placement dc caméra

Voir article publié dans notre magazine Le Cri n° 329 de décembre 2008 (accessible sur notre site www.snp-aes.be).

Il existe une loi du 21 mars 2007 qui règle l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance.
Cette loi détermine 3 type de lieux dans lequels il est permis d'installer de tels dispositifs (ouverts, fermés accessibles au public, fermés non accessibles au public). la procédure d'autorisation est différente dans les 3 espèces.
Les parties communes d'un immeuble sont un lieu fermé non accessible au public puisqu'elles sont en principe accessibles uniquement à des utilisateurs habituels.
Il y a lieu d'identifier le "responsable du traitement". Dans le cas présent ce serait vous. Vous devriez veiller au respect de la loi et être la personne de contact pour les autorités de contrôle.
Il serait nécessaire d'apposer à l'entrée du lieu un pictogramme signalant l'existence de la caméra. Vous auriez également l'obligation de notifier votre décision d'installer une caméra à la Commission pour la protection de la Vie Privée, ainsi qu'au chef de la zone de police concernée, plus tard la veille du jour où vous l'installeriez (formulaire à utiliser, voir l'AR du 2/7/2008 - MB 15/7/2008)
Il y a également des règles relatives à la durée de conservation des images ainsi qu'au caractère des images traitées et donc au lieu où la caméra peut être installée. Il existe un droit d'accès aux images pour les personnes filmées. Tout cela sous peine d'amende.

Il me semble qu'indépendamment de l'intérêt légitime que pourrait présenter le fait d'installer un dispositif de protection par caméra, la meilleure solution serait de tenter une démarche amiable à l'égard des locataires pour leur demander de respecter la tranquillité de l'immeuble, voire d'intenter une procédure à ce sujet. Vous pouvez le faire à double titre: en tant que bailleur et en tant que voisin.