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Percer un mur porteur : quelles formalités préalables

pimpob
Pimonaute assidu
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Percer un mur porteur : quelles formalités préalables

Bonjour. Je suis propriétaire d'un appartement dans un immeuble à appartements multiples de 5 étages. L'immeuble n'est pas encore totalement parachevé ni totalement occupé. Un des propriétaires a acquis 2 appartements au 1er étage et souhaite n'en faire qu'un seul, abattant au moins un des murs porteurs entre ses 2 appartements, les autres étant des cloisons intérieures.
Je voudrais savoir à quelles formalités le propriétaire maître d'ouvrage doit s'astreindre avant de commencer les travaux ? Les autres copropriétaires et moi-même sommes inquiets des dommages éventuels qui pourraient survenir à nos biens respectifs suite au travaux, notamment à cause des vibrations dues au percement des murs porteurs et à l'arrachage de la chape actuelle. Nous craignons de voir apparaître des fissures dans nos murs, nos plafonds et nos carrelages.
Tant qu'à présent, aucun des autres copropriétaires n'a été informé de la nature des travaux, de leur date présumée, et de leur durée estimée. Nous n'avons pas encore de comité de gestion, puisque la 1ère assemblée générale des copropriétaires n'a pas encore eu lieu.
Quels sont les droits et les devoirs de chacun, aussi bien le propriétaire maître de l'ouvrage que tous les autres copropriétaires ? Par quel moyen pouvons-nous prouver que nous n'avions aucun dégât à nos bien avant les travaux ? Merci pour votre réponse.

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pimpob
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Re : Percer un mur porteur : quelles formalités préalables

luc a écrit :

A titre d'information lire:

Chaussée de Haecht coupée à Evere

Cet immeuble est situé en face de mon restaurant préféré, et j'ai pu suivre les travaux de rénovation de cet immeuble les années passées et voir l'impact des dégâts.

Tout ce que je peux dire est qu'il est selon moi nécessaire de faire suivre tout changement de la structure ou de l'usage des locaux par un architecte. Non seulement pour le changement  lui-même, mais aussi pour l'impact sur l'ensemble.

A ce niveau, nous n'avons plus de souci (tant qu'à présent). Le plan a été fait par un architecte et approuvé par la société en charge de la stabilité de l'immeuble. Le maître de l'ouvrage a souscrit 2 assurances dégâts. Il lui est interdit de toucher aux extérieurs (le bâtiment est tout neuf, pas encore totalement achevé). La seule chose que nous pouvons faire, c'est regretter que les choses aient tant traîné, et que les travaux commencent alors que l'immeuble est totalement habité (sauf les 2 derniers propriétaires qui attendent que les travaux soient achevés avant d'emménager).

Un état des lieux a été fait pour chaque appartement, avec photos, et s'il y a le moindre dégât aux communs (ascenseur, cage d'escalier, palier) ce sera au maître de l'ouvrage de réparer à ses frais.

A noter toutefois, le bras de fer entre le maître de l'ouvrage et le promoteur a duré plus de 6 mois ... retardant d'autant le début des travaux. Maintenant l'ascenseur a été déshabillé (protections enlevées), les couloirs, entrée, paliers, et cage d'escalier tapissés et peints. On est en train de réaliser les plantations aux abords de l'immeuble.

Au grand dam du maître d'ouvrage, qui se serait bien passé de devoir, en plus, protéger tout cela. Mais c'était sans compter avec le veto tardif du promoteur qui a imposé des règles a posteriori, après que la promesse d'achat a été signée pour les 2 appartements ... Et ce n'est là qu'une des facettes de sa roublardise.

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pimpob
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Re : Percer un mur porteur : quelles formalités préalables

Bonsoir à tous.

Les travaux ont débuté le jeudi 27 octobre. Ils ont été arrêtés sur injonction de ma part le vendredi 4 novembre à midi.

En effet, il apparaît que la réalité du chantier est bien loin de ce qu'on nous avait dit.

En décembre 2010, j'avais sollicité une rencontre avec le maître de l'ouvrage pour qu'il explique à une majorité de copropriétaires la nature exacte des travaux entrepris en vue de relier les appartements. Cette réunion n'a jamais eu lieu, et PERSONNE n'a jamais eu d'explication de l'ampleur du chantier.

Des bruits ont circulé selon lesquels on allait percer "une petite porte" entre les 2 appartements pour les rejoindre.

En réalité, et j'ai appris ça vendredi matin quand j'ai fait stopper les travaux, on est loin du compte : le percement de la "petite" porte n'est pas terminé (il reste environ 30 cm de hauteur à abattre à partir du sol), et la chape du 1er appartement n'est pas encore complètement détruite. Tous les résidents ont les nerfs à vif, le bruit est insupportable. Et nous n'en sommes même pas à la moitié du chantier !!!

J'ai appris qu'une baie serait percée dans un autre mur porteur, et que la totalité des 200 m² de chape seraient détruits à la scie circulaire (impossible au marteau piqueur, ils ont mis le feu à la couverture anti-bruit sous la chape).

Nous sommes donc revenus à la case départ. J'ai envoyé aujourd'hui un mail au propriétaire donneur d'ouvrage, lui rappelant mon message de décembre 2010 réclamant une réunion sur chantier avant de solliciter et d'obtenir l'accord d'une majorité d'entre nous.

Je présume que maintenant ils vont enfin nous convoquer dans les tout prochains jours sur chantier, nous expliquer ce qui a été fait et surtout ce qui reste à faire et durant combien de temps.

A noter que nous avons été prévenus LA VEILLE que les travaux allaient commencer, impossible donc de prévoir une réservation pour échapper aux nuisances sonores.

Au niveau de l'accord de l'urbanisme, j'ai posé la question à l'architecte qui est le fils du propriétaire. Il m'a répondu "il n'y a pas besoin d'autorisation de l'urbanisme, ces travaux s'effectuent dans le cadre de la continuité d'un immeuble non terminé (sic) !

Ca m'étonne, parce que le maître d'ouvrage n'est plus le promoteur, mais le propriétaire, et les entrepreneurs ne sont plus les entrepreneurs agréés par le promoteur, mais ceux du propriétaire. Il me semblerait donc logique qu'une nouvelle demande aurait dû être effectuée au service des travaux de notre commune, ce qui n'a vraisemblablement pas été fait.

Ce dernier point m'inquiète parce que, dans le cas d'un accident majeur à cause du percement de la grande (?) baie, s'il y a des dégâts très importants, voire même des dégâts corporels, et que les assurances doivent intervenir pour un montant très conséquent, ne vont-elles pas jouer sur ce point (manque de demande d'autorisation à l'urbanisme) pour refuser d'indemniser les victimes ?

Remarquez bien si je me retrouve écrasée et morte dans les débris de mon appartement, ce n'est pas grave. Mes héritiers seront déjà enclins à ne pas penser pareil. Et moi non plus si je suis gravement handicapée et que les assurances refusent d'intervenir.

Ce dernier paragraphe est supposé vous faire rire. Si j'ai raté mon coup, désolée ... mais il est vrai que ça fait maintenant près d'un an que cette affaire nous empoisonne l'existence, mes amis copropriétaires et moi.

Bonne fin de w-e tout le monde.

Si pas de news d'ici 3 mois et 10 jours, vous pouvez libérer mon pseudo smile

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pimpob
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Re : Percer un mur porteur : quelles formalités préalables

Bonjour à tous les Pimonautes et meilleurs voeux à tous pour que 2012 soit meilleure que 2011.

J'ai une question à laquelle je voudrais que ne répondent que ceux qui peuvent me donner une solution qui s'appuie sur un règlement, un code civil, l'usage ou la jurisprudence.

Chacun est libre d'avoir son ou ses avis, mais comme je ne peux poser la question qu'ici, et que la ou les réponses que je recevrai me serviront pour guider ma conduite lors de notre première A.G. constitutive, ce serait bien que je puisse m'appuyer sur quelque chose de rigoureux et de concret.

Avant de poser ma question, et pour éviter la relecture de tout le sujet, j'en résume le contenu.

J'ai acquis un appartement dans un immeuble à appartements multiples dont tous les appartements n'étaient pas encore vendus lors de mon emménagement.

Ultérieurement, le promoteur a vendu 2 appartements côte à côte à un candidat souhaitant réunir les 2 appartements en 1 seul. Pour ce faire, le propriétaire a abattu TOUTES les cloisons intérieures légères, et a percé les murs porteurs en plusieurs endroits, pour y pratiquer des baies permettant la jonction entre les 2 appartements. Il a également percé les gaines techniques et arraché 200 m² de chape.

Outre les nuisances sonores dues à l'utilisation d'outils pneumatiques pour percer les murs porteurs et de marteaux piqueurs pour arracher les chapes, j'ai personnellement à déplorer de nombreuses fissures dans mon appartement, que ce soit aux murs ou aux plafonds. Le maître de l'ouvrage a fait procéder à un état des lieux avant travaux, attesté par un document écrit et signé relatant le fait que mon appartement était à l'état neuf, et exempt de tout dommage. Après la fin des travaux de percement des murs porteurs (prévue pour fin janvier, normalement), il y aura également un état des lieux après travaux. Jusqu'à présent, le maître de l'ouvrage n'a pas contesté les fissures, mais se retranche derrière l'acceptation ou non des réparations par son assurance (sic).

Le promoteur, également syndic puisque la 1ère assemblée générale constitutive n'a pas encore eu lieu, n'a JAMAIS informé ni demandé l'accord d'aucun copropriétaire, résident ou non, des travaux de percement des murs porteurs aux fins de réunion de 2 appartements.

Le maître d'ouvrage n'a jamais sollicité notre autorisation non plus, se contentant de nous informer très brièvement sur la nature exacte des travaux, sans en spécifier réellement l'ampleur.

Ma question est la suivante :

Lors de notre première A.G. constitutive, qui aura lieu mi-janvier, le promoteur va sans doute, comme c'est l'usage, nous inviter à payer les charges communes. Aucun de nous n'a jamais payé de provisions pour ces charges, nous n'avons jamais été invités à le faire.

J'ai donc la ferme intention (et je l'ai exprimée par écrit au promoteur) de ne payer AUCUNE charge commune (éclairage des communs, électricité relative à l'ascenseur, primes d'assurance pour le bâtiment et l'ascenseur) jusqu'à la fin des travaux de percement prévus, supposés se terminer fin janvier.

Je base ma décision de refuser le payement des charges sur 3 points :

1. Un des points de l'acte de base est rédigé comme suit (recopié in extenso) :

"Il est tout à fait interdit de faire des percements dans les dalles de sol, DANS LES MURS PORTEURS, dans les colonnes, les poutres ET LES GAINES et ce A QUELQUE ENDROIT QUE CE SOIT. Ni le promoteur, ni l'architecte, ni l'ingénieur, ne pourront être rendus responsables si la stabilité du bâtiment est mise en cause par l'acheteur qui ne tiendrait pas à cet interdiction."

2. Le promoteur a donc transgressé unilatéralement le règlement de l'acte de base sans nous informer ni demander notre accord.

3. Le promoteur aurait dû a) informer le candidat acheteur de ce point du règlement de l'acte de base. b) informer tous les autres copropriétaires qu'un candidat souhaitait acheter 2 appartements en vue de les rejoindre en un seul, et d'y percer des ouvertures dans des murs porteurs. c) dans le cas d'un refus majoritaire des copropriétaires d'autoriser le percement de murs porteurs, informer le candidat acheteur que l'autorisation ne lui était pas accordée.


Que pensez-vous de mes arguments, sont-ils suffisants pour étayer ma décision de ne pas payer les charges communes pour l'exercice 2011 et pour le mois de janvier 2012 ? En sachant que d'autres copropriétaires comptent bien me suivre, mais comptent aussi sur moi pour "aller au feu" la première ?

Merci pour vos réponses étayées par des articles de lois ou autres.

Et bon réveillon à tous !!

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PIM
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Re : Percer un mur porteur : quelles formalités préalables

J'ai donc la ferme intention (et je l'ai exprimée par écrit au promoteur) de ne payer AUCUNE charge commune (éclairage des communs, électricité relative à l'ascenseur, primes d'assurance pour le bâtiment et l'ascenseur) jusqu'à la fin des travaux de percement prévus, supposés se terminer fin janvier.

Cela ne me paraît pas une bonne idée du tout de mélanger la problématique des travaux non autorisés et le paiement des charges communes.

Vous risquez que l'on considère, juridiquement parlant, en liant votre refus de payer les charges à la date d'achèvement des travaux, de faire considérer que vous avez ainsi déterminé vous-même le montant compensatoire de votre préjudice.

En outre, ce sont 2 problèmes tout à fait indépendants l'un de l'autre.

Il est évident que l'assurance incendie, l'électricité des communs, etc. doivent être payés.
Et "se faire justice soi-même", en décidant unilatéralement de ne pas payer les charges, cela ne va pas du tout.

Si les travaux (je n'ai pas relu tout le fil de discussion) sont attaquables, il faut aller en justice de paix à ce seul sujet. Et y demander de fixer votre éventuel préjudice.
Mais surtout pas mélanger les problèmes.


Erik DECKERS
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pimpob
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Re : Percer un mur porteur : quelles formalités préalables

PIM a écrit :

Citation :J'ai donc la ferme intention (et je l'ai exprimée par écrit au promoteur) de ne payer AUCUNE charge commune (éclairage des communs, électricité relative à l'ascenseur, primes d'assurance pour le bâtiment et l'ascenseur) jusqu'à la fin des travaux de percement prévus, supposés se terminer fin janvier.

Cela ne me paraît pas une bonne idée du tout de mélanger la problématique des travaux non autorisés et le paiement des charges communes.

Vous risquez que l'on considère, juridiquement parlant, en liant votre refus de payer les charges à la date d'achèvement des travaux, de faire considérer que vous avez ainsi déterminé vous-même le montant compensatoire de votre préjudice.

En outre, ce sont 2 problèmes tout à fait indépendants l'un de l'autre.

Il est évident que l'assurance incendie, l'électricité des communs, etc. doivent être payés.
Et "se faire justice soi-même", en décidant unilatéralement de ne pas payer les charges, cela ne va pas du tout.

Si les travaux (je n'ai pas relu tout le fil de discussion) sont attaquables, il faut aller en justice de paix à ce seul sujet. Et y demander de fixer votre éventuel préjudice.
Mais surtout pas mélanger les problèmes.



Je m'attendais à une réponse de ce type, en espérant qu'elle n'arriverait pas et / ou qu'elle serait contrebalancée par des exemples de jurisprudence. C'est bien pourquoi j'ai d'abord demandé votre avis.

Autre question suite à votre réponse :

Faut-il aller voir le juge de paix AVANT l'A.G. ou après ? autrement dit, dois-je déposer mes arguments avant l'invitation à payer ou après ? Normalement, d'après l'acte de base, les payements doivent intervenir dans les 15 jours après leur notification aux propriétaires.

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luc
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Re : Percer un mur porteur : quelles formalités préalables

PIM a écrit :

(...)

Cela ne me paraît pas une bonne idée du tout de mélanger la problématique des travaux non autorisés et le paiement des charges communes.
(...)
Mais surtout pas mélanger les problèmes.

Je confirme. J'ai moi-même fait cette erreur de débutant qui m'a couté cher.
C'est d'ailleurs le seul procès que j'ai réellement "perdu" (en 2002).


Cordialement,

Luc

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Gof
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Re : Percer un mur porteur : quelles formalités préalables

Au fait, dans quelle Région est situé la construction ?


Le chocolat etc.

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pimpob
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Re : Percer un mur porteur : quelles formalités préalables

En Wallonie, province de Liège.

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Gof
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Re : Percer un mur porteur : quelles formalités préalables

Selon le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (CWATUPE) :

Art. 84. § 1er. Nul ne peut, sans un permis d’urbanisme préalable écrit et exprès (du collège communal, du fonctionnaire délégué ou du Gouvernement : – Décret du 30 avril 2009, art. 39, 1°)

(...)

5° (transformer une construction existante ; par « transformer », on entend les travaux d’aménagement intérieur ou extérieur d’un bâtiment ou d’un ouvrage, en ce compris les travaux de conservation et d’entretien, qui portent atteinte à ses structures portantes ou qui impliquent une modification de son volume construit ou de son aspect architectural – Décret du 18 juillet 2002, art. 35) ;

(...)

Art. 154. Sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende de 100 francs à 300.000 francs ou d’une de ces peines seulement ceux qui :
1° exécutent les actes et les travaux visés à l’article 84 ou (procèdent à l’urbanisation d’un bien au sens de l’article 88 – Décret du 30 avril 2009, art. 89, 1°), sans permis préalable, postérieurement à sa péremption ou postérieurement à l’acte ou à l’arrêt de suspension du permis ;

(...)

3° maintiennent des travaux exécutés sans permis ;

(...)

Puisque vous êtes copropriétaire des éléments porteurs de l'immeuble, votre responsabilité pénale peut être engagéE, non pas du fait de la commission de l'acte contraire à l'article 84, mais du fait du maintien d'une situation illégale.

Je vous conseille très vivement le recours à un avocat (ainsi qu'aux autres copropriétaires).

Ceci étant, mes meilleurs voeux pour 2012 à tous les usagers de cet excellent forum (ceci vise également l’amphitryon de ce site, évidemment)

champagne.gif


Le chocolat etc.

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pimpob
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Re : Percer un mur porteur : quelles formalités préalables

Monsieur Gof, je vous remercie pour votre recherche et pour la réponse.

Je vais encore réfléchir au problème et consulter quelques propriétaires en leur envoyant votre texte.

Notre A.G. ayant lieu le 16 janvier, il est de toute manière trop tard pour une intervention "active" avant cette date, mais rien ne nous empêche effectivement de prendre l'avis d'un avocat, pour avoir des arguments étayés par le code civil.

Je ne perds pas de vue l'info donnée par PIM quant à l'inadéquation d'une mesure de rétorsion personnelle, même si elle concerne une quinzaine de copropriétaires. Nous ferons donc les choses légalement s'il y a lieu, ou rien du tout si l'avocat nous le conseille.

Un dernier détail, qui a peut-être son importance, les travaux de percement des murs porteurs ont été effectués par un membre de la famille du propriétaire-maître d'ouvrage, qui est un entrepreneur de ... routes, ponts et chaussées !!

No further comment.

Je m'associe à vos voeux pour les usagers et le fondateur du forum, et je vous joins bien entendu aux destinataires.

Que 2012 efface le souvenir de 2011, qui fut comme l'a si bien dit la Reine d'Angleterre une "annus horribilis" wink

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PIM
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Re : Percer un mur porteur : quelles formalités préalables

pimpob a écrit :

Je m'associe à vos voeux pour les usagers et le fondateur du forum, et je vous joins bien entendu aux destinataires.

gof a écrit :

Ceci étant, mes meilleurs voeux pour 2012 à tous les usagers de cet excellent forum (ceci vise également l’amphitryon de ce site, évidemment)

wub.gif


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luc
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Re : Percer un mur porteur : quelles formalités préalables

Gof a écrit :

Ceci étant, mes meilleurs voeux pour 2012 à tous les usagers de cet excellent forum (ceci vise également l’amphitryon de ce site, évidemment)

Étant sur un site réputé pour son chocolat et sachant que vous êtes un fin connaisseur de gastronomie, je présume que vous parlez de l’Amphitryon du chocolat.

Il y en a d’autres pages de ce type tant en France qu’en Belgique, mais cette page est représentative (pas pour le chocolat ... cela reste le forum de PIM).

Mes meilleurs vœux pour 2012 à PIM, à vous et à tous, tant visiteurs qu’intervenants. Et naturellement beaucoup de chocolat pour les intervenants actifs, … .


Cordialement,

Luc

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pimpob
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Re : Percer un mur porteur : quelles formalités préalables

Bonsoir.

Quelques avancées :

1. après consultation du service d'urbanisme de la commune, un permis est bien nécessaire pour tous travaux ou percements concernant, e.g., les murs porteurs, les gaines et les planchers.

2. aucun permis n'a été demandé au jour d'aujourd'hui (les travaux ont débuté à la mi-octobre et sont à l'arrêt depuis fin octobre).

3. dans l'état actuel des choses, le seul moyen de faire constater l'infraction est de faire appel aux services de police, qui viendra sur place établir un constat. J'ignore ce qu'il adviendrait du constat ensuite (poursuites ? amende ?)

3. les copropriétaires que j'ai consultés jusqu'à présent sont soit opposés soit tièdes quand à l'idée de consulter un avocat.

4. nous avons demandé qu'un point soit ajouté à l'ordre du jour de notre première A.G. le 16 janvier, pour a) savoir ce qu'il en est des autorisations légales et b) pour débattre de la responsabilité des dommages.


Au vu des 4 points ci-dessus, je suppose que j'en saurai plus au lendemain de notre A.G.


La grosse difficulté que je rencontre, c'est que les copropriétaires consultés veulent être informés, mais refusent de se mettre en porte à faux vis-à-vis du preneur d'ouvrage.

Autrement dit, tenez-nous au courant, mais surtout qu'on ne soit pas impliqués.

Dans ces conditions j'avoue que malgré ma ténacité et l'envie que j'ai de préserver mon bien, j'envisage de tout laisser tomber et de ne plus m'occuper de rien. En 3 mots, j'en ai marre.

Bonne soirée tout le monde.

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Saxo
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Re : Percer un mur porteur : quelles formalités préalables

Gof a écrit :

Puisque vous êtes copropriétaire des éléments porteurs de l'immeuble, votre responsabilité pénale peut être engagéE, non pas du fait de la commission de l'acte contraire à l'article 84, mais du fait du maintien d'une situation illégale.


Qu'en est-il lorsque c'est la sécurité incendie qui est en cause (obstruction à l'évacuation) parce que le permis n'a pas été respecté ?

Qui faut-il  contraindre à (faire) respecter la loi ?

Par où commencer et sur quels textes de loi s'appuyer (Ville de BXL)  ?

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pimpob
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Re : Percer un mur porteur : quelles formalités préalables

Saxo a écrit :

Gof a écrit : Puisque vous êtes copropriétaire des éléments porteurs de l'immeuble, votre responsabilité pénale peut être engagéE, non pas du fait de la commission de l'acte contraire à l'article 84, mais du fait du maintien d'une situation illégale.


Qu'en est-il lorsque c'est la sécurité incendie qui est en cause (obstruction à l'évacuation) parce que le permis n'a pas été respecté ?

Qui faut-il  contraindre à (faire) respecter la loi ?

Par où commencer et sur quels textes de loi s'appuyer (Ville de BXL)  ?

Pardon Monsieur excusez-moi mais je ne vois pas le lien direct avec un percement dans des murs porteurs ? Par ailleurs je n'ai pas la réponse à votre question. Je suis en Wallonie, région de Liège.

Je me demande si vous n'auriez pas intérêt à créer un nouveau sujet pour faciliter les réponses à votre question ? Avec un titre spécifique en rapport avec l'énoncé ?

Bonne soirée.

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luc
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Re : Percer un mur porteur : quelles formalités préalables

pimpob a écrit :

(..)

La grosse difficulté que je rencontre, c'est que les copropriétaires consultés veulent être informés, mais refusent de se mettre en porte à faux vis-à-vis du preneur d'ouvrage.

Autrement dit, tenez-nous au courant, mais surtout qu'on ne soit pas impliqués.

Dans ces conditions j'avoue que malgré ma ténacité et l'envie que j'ai de préserver mon bien, j'envisage de tout laisser tomber et de ne plus m'occuper de rien. En 3 mots, j'en ai marre.

Bonne soirée tout le monde.

C'est le problème classique de l'autruche ... .

N'oubliez pas, que si vous  en faites rien, que vous aussi en paierez les conséquences.

Dans votre contexte le plus efficace (mais lent) est selon moi de déposer une plainte à la police et d'en informer le service de l'urbanisme de votre commune.

Cela prendra du temps, mais c'est efficace (je réfère à mon expérience concrète depuis 2009). Si j'aurais fait tout cela en 2004, alors la problématique dans mon immeuble n'aurait pas dégradé.

Attention, les CP ont maintenant compris, veulent les mesures adéquates, mais constatent avec effroi les frais inutiles causés par leur inaction en 2004 (basé sur une désinformation par l'ex-syndic).

Je parie que le CP en cause est dèsinformé par le promoteur-syndic ... .


Cordialement,

Luc

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pimpob
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Re : Percer un mur porteur : quelles formalités préalables

luc a écrit :

C'est le problème classique de l'autruche ... .

N'oubliez pas, que si vous  en faites rien, que vous aussi en paierez les conséquences.

Dans votre contexte le plus efficace (mais lent) est selon moi de déposer une plainte à la police et d'en informer le service de l'urbanisme de votre commune.

Cela prendra du temps, mais c'est efficace (je réfère à mon expérience concrète depuis 2009). Si j'aurais fait tout cela en 2004, alors la problématique dans mon immeuble n'aurait pas dégradé.

Attention, les CP ont maintenant compris, veulent les mesures adéquates, mais constatent avec effroi les frais inutiles causés par leur inaction en 2004 (basé sur une désinformation par l'ex-syndic).

Je parie que le CP en cause est dèsinformé par le promoteur-syndic ... .

Bonjour Monsieur.

1. Je suis tout à fait consciente qu'il faut agir, dans mon intérêt et celui de tous.

2. Nous verrons ce qui se passera à l'A.G. (je rappelle que c'est la 1ère A.G. constitutive, et que par conséquent il n'y a encore ni syndic élu ni CP).

3. Le point des travaux sans permis ayant été mis à l'ordre du jour, nous allons pouvoir en débattre et les réponses du maître d'ouvrage seront consignées dans le rapport.

4. Selon que les réponses seront positives (dans le sens où le maître d'ouvrage admet, et reconnaît qu'il sera le SEUL responsable en cas de dommages collatéraux, et qu'il accepte de payer tous les frais de ces dommages -actuels ou futurs-) nous n'en viendrons sans doute pas au dépôt de la plainte.

5. Par contre, si le maître d'ouvrage est soit absent, soit refuse de reconnaître qu'il est en tort, et par conséquent refuse de se considérer comme responsable des dommages, alors c'est évident qu'il faudra passer par la plainte pour nous préserver.

6. Jusqu'à présent, le maître d'ouvrage s'est toujours retranché derrière le permis de BATIR accordé au promoteur pour ériger le building. A mon sens, c'est une erreur, car selon l'urbanisme, un permis EXPRES doit être demandé pour percer des murs porteurs intérieurs, des gaines, et toucher aux planchers.


En résumé il n'y a pas désinformation, il n'y a tout simplement aucune information, ce qui est tout aussi grave et très embêtant. Je m'interroge quant à ma candidature au sein du CP, parce que finalement si c'est pour être la seule à m'activer, les autres s'en remettant à moi pour les infos mais refusant de mouiller leur maillot quand il s'agit d'agir, je préfère m'abstenir d'être candidate, et continuer mon chemin toute seule en essayant de m'informer du mieux que je peux (notamment ici).

Si les choses venaient à prendre une tournure plus sérieuse au niveau de l'indemnisation des dommages, alors j'irais trouver, seule, un avocat. Mais je la trouverais mauvaise de devoir également assumer seule le coût de la procédure, alors qu'elle concernerait tous les copropriétaires.

Encore une fois, nous verrons bien comment va se dérouler l'A.G. Je vous tiendrai au courant, c'est bien le moins que je puisse faire.

Merci encore et bonne journée.

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Gof
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Re : Percer un mur porteur : quelles formalités préalables

Attention tout de même. L'urbanisme n'a fait que vous confirmer que ce prescrit le CWATUPE (voir message ci-dessous).

Si votre assemblée générale se limite à prendre acte des travaux entrepris sur des éléments communs de l'immeuble, cela peut valoir autorisation implicite et engager la responsabilité tant civile que pénale de l'ensemble de CP.

Il faut donc lancer un motion de vote sur la question, et je vous conseille de voter contre toute décision de permission des travaux sans autorisation urbanistique.

En tout état de cause, même si la décision de l'AG donnerait autorisation d'exécuter les travaux, cette décision serait manifestement illégale, car elle négligerait une disposition d'ordre public (la matière des autorisations urbanistiques relève de ces dispositions).

Je vous conseille la plus grande prudence.


Le chocolat etc.

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pimpob
Pimonaute assidu
Inscription : 18-12-2010
Messages : 88

Re : Percer un mur porteur : quelles formalités préalables

Gof a écrit :

Attention tout de même. L'urbanisme n'a fait que vous confirmer que ce prescrit le CWATUPE (voir message ci-dessous).

Si votre assemblée générale se limite à prendre acte des travaux entrepris sur des éléments communs de l'immeuble, cela peut valoir autorisation implicite et engager la responsabilité tant civile que pénale de l'ensemble de CP.

Il faut donc lancer un motion de vote sur la question, et je vous conseille de voter contre toute décision de permission des travaux sans autorisation urbanistique.

En tout état de cause, même si la décision de l'AG donnerait autorisation d'exécuter les travaux, cette décision serait manifestement illégale, car elle négligerait une disposition d'ordre public (la matière des autorisations urbanistiques relève de ces dispositions).

Je vous conseille la plus grande prudence.

OK message reçu 5/5. Je le transmets à quelques copropriétaires coopérants.

Je me permets également de vous envoyer un message privé. J'espère que vous ne m'en voudrez pas. Vous m'êtes d'un grand secours en tout cas, et je vous en remercie.

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pimpob
Pimonaute assidu
Inscription : 18-12-2010
Messages : 88

Re : Percer un mur porteur : quelles formalités préalables

Bonjour à tous. Le temps s'éclaircit. Malheureusement mon cerveau est toujours aussi embrumé. J'ai donc une question supplémentaire.

Pour mémoire, notre première A.G. constitutive aura lieu le 16 janvier.

Le promoteur a-t-il le droit de changer l'acte de base sans en informer tous les copropriétaires, au moins ceux concernés par le percement des murs porteurs en vue de joindre 2 appartements ?

L'acte de base est le même pour les 8 phases de l'ensemble, comportant en tout 133 appartements. Notre phase, seule concernée par les travaux, en comporte initialement 18 (17 quand les 2 appartements seront rejoints).

Dans cet acte de base, figure la mention :

Limitation de responsabilité

"Il est tout à fait interdit de faire des percements dans les dalles de sol, DANS LES MURS PORTEURS, dans les colonnes, les poutres ET LES GAINES et ce A QUELQUE ENDROIT QUE CE SOIT. Ni le promoteur, ni l'architecte, ni l'ingénieur, ne pourront être rendus responsables si la stabilité du bâtiment est mise en cause par l'acheteur qui ne tiendrait pas à cet interdiction."

Je comprends ce que je lis, mais je n'arrive pas à comprendre comment le promoteur peut autoriser un copropriétaire à percer un mur porteur alors que c'est en totale contradiction avec son acte de base ?

Se pourrait-il que le promoteur ait fait supprimer (ou modifier) cet article de l'acte de base sans nous en parler ?

J'ajoute que le maître de l'ouvrage DIT (pas d'écrits) que le promoteur l'a assuré être responsable (le promoteur, donc) des travaux entrepris jusqu'à la réception définitive des communs. La réception provisoire des communs n'a pas encore eu lieu, elle va suivre notre A.G. en principe.

Merci.

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