Agent immo pris la main dans le sac, comment acheter? (Urbanisme)

Fuyez ce genre de situation idiote.

Si vous en avez le courage, manoeuvrer pour obtenir des écrits de la part de l'agent, puis portez plainte à la police et à l'IPI.

Ce genre d'agent immobilier est une plaie pour la profession.

Sinon, pour avoir les coordonnées du propriétaire, rien de plus facile, il suffit d'aller se renseigner au cadastre de la commune. Attention évidemment, vu que vous avez eu connaissance du bien via l'agent, cela pourrait causer problème si vous achetez directement avec le proprio.

Effectivement, c'est le même agent immobilier.

Je mets à jour ce sujet en espérant que cela vous inspire des conseils.

J'ai parlé à l'agent aujourd'hui, après avoir longuement réfléchi à la stratégie à adopter.

J'ai décidé d'être clair, d'exposer le problème d'urbanisme, en ne l'accusant de rien (pour qu'il puisse sauver la face...), en précisant bien que je reste malgré tout intéressé, mais que je voudrais des documents.

Il a quand même réussi à placer dans la même phrase qu'il n'était pas au courant du problème, mais qu'il savait effectivement pour le PV d'infraction, et que ce n'était pas grave... Beau numéro d'équilibriste.

Il a ensuite ajouté quelques imprécisions et demi-vérités à chaque virgule pour adoucir la situation. En fait, il ne nie rien, il ne conteste même pas, mais retourne et embellit les choses avec le flegme pas pressé du vieux routier de la magouille qui en a vu d'autres.

Mais bon, je dois bien m'en contenter, si je veux acheter ce bien.

J'ai pris beaucoup de renseignements sur Internet concernant les PV d'urbanisme. La loi a été durcié à la fin de 2009. Il est fort probable que maintenant que le PV est dressé, une régularisation soit indispensable, et qu'elle passe d'abord par une AMENDE (à charge de celui qui possède le bien même s'il n'est pas responsable de l'infraction).

C'est aussi une manière pour les communes de faire rentrer de l'argent.

Plus grave peut-être : puisque le logement avait changé d'usage (annexe sur le terrain louée), ça peut aussi changer le Revenu Cadastral, et donc, puisqu'il n'y a pas eu paiement annuel correct en fonction de celui-ci, il s'agirait d'une... fraude fiscale?! D'où peut-être amendes etc...

Bien sûr, on consultant le CWATUP, je pense pouvoir évaluer que si amende urbanistiques et frais de régularisation il y a, ça ne dépassera pas les 2 à 3000 euros.

Quant à la conformité de l'électricité, état de la plomberie etc..., ça "pourrait aussi" ne pas être si élevé. C'est quand même une construction moderne, de 30 ans environ.

Ce PV d'urbanisme est peut-être une opportunité d'obtenir un bien à bon prix... peut-être... peut-être... peut-être. Trop d'incertitudes néanmoins.

Donc, après insistance de ma part, l'agent m'affirme (sans consulter le propriétaire) que ce-dernier sera probablement d'accord de REGULARISER à SES FRAIS, et de payer les amendes éventuelles. Il me dit qu'une régularisation ne prendrait pas plus de 2 mois... (car bien sur, je ne veux pas signer un compromis, et attendre des mois avant de passer à l'acte).

** Voici ma question : **

J'ai demandé s'il acceptait les OPTIONS (car en fait, je n'ai pas envie qu'un naif achète le bien sans rien controler), mais que je ne veux pas m'engager sans avoir vu les plans, et que cette histoire d'urbanisme soit clarifiée noir sur blanc.

Il me dit que c'est possible, que je peux demander une option par écrit et signée en stipulant:

* mon offre de prix (suis-je obligé de mentionner un prix pour une option?)

* que mon engagement par option est annulé si il n'y a pas acceptation par écrit à l'urbanisme de régularisation aux frais du propriétaire

* que c'est également annulé si je ne reçois pas les plans, ou si, après expertise de l'immeuble à mes frais, l'état électrique ou autre laisse à désirer.

Evidemment, je devrais préciser ce que signifie "laisse à désirer". Par exemple, si la mise en conformité coute plus que 700 euros TVAC, etc...

Cela me tente, mais que pensez-vous de déposer cette option?

Est-ce un engagement très contraignant pour moi?

Etant donné qu'il y a quand même plusieurs clause complexes et importantes, est-ce quelque chose que je peux rédiger en français ordinaire de simple mortel, ou devrais-je me faire conseiller par un notaire?

Est-ce que je ne risque pas d'écrire des clauses n'ayant aucune valeur juridique (exemple : l'option est nulle si je n'obtiens pas les plans à telle date)?

Ha oui, je viens de lire la faq et il y a effectivement une différence.

Si je faisais une offre de ce type, ça ne ma garanti donc absolument pas de "bloquer" le bien pour moi pour une certaine durée.

Autre chose: est-ce que l'IPI tient compte de ce genre de plaintes? Est-ce qu'elle retire des agrégations pour ce genre de comportement? Que risque cet agent s'il vend malgré tout, en masquant les problèmes?

Bien sur ça apparaitra à l'acte authentique, mais il espère sa com en attendant...

Suite à vos questions, je complète ce sujet si ça peut aider quelqu'un dans un cas similaire.

J'ai dialogué avec la commune et les fonctionnaires en charge du dossier. J'ai décidé de prendre les choses en main et de ne pas attendre des infos de l'agent, qui ne donnera rien.

Les personnes de l'urbanisme et de la région wallone se sont montrées serviables et ont pris le temps de bien répondre à mes questions. Par contre, ce fut à moi de bien expiquer simplement et de manière concise le cas, pour obtenir les infos dont j'avais besoin. Sinon, on se perd dans les méandres de l'administration...

Finalement, il s'avère que la remise en état sera plus facile que prévu. Il n'y aura pas de poursuites.

J'avais fait une confusion entre REMISE EN ETAT, et REGULARISATION.

La remise en état, c'est ce que la commune préfère, et ça ne s'accompagne pas d'amendes. Dans ce cas-ci, c'est aussi ce qui est le plus facile techniquement. Donc c'est ce que je ferai.

L'agent immobilier continue néanmoins de mentir pour chaque chose (ou disons, de faire des "approximations"), et je dois le corriger à chaque phrase. D'ailleurs il ne conteste pas, quand je lui montre que je connais la législation, il se reprend par "ha oui, c'est vrai, donc bla bla..."comme si de rien n'était...

J'ai encore une question néanmoins, concernant le DOSSIER TECHNIQUE qui est censé accompagner chaque bien en vente, comprenant les factures, devis etc... des travaux réalisés depuis 2001.

Dans ce batiment, des travaux ont été effectués depuis 2001, comme les chassis, la toiture, la terrasse,...  Or il n'y aucune facture. Le propriétaire dit n'avoir rien reçu du précédent propriétaire qui a fait ces travaux.

Moi, ça ne me dérange pas (enfin, si, ça me dérange mais bon, je ne suis plus à ça près). Mais comment je ferai si je décide de revendre la maison dans quelques années, et que de ce fait, je ne pourrai pas non plus fournir ces documents pour ces travaux au futur acheteur?

Pénalisation? Problème à l'acte avec le notaire?

Les dossiers techniques commencent à être transmis, de plus en plus souvent.

Mais s'il n'y en avait pas à l'achat, rien ne peut vous être reproché des travaux d'avant votre achat...

Pas d'inquiétude de ce côté.