aurait été condamné pour ne pas avoir remis les informations concernant cette peinture à l'acheteur.

Quelqu'un a-t-il vu ce jugement?
Que faut-il mettre dans un "dossier d'intervention ultérieure"? La marque des vis et chevilles qu'on mets dans les murs? La marque de la peinture? Le nombre de fois qu'on a tourné la clé dans la porte?