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Définition légale d'un terrain à bâtir?

Steov_J
Pimonaute
Inscription : 13-01-2011
Messages : 1

Définition légale d'un terrain à bâtir?

Bonjour,
J'ai remis offre sur un terrain suite à une annonce d'une agence immobilière qui mentionnait simplement que le terrain était à bâtir (depuis l'annonce a été modifiée mais j'avais eu la présence d'esprit d'en prendre des copies avant).
Suite à divers facteurs, j'ai eu un doute et suis allé me renseigner à l'urbanisme de la commune concernée qui m'a envoyé une attestation stipulant
très clairement que ce terrain n'était pas constructible.
Ce terrain est bien situé en zone d'habitat mais est insuffisamment équipé en voirie.
La partie venderesse a contre-signé mon offre et veut me forcer à la vente.
J'ai pourtant envoyé un courrier à l'agence en signalant que mon offre ne pouvait pas être prise en considération car l'annonce était incorrecte et trompeuse sur un élément essentiel de l'objet en vente.
L'agence souhaite me rencontrer au plus vite pour me forcer à signer les compromis que je ne signerai bien entendu pas.
Légalement, je pense qu'une offre faite suite à une annonce mensongère est caduque mais je ne trouve pas les textes légaux s'y rapportant.
Déontologiquement (art 53), cette agence s'expose a des sanctions mais civilement, j'ignore la suite que donnerais un juge à cet affaire.
Car l'aménagement à une voirie n'est pas gratuite et dévalue très fortement la valeur du bien, ce que le vendeur refuse de faire.
Si vous aviez un avis éclairé, celà me rassurerait.
Actuellement, nous en sommes à la situation suivante: offre envoyée à l'agence, offre contre-signée (hors délai mais sans preuve) par le vendeur.
D'avance merci.

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 12 640
Site Web

Re : Définition légale d'un terrain à bâtir?

Il faut évidemment examiner les pièces du dossier pour pouvoir se prononcer, mais, en gros, je dirais:

- Votre offre écrite précise-t-elle qu'elle porte sur "un terrain à bâtir" ?
- Si l'acceptation de votre offre a été émise en dehors du délai, comme vous l'indiquez, c'est à celui qui prétend que l'acceptation a été émise dans le délai requis qu'il appartient d'en apporter la preuve. Et pas l'inverse.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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