Faire une offre pour négocier, mais sans valeur légale

Absolument d'accord avec PIM.

En tout état de cause, vous devez clairement indiquer que votre écrit constitue une entrée en négociation sérieuse et ne peut être considéré comme une offre d'achat qui permettrait de conclure la vente en cas d'acceptation pure et simple des conditions de votre proposition.

attention, s'il y a un ou des témoins à votre marchandage et à l' "accord vague", cela constituerait éventuellement un compromis verbal !!!!

Et bien, cela détruit tout à fait cette croyance.  Merci !

Du temps de la Rome antique, du moins durant la période archaïque, la vente s'opérait par tradition, en présence de prêtres. C'était extrêmement solennel, le moindre défaut dans la procédure pouvant entrainer la nullité du contrat.

On peut aisément s'imaginer que ce n'est pas très pratique, surtout dans un contexte de société industrielle, où le commerce exigence des outils plus pratiques.

Les contrats sont, dans notre système juridique actuel, consensuels, c'est-à-dire qu'ils se concluent par un simple échange de consentement. Dès que l'on est d'accord sur l'objet du contrat et sa contrepartie, le contrat est formé.

C'est aspect du contrat est parfois appelé le 'negotium'.

Pour prouver les obligations contractées dans le cadre d'une relation contractuelle, la loi exige cependant un 'instrumentum', c'est-à-dire une preuve.

Au fait, quand est-ce que vous me rendrez enfin les 50.000€ que je vous avais prêté ?

Ce petit exemple indique l'utilité de cet instrumentum. A défaut, il suffirait en effet que je trouve quelques témoins complaisants pour vous contraindre à me payer.

Pour prouver, la loi exige donc en principe un écrit et, qui plus est, pas n'importe quel écrit. Dans un contrat dit synallagmatique (avec obligations réciproques), l'écrit doit être établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. Cela doit en outre être indiqué dans le contrat et chacune des parties doit reconnaître avoir reçu son exemplaire. A défaut de ces précisions, l'écrit ne sera pas considéré en justice comme une preuve à part entière.

Certains types de contrats sont plus formalistes. Il doivent être conclus selon une forme précise pour être valables. C'est le cas de certains crédits à la consommation.

D'autres relations contractuelles sont au contraire moins formalistes. La preuve entre commerçants est par exemple soumis à un régime plus souple.

Il faut donc toujours bien distinguer le contrat de la preuve de ce contrat.

Très bien expliqué, merci.

Donc, en immobilier, il faudrait alors un contrat écrit dans les formes, pour prouver l'accord.

Mais, plus concrètement, pour vraiment clarifier les rumeurs, dans ce cas-ci:

Si j'entre dans une agence immobilière, et que je m'exclame à l'agent, devant ses collègues et un ami qui m'accompagne : "L'appartement X, je l'achète maintenant pour Y euros, prenons rendez-vous demain chez le notaire pour signer le compromis. Je vous demande donc bien sur de le retirer de la vente et de ne pas le vendre à quelqu'un d'autre jusqu'à demain".

Disons qu'il accepte aussi verbalement.

Dans le cas où, soit je change d'avis le lendemain avant le compromis, soit il vend malgré tout l'appartement à quelqu'un d'autre (qui aurait proposé plus, ou qui aurait signé le compromis immédiatement), y a-t-il matière à contestation ou est-ce que notre accord verbal, avec les témoins, n'a aucune valeur?

Voilà qui est clair, merci.

Maintenant, l'agent immobilier me propose de faire une offre (qui n'engage que moi) et me dit que si c'est accepté par le vendeur, il rédigera le compromis qu'il enverra à mon notaire pour vérification.

Mais je ne parviens pas à comprendre, malgré toute les infos que je lis...

Si l'offre est acceptée par le vendeur, ça devient donc un compromis... alors comment pourrait-on en rédiger un autre?

Le but, c'est de pouvoir faire une offre plus rapide, rédigée simplement, en mettant mes clauses suspensives, mais sans bien sur mettre tout le verbiage légal sur les servitudes, les délais etc...

Ce que veut l'agent, c'est un engagement de ma part sur le prix, et ça je suis d'accord. Mais j'ai l'impression que si je fais une offre simple (ex: je soussigné moi fait offre, de telle date à telle date pour le prix de Y du bien sis à Z) telle qu'il le souhaite, je crée une sorte de sous-compromis incomplet, à mon désavantage, qui ne pourra être modifié par la suite.

Alors, est-ce une procédure normale que de demander de faire offre écrite pour rédiger ensuite un compromis? Il me dit qu'il ne veut pas communiquer mon offre de prix oralement au propriétaire, et que pour négocier, je dois la mettre par écrit.

Finalement, j'ai fait une offre complète et officielle.

Ce que je ne comprenais pas, c'est le fait de rédiger une offre, puis un compromis, ou de transformer l'offre en compromis par le simple fait de signer.

J'ai demandé à mon notaire, qui m'a expliqué que demander des offres écrites n'est pas vraiment ce que la loi voudrait, mais que beaucoup d'agences le demandent et que ça devient finalement acceptable.

Il m'a transmis un modèle plus compréhensible qui me plaisait, dans lequel j'ai pu rajouter mes clauses. Après, on passera au compromis validé par lui.

Néanmoins, je me rends compte que je n'ai pas pensé à l'acceptation.

Comment le vendeur signifie-t-il de manière valide qu'il accepte?

Une simple signature sur l'offre? Doit-il mettre "Lu et approuvé" ou "Pour accord", avec la date?

Faut-il la faire en deux exemplaires ou une simple copie suffit? Qui garde l'originale?

Si sa mission de trouver acquéreur comporte également un mandat (permettant d'engager le vendeur), il faut que ce soit expressément prévu dans son contrat signé, et avec une clause explicite, "claire et apparente" (cfr article 9 du code de déontologie IPI).

S'il signe votre offre "pour acceptation" pour compte du vendeur, qu'il le stipule clairement.
Par exemple, avec la mention: "pour acceptation de l'offre ci-dessus, dans toutes ses conditions et modalités, pour compte du propriétaire-vendeur, en vertu du mandat écrit reçu en date du ..." et il signe machintruc, mandataire de M......, propriétaire-vendeur