Comment un syndic réduit la loi de 2010 à sa plus simple expression

Malgré la traditionnelle trêve des confiseurs, je ne résiste pas au plaisir de vous reproduire ci-après le courrier reçu ce jour de mon syndic :

Voici comment un syndic, affichant cependant un label de qualité, interprète la nouvelle loi et retient ce qui est IMPORTANT à ses yeux. 

« Aux copropriétaires des résidences gérées par la SPRL.... .
concerne: Nouvelle loi sur la copropriété.

Vous l'aurez appris,  une nouvelle loi sur la copropriété est entrée en application depuis le 1er septembre 2010.

Nous vous donnons, ci-après, quelques points qui seraient susceptibles de vous intéresser, ils nous paraissent importants.

Nous tenons, tout d'abord, à vous signaler qu'il y aura encore des évolutions et des précisions qui auront lieu dans les prochains mois ou les prochaines années et nous vous en tiendrons , bien entendu, informés.

Nous vous informons également que le conseil de gérance s'appelle maintenant le conseil de copropriété et qu'il garde toujours la même mission, à savoir, surveiller si le syndic effectue bien sa mission et également sera obligé de faire des rapports lors de chaque assemblée générale des copropriétaires ou de façon plus régulière.

A l'avenir, en assemblée générale, il sera impératif de prévoir la période pour l'assemblée générale suivante.

Au niveau des quorums et des représentations en assemblée générale, un copropriétaire ne pourra avoir plus de trois procurations, excepté si le montant total des quotités qu'il représente ne dépasse par 10% du total des droits affectés à l'ensemble des lots de la copropriété.

A l'avenir, l'assemblée générale devra être présidée par un copropriétaire et le procès-verbal de ladite assemblée sera dactylographié le soir même et signé par le syndic, le président de l'assemblée générale ainsi que par les copropriétaires encore présents à la fin de la réunion.

Les copropriétaires auront un délai de quatre mois, à dater de l'assemblée générale, pour faire des contestations éventuelles relatives au procès-verbal suivant des formes bien précises.

Nous vous informons qu'à l'avenir les copropriétaires pourront avoir accès à certaines informations relatives à leur immeuble et actuellement nous tentons de mettre en place un site qui vous permettra, à chacun, d'avoir accès aux informations propres à votre résidence.

Enfin, un point qui nous parait essentiel et pour lequel nous vous demandons votre INDISPENSABLE (en majuscules par le syndic) participation: les convocations aux assemblées générales doivent impérativement vous être adressées par pli recommandé, sauf dérogation écrite et personnelle de votre part si vous souhaitez un autre mode de communication.

Il est bien entendu que si nous devons vous adresser une convocation par pli recommandé, ce dernier vous sera facturé. Nous vous demandons, dès lors, endéans les 15 jours de la présente (par ailleurs non datée et « binnen de 14 dagen vanaf heden » dans la version NL !!)

Même si vous avez déjà renvoyé un talon similaire, nous vous demandons de bien vouloir réenvoyer celui-ci qui sera le seul que nous prendrons en considération pour l'avenir.

Nous vous remercions pour votre parfaite collaboration ...etc.... »

Quelques commentaires:

1/ Il est inadmissible que le syndic envoie ce document seulement 7 mois après la parution au Moniteur de la loi sur la copropriété alors que notre AG était prévue ce 21 décembre et qu'il l'a annulée sans raison. A ce jour, personne ne sait quand elle aura lieu !
Il est tout aussi déplorable qu'il synthétise à ce point une loi que l'on présente comme une grande avancée par rapport à la loi de 1994.
Le syndic met ainsi à mal (sans jeu de mots) le travail des nombreux parlementaires et copropriétaires qui s'y sont investis.

2/ rien n'est dit au sujet des obligations du syndic en matière de transparence de sa gestion, notamment comptable.

3/ rien n'est dit sur l'obligation de réviser le contrat du syndic.

4/ rien n'est dit quant à la révision du règlement de copropriété, notamment quant aux modalités de contrôle du commissaire aux comptes

5/ tromperie concernant les rapports du conseil de copropriété: pas uniquement lors de l'AG mais semestriellement, ce qui vient de provoquer la démission de l'actuel président du conseil de gérance...en dehors d'une AG !!

6/ tromperie quant à la rédaction dactylographiée du PV lors de l'AG, ce qui signifie que les signataires, c'est-à-dire TOUS les CP encore présents, seront considérés comme ayant approuvé le PV définitif.

7/ ambiguïté quant à la possibilité de contester les décisions ou l'organisation de l'AG: le syndic parle de contestations éventuelles du procès-verbal, sans préciser que ces contestations doivent impérativement être adressées au Juge de paix dans le délai de 4 mois pour être seules valables.
Il ne suffit pas de contester auprès du syndic comme ce courrier le laisse supposer pour les non-initiés.

8/ vision réductrice du syndic qui signale que les CP pourront avoir accès à certaines informations relatives à leur immeuble alors que la loi précise que les CP pourront avoir accès à TOUS documents concernant la gestion de leur ACP hormis certains documents à caractère privatif.

9/ la loi ne dit pas que les frais de convocations aux AG par recommandés seront imputés en frais privatifs, d'autant plus que notre syndic a été élu sur base de son offre « Tous frais administratifs compris » et que nos statuts prévoient explicitement que TOUS les copropriétaires doivent être convoqués aux assemblées générales par pli recommandé ou par accusé de réception.
La loi de 2010 ne modifie donc RIEN pour ce point en ce qui concerne notre ACP .
Je précise que le syndic avait déjà envoyé pareil courrier il y a 2 mois, arguant cette fois, non pas la loi, mais les dommages causés à l'environnement par les quantités de papier nécessaires aux convocations aux AG. Il invitait les CP à opter pour l'envoi par internet de tous documents intéressant l'ACP.
Aujourd'hui, ...oubliant l'environnement mais pensant avant tout à son portefeuille (plus radin que *** tu meurs !) il nous renvoie la même invitation, prétextant abusivement que le première réponse ne compte plus et obligeant les CP à des frais de timbres pour lui répondre à nouveau !!!
La loi est claire: il suffit que les CP aient manifesté clairement et par écrit leur souhait de ne pas recevoir la convocation par recommandé.

Dans de telles conditions, l'année 2011 s'annonce déjà chaude dans mon ACP. On n'est pas sortis de l'auberge avec un tel syndic !!

Meilleurs voeux malgré tout.