La loi de 2010 - situation des trois AR d'exécution de la loi

luc · #1 02-12-2010 14:46:34

Extrait de la question orale N° 897 du 01.12.2010 (hier) ,de M. TERWINGEN (CD&V) au Ministre de la Justice:

(...)
Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude
(...)
La loi prévoit trois arrêtés d'exécution.
Pour les modalités de conservation du dossier d'intervention ultérieure, aucune initiative n'a été prise à ce jour. C'est l'arrêté le moins urgent.
Les deux autres arrêtés sont en préparation.
La Commission des Normes Comptables a élaboré un projet de système de comptes normalisés minimal qui a été soumis aux partis concernés.
Si l’inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) apparaît à première vue comme une obligation simple, elle s'avère plus complexe que prévu. Un projet d'arrêté royal est préparé en étroite concertation avec la BCE et le SPF Finances.
(...)

Source: Compte rendu analytique de la commission de Justice de la Chambre du 01.12.2010, page 11 à 12.

En marge:

Le point de vue du Ministre ET de l'administration de Justice confirme la position prise publiquelent par le CNIC depuis la publication de la loi concernant l'obligation d'avoir un site internet par ACP et que 3 AR seront nécessaire pour rendre la loi de 2010 à 100% exécutable, plus un 4ème au niveau du Ministre de tutelle de l'IPI.

Au nord du pays les syndics voulaient imposer ce site à tous les ACP (et augmenter leur tarifs).

Au sud du pays certains professionnels ne veulent pas appliquer la scission intégrale entre les comptes bancaires du fonds de roulement et le fonds de réserve et rendre ainsi l'utilisation réelle des fonds au moins plus opaque et moins transparente.

La loi de 2010 - situation des trois AR d'exécution de la loi

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