Bxl: modification de dernière minute pour éviter la double imposition

Dans L'Echo du 25/12/2010

Immo: plus de risque de double imposition à Bruxelles

Les acheteurs bruxellois d'un terrain avec un immeuble neuf risquaient de se voir imposés deux fois à partir du 1er janvier. Le parlement bruxellois a revu le mécanisme régional de perception des droits d'enregistrement pour éviter un "doublon" avec un dispositif fédéral.

Le parlement bruxellois a adopté vendredi à l'unanimité, sous forme d'ordonnance, une adaptation du mécanisme de perception des droits d'enregistrement dans la capitale pour éviter le risque de voir certains propriétaires être imposés deux fois pour l'achat d'un même terrain.

Le ministre des Finances, Jean-Luc Vanraes (Open VLD), avait déposé le projet d'ordonnance pour exonérer des droits d'enregistrement les acquéreurs d'un terrain acheté avec un immeuble neuf, lorsque cette transaction est soumise à la TVA.

Le risque de se voir imposé deux fois existait depuis que le législateur fédéral a décidé qu'à partir du 1er janvier prochain la livraison du sol attenant serait passible de TVA.
A la fin de l'année 2009, le législateur fédéral avait jugé cette modification nécessaire à la suite d'un arrêt pris en 2000 par la Cour de Justice européenne. Celle-ci avait estimé que l'option d'assujettissement à la TVA sur le nouveau bâtiment portait aussi, de manière indissociable, sur le sol attenant.

Les acquéreurs d'un terrain et d'une construction neuve érigée sur ce terrain risquaient de devoir payer de la TVA ainsi que des droits d'enregistrement.

Selon le ministre Vanraes, il est actuellement impossible d'évaluer l'impact de la mesure sur les recettes de la Région. Mais dès lors qu'il y aura un glissement de recettes en faveur du pouvoir fédéral, le gouvernement bruxellois continuera à insister auprès de ce dernier pour d'objectiver les effets de la mesure et les compensations financières adéquates au budget fédéral.

(Belga)