Résiliation bail mais non signature de l'état des lieux entrée

ixelloisalex · #1 01-12-2010 22:15:56

Bonsoir à tous ,
je sollicite votre avis suite à la situation dans laquelle je me trouve .

Un état des lieux a été effectué lors de la location (en temps que preneur) de mon appartement , par un géomètre (il semble que cela puisse avoir une importance, comparé à un huissier comme j'ai pu le sur le forum ).

Cet EDL n'a pas été signé par moi et je n'en ai jamais reçu l'exemplaire . Je ne l'ai d'ailleurs pas réclamé par homission par la suite .

Que peut engendrer une telle situation lors de l'état des lieux de sortie ? et en cas de désaccord entre le preneur et le bailleur ?
Peut-on également changer d'expert pour cet EDL de sortie ?

je remercie d'avance tous ceux qui auront la gentillesse de répondre à ma problématique .

immorp · #2 01-12-2010 23:00:27

Si un expert commun a été désigné dans le bail, il n'est nul besoin que vous signez le procès-verbal.
Il est encore temps pour réclamer votre exemplaire.
Sauf si un expert commun est également désigné dans le bail pour faire l'état des lieux de sortie, vous pouvez choisir votre propre expert.

ixelloisalex · #3 02-12-2010 19:56:41

Merci de votre réponse .

Il est effectivement nécessaire que je me procure ce document. cependant pourrais-je encore contester son contenu lors de la sortie puisque je ne l'ai pas signé ?

D'autre part ,
voici ce que dit l'ART 13 de mon bail:avant l'entrée du bien par le preneur, il sera dressé par expert(s) un état des lieux détaillé à frais commun, ainsi que, le cas échéant un inventaire du mobilier: dans un second cas, les parties mandatent à cette fin MR...XXXX en qualité d'expert(s)Cet expert est mandaté pour procéder également à l'état des lieux de sortie locative, à moins que l'une ou l'autre des parties ne notifie les coordonnées de son propre expert, sauf las cas de fraude, erreur de fait....."

J'en déduit donc qu'il est possible de mandaté un autre expert en prévenant mon bailleur au préalable .Conseillez vous le recommandé ou une simple communication écrite par e-mail?

merci d'avance de vos réponses

immorp a écrit :

Si un expert commun a été désigné dans le bail, il n'est nul besoin que vous signez le procès-verbal.
Il est encore temps pour réclamer votre exemplaire.
Sauf si un expert commun est également désigné dans le bail pour faire l'état des lieux de sortie, vous pouvez choisir votre propre expert.

rexou · #4 03-12-2010 00:20:21

La copie du PV d'expertise doit vous être envoyée dans le mois qui suit l'EDL. Si vous n'avez rien reçu, il est un peu tard pour vous en inquiéter. Vous pouvez toujours réclamer une copie de cet état des lieux, mais il me semble que vous ne pouvez le contester valablement. Il n'est pas nécessaire que vous le signiez.

- Mais pourquoi envisager de contester un document dont vous n'avez même pas pris connaissance ?
- Pourquoi vouloir un autre expert à la sortie ? (vous le pouvez, mais vous en assumerez alors les frais seul, et il est fort probable que l'expert initial se montre plus pointilleux)

Un recommandé ? C'est légal, oui. Mais perso, en tant que bailleur, cela m'indispose et me porte à me montrer moins conciliant... (j'admets cependant ne pas être un modèle à suivre)

Résiliation bail mais non signature de l'état des lieux entrée

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