recupération de la garantie locative

essence · #1 12-01-2011 20:17:26

Bonjour,
Après 12 ans et 4 mois d'occupation, mon locataire est enfin parti; Etant donné qu'il n'"avait pas de famille et était devenu dément, j'ai contacté le CPAS pour lui trouver un abri. Il a été placé dans un home, et je pense que c'était la seule solution pour lui. Je n'ai pas encore récupéré la garantie locative. Comment faire. Bien qu'il soit dément, sa signature est elle valable. Est ce que je peux aller dans le home et lui demander de signer le document de la banque ?

grmff · #2 12-01-2011 22:19:08

Oui

cochise · #3 13-01-2011 10:37:26

Via le service social d'une prison, j'ai fait signer une détenue il y a quelques années... Si vous ne voulez pas passer pour qqn qui fait signer un dément, vous pouvez essayer via l'assistante sociale.

rexou · #4 13-01-2011 16:19:39

Oui, vous pouvez.
Placé dans un hôme ne veut pas dire irresponsable et sous tutelle.
Evitez des problèmes avec des services sociaux et divers... allez lui dire bonjour avec une boite de chocolats et votre document à signer.

VWa · #5 15-01-2011 01:54:26

Vous pouvez effectivement faire signer ledit document par votre ex-locataire.

Il est vrai que la démence peut être constitutive d'un vice de consentement qui entacherait de nullité l'acte signé, mais il est peu probable que telle issue se présente.

Par ailleurs, il vous est toujours possible de faire débloquer la garantie locative devant le juge de paix du lieu du bien mis en location dans le cas malheureux où il refuserait de signer le document nécessaire.

Bien à vous,

Gof · #6 16-01-2011 12:55:19

essence a écrit :

(...) Je n'ai pas encore récupéré la garantie locative. Comment faire. (...)

En général, c'est le locataire qui récupère la garantie locative, sauf s'il n'a pas respecté les obligations qui résultent de l'exécution du bail.

Dans cette dernière hypothèse, soit les parties trouvent un accord écrit sur la libération de la garantie, soit elle est ordonnée par voie de justice.

Un accord avec une personne démente ... La convention risque d'être affectée d'un vice du consentement, la rendant nulle.

Pourquoi pensez-vous pouvoir 'récupérer' la garantie ?

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