Mise en conformité à la loi HAMAL

J'ai beau relire l'art. 577-14, j'y lis toujours:

"Le syndic .....est tenu de soumettre à l’approbation de l’assemblée générale, ...une version ...du règlement de copropriété ... adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code. ..."

Pour moi, cela signifie CLAIREMENT que la version du règlement de copropriété proposée aux CP sera adaptée par le syndic.

Les CP ne prendront connaissance de cette adaptation que le jour de l'AG comme je l'ai développé.

Quant à la référence au "conseil de gérance", la loi lui donne aujourd'hui des pouvoirs qui lui étaient interdits avec la loi de 1994

Pourquoi alors en avoir changé son appellation ?

Luc, vous ne répondez pas à la question: la loi n'aurait-elle pas dû IMPOSER les adaptations ?

Je n'ai précisément pas oublié le mot "soumettre" qui signifie que le syndic aura concocté avec son avocat une version du règlement de copropriété qui lui sera favorable et qui la soumettra ensuite aux CP le jour de l'AG, sans que les CP puissent analyser attentivement cette version.

A l'époque où nous faisions route commune je vous avais soumis la proposition de charte pour le fonctionnement de notre chaufferie commune à 3 immeubles.

Vous aviez fait une critique TRES sévère de cette charte préparée par l'avocat de notre ACP, c'est-à-dire aux frais de notre ACP, mais dans l'intérêt exclusif des 3 syndics et non des CP de ces 3 ACP et spécialement de notre ACP.

Vous ne pensez pas que le même scénario risque de se reproduire. ?

De nouveau, vous ne répondez toujours pas à la question:  la loi n'aurait-elle pas dû imposer les adaptations et non les laisser au bon vouloir du syndic.

Bien sûr si ces adaptations sont contraires à la loi elles seront réputées non écrites...à condition que l'on se rende à nouveau chez le Juge de paix pour les faire annuler...sans certitude !!...et être à nouveau traités de "procéduriers".

Est-ce cela que voulait le législateur ?

Je vous avoue Luc, ne plus reconnaitre le "Luc" de l'époque où nous étions sur le même chemin pour combattre les mêmes dérives des syndics malhonnêtes.

Il est vrai que vous avez récemment affirmé que cette loi était faite pour les bons syndics, ce qui explique évidemment TOUT.

Je vous invite à vous rendre sur l'excellent blog copropriétaires.be et cliquer sur "blog".

C'est un régale de lire ces commentaires sur la loi 2010, dite loi Hamal.

@ luc et mistral (gagnant ?):
décidément, le salon "copropriétés" est propice aux retrouvailles, semble-t-il...
Mais est-ce vraiment l'endroit ?

Le blog que vous citez: son Url ?

Pour étayer ma crainte de voir des adaptations à la nouvelle loi rédigées par et dans l'intérêt du syndic, voici ce que nous avons vécu dans mon ACP lorsque le syndic (Madame D... radiée de l'IPI en 2010) ,  a manipulé les CP à son avantage en adaptant les statuts pour  affirmait-elle « les mettre en conformité avec la loi ...de 1994.»

Le syndic informa l'assemblée générale de décembre 1995 que la loi de 1994 prévoyait une mission beaucoup plus étendue pour les syndics, mais qu'en accord avec l'assemblée générale, il y avait moyen d'en déroger en ce sens que le conseil de gérance reçoive mandat de l'assemblée générale pour assumer sa mission (gestion technique de l'immeuble) comme par le passé, ainsi:

« L'art. 577-7 §1 stipule que le conseil de gérance a pour mission d'assister le syndic et de contrôler sa gestion.

L'art. 577-8 §5 stipule que le syndic est seul responsable de sa gestion; il ne peut déléguer ses pouvoirs sans l'accord de l'assemblée générale et seulement pour une durée déterminée ou à des fins déterminées. »

Et le syndic d'ajouter :

« Tenant compte de ce qui précède, l'assemblée générale peut donc, à la majorité simple des voix, sauf si les statuts exigent une majorité particulière, décider:
d' autoriser le syndic à déléguer ses pouvoirs de gestion technique au conseil de gérance pour une durée déterminée et à des fins déterminées.

Et d'ajouter en ces termes:

« pour autant que ces trois conditions soient remplies, à savoir:
1/ pouvoirs délégués à un organe accepté et reconnu par l'assemblée générale
2/ pour une durée déterminée (1 an)
3/ pour des fins déterminées (gestion technique)
l'organe qui se substituera ainsi au syndic sera SEUL responsable de sa gestion. »  (SIC)

Cette décision, malgré nos avis, a été votée avec 97% des voix, c'est dire la grande connaissance juridique des copropriétaires présents !!!

Leur réponse a été « on a toujours fait comme ça ! »

Ne risque-t-on pas, à défaut de règles impératives prévues par la loi de 2010, revivre des épisodes comme celui-là ?

Pour répondre à Luc, je signale que comme le prévoit aujourd'hui la loi de 2010, le syndic , en 1995, avait bien « adapté » les statuts lesquels ont ensuite été « soumis » à l'assemblée générale.

Je vous laisse juger !

Pour répondre à votre première question, mais sans entrer dans trop de détails, il s'agissait d'un contrat « win win », afin de permettre au compagnon de la syndic, plombier de son état, de travailler dans certains immeubles, sans fâcher le conjoint séparé, administrateur de la société de la syndic !!

En fait, le contrat initial de ce syndic, conclu en 1992 avec le conseil de gérance et à l'insu de l'ACP, ne concernait que la gestion administrative et comptable de notre copropriété, la gestion technique ayant été confiée au conseil de gérance.

C'était donc le conseil de gérance qui avait choisi ce plombier et lui confiait tous les travaux, pas la syndic !!
L'honneur était sauf !

Il faut savoir que la cogestion était permise avant août 1995.

C'est tout à fait par hasard, par une demande d'offre d'un tiers auprès du syndic, que nous avons vu dans la liste des immeubles de référence que dans notre ACP la syndic n'avait qu'une mission partielle, ce qui était en soi contraire à la loi puisque celle-ci stipule que le syndic est SEUL responsable de sa gestion.

C'est la loi de 1994 qui obligea la syndic à faire voter la « délégation » de la mission technique au conseil de gérance en AG afin, affirmait-elle avec aplomb:  « de se mettre en conformité avec la loi », (sic).

Quant à votre seconde question:

Oui, nous avons soumis notamment ce problème au Juge de paix qui n'a malheureusement pas jugé que la gestion  technique de l'immeuble, totalement confiée au conseil de gérance, était contraire à la loi.

Le Juge a déclaré en substance que le syndic, dont le contrat initial ne prévoyait pas la mission technique de l'immeuble, ne pouvait pas déléguer un pouvoir dont il ne disposait pas !!!

En interprétant à la lettre ce jugement, on pouvait donc en déduire que personne ne disposait de la gestion technique de notre immeuble !