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RESILIATION BAIL COMMERCIAL SANS ETAT DES LIEUX
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- mariebis
- Pimonaute
RESILIATION BAIL COMMERCIAL SANS ETAT DES LIEUX
Bonjour,
Je ne sais plus vers qui me tourner pour avoir une information claire...
Je loue une surface commerciale depuis le premier aout 2005, je désire donner mon renom pour fin janvier 2011 et ainsi terminer mon activité pour juillet 2011. J'ai des problèmes avec ma propriétaires qui ne me laisse jamais tranquille et j'aimerais quitter les lieux sans soucis!
Aucun état des lieux n'a jamais été fait ni signé. Aucunes garantie locative non plus (elle me la réclame depuis 1 an, j'ai donc mis l'argent sur un compte à la banque comme il se doit)
La surface commercial est ds l'état ou je l'ai eue (sauf usure du temps), j'ai même repeins, changer les stores extérieur, mis du nouveau parquet...
Que dois je faire pour mettre toute les cartes de mon côté et qu'elle ne me cherche pas des poux!!!!
Il y a par exemple une fissure qui s'est faite sur une vitre à cause du froid mais quand on regarde de plus près, elle part d'un impact qui date d'avant mon bail...
J'espère être conseillée et pour une fois ne pas me laisser avoir...
MErci
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- mariebis
- Pimonaute
Re : RESILIATION BAIL COMMERCIAL SANS ETAT DES LIEUX
Votre question porte sur quoi finalement ?
L'état des lieux, la garantie, le délai de résiliation, ?...
Le délai de résiliation pas de soucis je sais que je dois l'envoyer 6 mois avant la fin janvier...
En fait j'aimerais savoir si je suis couverte par rapport à l'etat des lieux qui n'a pas été fait (je suppose qu'un état des lieux de sortie ne sera pas fait) et vis à vis de la garantie locative je me demandais sur quoi elle portait car tous mes loyers sont bien payés... Quels sont les précautions que je dois prendre et que dois je faire pour ne pas avoir de probleme avec la propriétaire?
Je ne sais pas si je suis clair même moi je suis perdue...
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Re : RESILIATION BAIL COMMERCIAL SANS ETAT DES LIEUX
- Délai: voir s'il s'agit d'un bail commercial (législation spécifique)
- état des lieux: s'il n'y a pas eu d'état des lieux à l'entrée, il y a renversement de la charge de la preuve et le locataire est donc d'office sensé quitter les lieux dans l'état où il les a reçus, sauf au bailleur à prouver qu'il y a eu des dommages.
Donc, a priori, pas d'état des lieux de sortie.
- garantie locative: elle garantit l'ensemble des obligations contractées par le locataire (donc pas seulement état des lieux). Le bailleur ne devrait donc pas pouvoir, en l'espèce, s'opposer à sa libération en votre faveur.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : RESILIATION BAIL COMMERCIAL SANS ETAT DES LIEUX
Pour le délai, le preneur peut effectivement mettre fin au bail à la fin de chaque triennat.
Pour l'impact dans la vitre, je ne sais pas comment vous allez démontrer que l'impact était présent en début de bail... De ce côté, vous êtes mal barré.
Que dit le bail par rapport aux vitres?
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- Francis
- Pimonaute incurable
Re : RESILIATION BAIL COMMERCIAL SANS ETAT DES LIEUX
Pour la vitre, même sans état des lieux d'entrée, vérifiez si rien n'est indiqué dans votre bail ?
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- cochise
- Pimonaute incurable
Re : RESILIATION BAIL COMMERCIAL SANS ETAT DES LIEUX
Il y a par exemple une fissure qui s'est faite sur une vitre à cause du froid mais quand on regarde de plus près, elle part d'un impact qui date d'avant mon bail...
Bah c'est couvert par votre assurance ça. Au pire, il restera la franchise.
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- Erico
- Pimonaute non modérable
Re : RESILIATION BAIL COMMERCIAL SANS ETAT DES LIEUX
franchise de près de 200 euros en général, bref souvent le prix de la vitre....sauf vitre immense et spéciale
si pas d'étât des lieux, elle peut dire qu'elle était cassée à son entrée non ?
mais c'est pas réglo
cela dit bailleur imprudente de ne pas avoir fait d'EDL d'entrée
pour la garantie, c'est quoi ça pour un bailleur ? vous entrez dans les lieux en 2005 et elle ne vous la réclame que depuis un an ???
et vous l'avez déposée sur compte bloqué ?
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