Que joindre pour l'enregistrement ?

croll · #1 06-01-2011 13:56:34

Bonjour à tous,

En tant que bailleur, j'ai signé un bail de 1 an le 1 décembre 2010 pour un appartement situé en région wallonne
Mes questions sont les suivantes :

Est ce que je dois faire enregistrer le bail (rappel, durée de 1 an) ?

Si OUI
Que dois je joindre au bail ? (état des lieux d'entrée, règlement d'ordre intérieure, autres documents ?)
Combien de copie ont ils besoin ?
A qui et à quelle adresse dois je envoyer le tout ?

Si NON
Hé ben alors, je ne l'enregistre pas yikes

Merci pour vos réponses

PIM · #2 06-01-2011 14:21:22

* L'enregistrement du bail, même de courte durée, est obligatoire.
S'il s'agit d'un bail 100 % logement, c'est gratuit et c'est à faire par le bailleur, au plus tard dans les 2 mois

* où et comment faire ? cfr ici dans notre FAQ

* il faut enregistrer le bail en lui-même avec ses annexes obligatoires + l'état des lieux d'entrée

rexou · #3 07-01-2011 00:59:29

PIM a écrit :

* L'enregistrement du bail, même de courte durée, est obligatoire.

Oui, l'enregistrement est obligatoire.
Mais est-il utile ?
Il contribue à établir une base de données qui permettra à terme une imposition des loyers. Il est très certainement utile au fisc, mais bien moins pour le bailleur...

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