Vu dans un PV d'assemblée générale..

Quelques éléments de réflexion à ce sujet :

L'article 577-14 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« Les dispositions statutaires non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur. »

Le syndic visé à l'article 577-4, § 1er, alinéa 3, 4° du même Code, est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi, une version de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code. Pour autant que l'assemblée générale n'apporte pas, en même temps ou ultérieurement, de modifications à l'acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l'établissement d'un acte authentique.

L'association des copropriétaires acquiert la personnalité juridique au moment où sont réunies les deux conditions suivantes :
  1° la naissance de l'indivision par la cession ou l'attribution d'un lot au moins;
  2° la transcription de l'acte de base et du règlement de copropriété à la conservation des hypothèques

2. En cas d'omission ou de retard dans la transcription des statuts, l'association des copropriétaires ne pourra se prévaloir de la personnalité juridique à l'égard des tiers lesquels auront néanmoins la faculté d'en faire état contre elle.

Il y a de nombreuses lois qui ne prévoient pas de sanctions en cas de non applications et même des dizaines d'années après il n'y a aucun problème.  Je pense entre autre à l'obligation d'enregistrement des états des lieux d'entrée. 
Mais Luc peut éventuellement préciser sa pensée ?

Maintenant, je comprends très bien les copropriétaires qui réchignent à adapter leur RGP et l'acte de base.  Et également les syndics qui devraient prester plus pour le même salaire.  ( dela ma position personnelle de ne pas être tributaire d'un secteur spécialisé mais de me diversifier.  cela me permet de ne pas être dépendant d'une copropriété, de pouvoir défendre ma position quitte à démissionner si je ne suis pas d'accord, ou si l'on me fait trop ch...)  (tout doucement l'age de la retraite approche (encore près de 10 ans quand même) mais je deviens de plus en plus philosophe !)

Je reste sur ma position:  cette loi est mal faite.  Elle va certainement régler la situation de quelques copropriétés à problèmes importants (comme celle de Luc) mais ne propose aucune solution sensée ou juste pour les 90  de copropriétés qui vivent correctement.  Encore une fois, cela me fait penser à l'évolution de la réglementation routière, ou l'on diminue de plus en plus la vitesse mais ou on ne renforce pas les contrôles.

@ St.Luc

L'héritier B n'a rien a payer à la copropriété ...

- parce qu'il a trente ans pour accepter ou refuser un héritage.
- parce que s'il sort 1 franc de sa poche il est automatiquement considéré comme ayant accepté cet héritage.
- parce que les copropriétaires sont solidaires des dettes communes.
- parce que c'est à eux de palier aux carences du copropriétaire défaillant.

Mais ... la dette est toujours récupérable par jugement sur les biens hérités ... quand ??? ... çà c'est un autre problème ... sauf s'il s'agit de dettes fiscales ... sauf s'il s'agit de dettes bancaires ... etc. ... donc inscription possible au passif chirographaire de l'ACP ... donc c'est les CP qui trinquent.

Cette manière d'agir indique seulement que Fledermaus n'a pas d'autres arguments valables. Pas moins ni plus.

Merci de ne pas considérer que j'approuve pour autant le reste du raisonnement de Fledermaus.
Je voulais juste signaler que l'assertion "st-luc" m'a fait sourire (oui, oui, je sais: on ne sourit pas dans ce salon-ci).

Pour le surplus, je rejoins la remarque pertinente de Grmff.

Vous avez raison ... j'aurais dû préciser dès le départ "oui mais si la succession est vacante pour X raison ... etc." ... et assurez-vous bien que je n'aime pas non plus ce genre de situation qui peut-être mise à profit par un petit malin, mais quoi qu'on en dise, un héritier potentiel n'ayant pas encore accepté l'héritage n'est pas soumis aux règles de la copropriété dont il ne fait pas encore partie.

Il me fait sourire aussi ... il copiait en fait une invention d'un autre pimonaute, que j'apprécie aussi, mais avec lequel je ne suis pas toujours d'accord.

D'ailleurs ma remarque concernait le contenu de la réplique de fledermaus, que je ne voulais pas répéter.

Quelque part dans mon texte initial j'avais en effet écrit: "... lors de la reprise par B de l'héritage ...".