Percer un mur porteur : quelles formalités préalables

Selon le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (CWATUPE) :

Puisque vous êtes copropriétaire des éléments porteurs de l'immeuble, votre responsabilité pénale peut être engagéE, non pas du fait de la commission de l'acte contraire à l'article 84, mais du fait du maintien d'une situation illégale.

Je vous conseille très vivement le recours à un avocat (ainsi qu'aux autres copropriétaires).

Ceci étant, mes meilleurs voeux pour 2012 à tous les usagers de cet excellent forum (ceci vise également l’amphitryon de ce site, évidemment)

Au fait, dans quelle Région est situé la construction ?

Je m'attendais à une réponse de ce type, en espérant qu'elle n'arriverait pas et / ou qu'elle serait contrebalancée par des exemples de jurisprudence. C'est bien pourquoi j'ai d'abord demandé votre avis.

Autre question suite à votre réponse :

Faut-il aller voir le juge de paix AVANT l'A.G. ou après ? autrement dit, dois-je déposer mes arguments avant l'invitation à payer ou après ? Normalement, d'après l'acte de base, les payements doivent intervenir dans les 15 jours après leur notification aux propriétaires.

Bonjour à tous les Pimonautes et meilleurs voeux à tous pour que 2012 soit meilleure que 2011.

J'ai une question à laquelle je voudrais que ne répondent que ceux qui peuvent me donner une solution qui s'appuie sur un règlement, un code civil, l'usage ou la jurisprudence.

Chacun est libre d'avoir son ou ses avis, mais comme je ne peux poser la question qu'ici, et que la ou les réponses que je recevrai me serviront pour guider ma conduite lors de notre première A.G. constitutive, ce serait bien que je puisse m'appuyer sur quelque chose de rigoureux et de concret.

Avant de poser ma question, et pour éviter la relecture de tout le sujet, j'en résume le contenu.

J'ai acquis un appartement dans un immeuble à appartements multiples dont tous les appartements n'étaient pas encore vendus lors de mon emménagement.

Ultérieurement, le promoteur a vendu 2 appartements côte à côte à un candidat souhaitant réunir les 2 appartements en 1 seul. Pour ce faire, le propriétaire a abattu TOUTES les cloisons intérieures légères, et a percé les murs porteurs en plusieurs endroits, pour y pratiquer des baies permettant la jonction entre les 2 appartements. Il a également percé les gaines techniques et arraché 200 m² de chape.

Outre les nuisances sonores dues à l'utilisation d'outils pneumatiques pour percer les murs porteurs et de marteaux piqueurs pour arracher les chapes, j'ai personnellement à déplorer de nombreuses fissures dans mon appartement, que ce soit aux murs ou aux plafonds. Le maître de l'ouvrage a fait procéder à un état des lieux avant travaux, attesté par un document écrit et signé relatant le fait que mon appartement était à l'état neuf, et exempt de tout dommage. Après la fin des travaux de percement des murs porteurs (prévue pour fin janvier, normalement), il y aura également un état des lieux après travaux. Jusqu'à présent, le maître de l'ouvrage n'a pas contesté les fissures, mais se retranche derrière l'acceptation ou non des réparations par son assurance (sic).

Le promoteur, également syndic puisque la 1ère assemblée générale constitutive n'a pas encore eu lieu, n'a JAMAIS informé ni demandé l'accord d'aucun copropriétaire, résident ou non, des travaux de percement des murs porteurs aux fins de réunion de 2 appartements.

Le maître d'ouvrage n'a jamais sollicité notre autorisation non plus, se contentant de nous informer très brièvement sur la nature exacte des travaux, sans en spécifier réellement l'ampleur.

Ma question est la suivante :

Lors de notre première A.G. constitutive, qui aura lieu mi-janvier, le promoteur va sans doute, comme c'est l'usage, nous inviter à payer les charges communes. Aucun de nous n'a jamais payé de provisions pour ces charges, nous n'avons jamais été invités à le faire.

J'ai donc la ferme intention (et je l'ai exprimée par écrit au promoteur) de ne payer AUCUNE charge commune (éclairage des communs, électricité relative à l'ascenseur, primes d'assurance pour le bâtiment et l'ascenseur) jusqu'à la fin des travaux de percement prévus, supposés se terminer fin janvier.

Je base ma décision de refuser le payement des charges sur 3 points :

1. Un des points de l'acte de base est rédigé comme suit (recopié in extenso) :

"Il est tout à fait interdit de faire des percements dans les dalles de sol, DANS LES MURS PORTEURS, dans les colonnes, les poutres ET LES GAINES et ce A QUELQUE ENDROIT QUE CE SOIT. Ni le promoteur, ni l'architecte, ni l'ingénieur, ne pourront être rendus responsables si la stabilité du bâtiment est mise en cause par l'acheteur qui ne tiendrait pas à cet interdiction."

2. Le promoteur a donc transgressé unilatéralement le règlement de l'acte de base sans nous informer ni demander notre accord.

3. Le promoteur aurait dû a) informer le candidat acheteur de ce point du règlement de l'acte de base. b) informer tous les autres copropriétaires qu'un candidat souhaitait acheter 2 appartements en vue de les rejoindre en un seul, et d'y percer des ouvertures dans des murs porteurs. c) dans le cas d'un refus majoritaire des copropriétaires d'autoriser le percement de murs porteurs, informer le candidat acheteur que l'autorisation ne lui était pas accordée.

Que pensez-vous de mes arguments, sont-ils suffisants pour étayer ma décision de ne pas payer les charges communes pour l'exercice 2011 et pour le mois de janvier 2012 ? En sachant que d'autres copropriétaires comptent bien me suivre, mais comptent aussi sur moi pour "aller au feu" la première ?

Merci pour vos réponses étayées par des articles de lois ou autres.

Et bon réveillon à tous !!

A ce niveau, nous n'avons plus de souci (tant qu'à présent). Le plan a été fait par un architecte et approuvé par la société en charge de la stabilité de l'immeuble. Le maître de l'ouvrage a souscrit 2 assurances dégâts. Il lui est interdit de toucher aux extérieurs (le bâtiment est tout neuf, pas encore totalement achevé). La seule chose que nous pouvons faire, c'est regretter que les choses aient tant traîné, et que les travaux commencent alors que l'immeuble est totalement habité (sauf les 2 derniers propriétaires qui attendent que les travaux soient achevés avant d'emménager).

Un état des lieux a été fait pour chaque appartement, avec photos, et s'il y a le moindre dégât aux communs (ascenseur, cage d'escalier, palier) ce sera au maître de l'ouvrage de réparer à ses frais.

A noter toutefois, le bras de fer entre le maître de l'ouvrage et le promoteur a duré plus de 6 mois ... retardant d'autant le début des travaux. Maintenant l'ascenseur a été déshabillé (protections enlevées), les couloirs, entrée, paliers, et cage d'escalier tapissés et peints. On est en train de réaliser les plantations aux abords de l'immeuble.

Au grand dam du maître d'ouvrage, qui se serait bien passé de devoir, en plus, protéger tout cela. Mais c'était sans compter avec le veto tardif du promoteur qui a imposé des règles a posteriori, après que la promesse d'achat a été signée pour les 2 appartements ... Et ce n'est là qu'une des facettes de sa roublardise.

Merci bien mais c'est ce que nous faisons depuis plusieurs mois, sans obtenir de réponse.

Bien à vous.

Je n'ai toujours pas de nouvelles, bonnes ou mauvaises à vous fournir au sujet du percement de ce mur porteur. Le maître de l'ouvrage est entré en conflit avec le promoteur, qui a sciemment fait traîner le dossier, c'est tout ce que je sais.

L'affaire semble en bonne voie et les travaux "imminents", nos appartements ont été photographiés et un état des lieux a été réalisé par un architecte, fils du maître de l'ouvrage.

La seule chose que je déplore, c'est qu'on ne soit pas informés de la date du début des travaux, plusieurs d'entre nous auraient souhaité s'absenter durant cette semaine, où les bruits vont être conséquents (le mot est faible). Hélas il semblerait que le maître de l'ouvrage s'en tienne aux seules informations basiques, et le début des travaux ne lui semble sans doute pas une info importante pour nous.

La suite au prochain numéro, en espérant que nos appartements ne vont pas s'écrouler

C'est ce que j'ai fait, je suis entrée en contact par mail avec le propriétaire qui va faire les travaux, avec copie à tous les copropriétaires dont j'avais l'adresse email. In fine, le maître d'ouvrage a décidé de contacter chaque copropriétaire par téléphone, afin de prendre un rendez-vous pour faire des photos des appartements.

En fait, le maître d'ouvrage est tombé des nues, parce que le promoteur lui avait dit "OK, allez-y, vous avez mon autorisation". Il ne savait donc pas toutes les formalités à accomplir avant de commencer les travaux, ni aucune idée de ce que pensaient les autres copropriétaires ...

J'ai insisté lourdement sur sa responsabilité en cas de dommages, apparemment il s'est renseigné ailleurs que chez le promoteur, et on lui a confirmé mes dires (enfin les vôtres ).

Donc wait and see, mais je pense que ce dossier est en bonne voie, encore une fois grâce à l'aide reçue sur ce forum.

A bientôt.