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Résiliation anticipé bail 3 ans
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- TGV1974
- Pimonaute
Résiliation anticipé bail 3 ans
Bonjour et meilleurs voeux à toutes et à tous.....en souhaitant le moins possible de problèmes/interrogations entre propriétaires et locataires....
Ma question du jour :
Un locataire a signé un bail pour une période de 3 ans, commençant le 1er avril 2010 et se terminant le 31 mars 2013.
Jusque là, rien de compliqué.
Le locataire me signale son intention de résilier le bail (là commence les interrogations...) courant de ce mois, pour un départ le 31 mars de cette année.
La loi n'est pas claire...
Comme il n'a pas signifié son intention de quitter les lieux avant le 1er janvier 2011, est-il parti pour une période 9 ans ????
Il est aussi indiqué que dans le cas d'un bail de 3 ans ferme, le preneur peut quitter les lieux moyennant un congé signifié dans les trois mois avant la date d'échéance et pour autant qu'il ai payé une indemnité de 3, 2, ou an en fct que le renon soit signifié 1, 2 ou 3 mois à l'avance.
Merci de me dire dans que le cas de figure je me trouve...
Cordialement....
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Re : Résiliation anticipé bail 3 ans
Je ne comprends pas en vertu de quoi vous voulez considérer qu'un bail de 3 ans ayant pris effet le 1/4/2010, se transformerait en bail de 9 ans pour défaut de congé notifié avant le 1er janvier 2011....
J'ai dû rater une marche de votre escalier.
Il est aussi indiqué que dans le cas d'un bail de 3 ans ferme, le preneur peut quitter les lieux moyennant un congé signifié dans les trois mois avant la date d'échéance et pour autant qu'il ai payé une indemnité de 3, 2, ou an en fct que le renon soit signifié 1, 2 ou 3 mois à l'avance.
On est toujours dans le même escalier...
Prière de reproduire ici la clause exacte concernée et pas en faire votre propre résumé qui défie toute logique....
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Résiliation anticipé bail 3 ans
...Prière de reproduire ici la clause exacte concernée et pas en faire votre propre résumé qui défie toute logique....
En effet, ce serait une bonne idée, car perso, j'ai raté tout l'escalier et je ne trouve pas l'ascenseur !
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Résiliation anticipé bail 3 ans
Un bail de 3 ans.
Si la clause de résiliation anticipée copie les baux longs, soit 3, 2 ou 1 mois d'indemnié selon la 1re, seconde ou 3e année, votre locataire vous doit 2 mois d'indemnité, puisque son départ se situe en début de seconde année.
Et le renon doit dans tous les cas être signifié 3 mois avant le départ. (validité effective le 1er jour du mois qui suit son envoi)
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- TGV1974
- Pimonaute
Re : Résiliation anticipé bail 3 ans
Bonjour,
merci pour vos commentaires.
Pour lever toute incertitude, voici ce que mentionne le bail (région Wallonne):
Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, ce dernier ne peut être prorogé
qu'une seule fois, par écrit et aux mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
De plus, et à moins que l'une ou l'autre des parties ne notifie congé par lettre recommandée au moins trois mois avant l'expiration de la courte durée convenue, le bail sera réputé avoir été conclu pour une durée de neuf ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent contrat.
==> doit-on considérer qu'un bail de 3 ans est dit de courte durée ??
En outre, si le bail est conclu pour une durée de trois ans fermes, le Preneur pourra mettre fin au contrat en cas de circonstances exceptionnelles, moyennant préavis de trois mois à notifier par voie recommandée, et outre le paiement des loyers échus et à échoir, le versement d'une indemnité correspondant à trois, deux ou un mois de
loyer selon que le bail prendra fin au cours de la première, deuxième ou troisième année.
Dans mon cas : bail signé pour une période de 3 ans ==> prolongation automatique pour 9 ans ou pas si pas de renom avant les trois mois fixées par la lois....??
Merci pour vos réponses.
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Résiliation anticipé bail 3 ans
Un bail de 3 ans est un bail de courte durée.
Le preneur doit donner 3 mois de préavis, ce préavis prenant cours le 1er jour du mois qui suit son envoi.
Il doit en outre payer 3 mois d'indemnité s'il part au cours de la première année de location. Deux mois s'il part au cours de la deuxième année. (Ce qui s'applique dans votre cas, puisqu'il est resté une année complète et part en début de deuxième année de location). Et un mois d'indemnité s'il part au cours de la troisième année.
Par contre, il est mentionné "circonstances exceptionnelles". Votre locataire justifie-t-il de circonstance exceptionnelle ???
Le bail court ne se mue en bail long que s'il n'y est pas mis fin à son expiration naturelle, soit après 3 ans. Ici, c'est un bail court écourté, en aucun cas un bail long. 
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- vhenin
- Pimonaute assidu
Re : Résiliation anticipé bail 3 ans
Bonjour,
Qu'en est-il quand le propriétaire d'un appartement veut réinvestir les lieux?
Doit-il donner un délai légal au locataire?
Par lettre recommandée?
La période court-elle aussi à partir du 1er du mois qui suit l'envoi?
Dans la contrat de bail que j'ai trouvé sur ce site, il me semble que l'on envisage toujours le cas énoncé dans ce post (locataire qui rompt anticipativement le bail de courte ou longue durée) mais pas la situation contraire.
Merci pour vos éclaircissements,
Vh.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Résiliation anticipé bail 3 ans
Deux conseils:
1. Lire la FAQ
2. Ouvrir un nouveau post pour une nouvelle question
Hors ligne
- vhenin
- Pimonaute assidu
Re : Résiliation anticipé bail 3 ans
Bonjour et merci pour ta réponse, Grmff.
Je n'avais rien vu sur la FAQ en ce qui concernait la rupture d'un bail de 3 ans par le bailleur.
Je m'en suis donc allé ouvrir une nouvelle question sur le forum.
lien pour ceux que ça intéresserait:
Rupture d'un bail de 3 ans par le bailleur
[edit modérateur: lien corrigé: message déplacé du salon ventes à celui plus approprié des locations:
nouveau lien
Bonne journée,
V.
Hors ligne
- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Résiliation anticipé bail 3 ans
Merci
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