Renseignement indexation loyer

ele · #1 16-01-2011 12:46:23

Bonjour,

Je souhaiterais un conseil pour une indexation de loyer. Ma maman loue un appartement à 550 euro (bail de 1 an renouvelable signé le 29 septembre 2009 et entré en vigueur le 1er octobre 2009). Sa propriétaire vient de lui envoyer l'indexation de loyer à partir du 1er janvier 2011 et pour effectuer ses calculs, elle s'est basée sur l'indice santé de décembre 2010. Le résultat est que l'augmentation demandée est supérieure à 3 euro (16 euro au lieu de 13,29 euro). Je lui a téléphoné et elle m'a dit que c'était à prendre ou à laisser et que c'est elle qui décidait mad . Elle décide d'ailleurs tout puisqu'elle a également demandé 3 mois de garantie locative.... Que me conseillez-vous? J'ai la nette impression qu'elle en profite car ma maman est une personne âgée.

Gof · #2 16-01-2011 13:05:39

La loi fixe la formule de l'indexation :

§ 1er. Si une adaptation du loyer au coût de la vie a été convenue, elle ne peut être appliquée qu'une fois par année de location et au plus tôt au jour anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. Cette adaptation est faite sur base des fluctuations de l'indice des prix à la consommation.
Le loyer adapté ne peut dépasser le montant qui résulte de la formule suivante : loyer de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ.
Le loyer de base est le loyer qui résulte de la convention ou d'un jugement, à l'exclusion de tous frais et charges quelconques expressément laissés à charge du locataire par le bail.
Le nouvel indice est l'indice calculé et désigné à cet effet du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail.

En matière de baux de résidence principale, l'indexation s'applique d'office, à moins qu'elle ne soit exclue par les parties.

Une autre formule peut être utilisée, mais ne peut aboutir à une solution plus chère que celle qui résulte de la formule légale.

ele · #3 16-01-2011 13:37:55

Gof a écrit :

La loi fixe la formule de l'indexation :
Citation : § 1er. Si une adaptation du loyer au coût de la vie a été convenue, elle ne peut être appliquée qu'une fois par année de location et au plus tôt au jour anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. Cette adaptation est faite sur base des fluctuations de l'indice des prix à la consommation.
Le loyer adapté ne peut dépasser le montant qui résulte de la formule suivante : loyer de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ.
Le loyer de base est le loyer qui résulte de la convention ou d'un jugement, à l'exclusion de tous frais et charges quelconques expressément laissés à charge du locataire par le bail.
Le nouvel indice est l'indice calculé et désigné à cet effet du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail.
En matière de baux de résidence principale, l'indexation s'applique d'office, à moins qu'elle ne soit exclue par les parties.
Une autre formule peut être utilisée, mais ne peut aboutir à une solution plus chère que celle qui résulte de la formule légale.

Merci pour ces informations mais que faire si le propriétaire n'applique pas l'indice de référence? puisque c'est à prendre ou à laisser? Déménager tout simplement. Je vous avoue que ce ne sont pas les 3 euro par mois qui me gênent mais le principe de non-application de la loi....

Gof · #4 16-01-2011 13:58:26

Si vous estimez qu'il s'agit d'un principe qui ne tolère pas d'exception (et c'est tout de même la loi), vous répondez par écrit qu'en application du Code civil, le montant du loyer est fixé à x eur après indexation, et non pas à y eur comme précisé dans le courrier du bailleur.

Par conséquent, vous payerez x par mois, en lieu et place des y eur.

La balle est alors dans le camp du cocontractant, qui en fait ne sait rien y faire, puisque vous respectez la loi.

A vous de voir si le jeu en vaut la chandelle.

Baxter · #5 16-01-2011 14:07:20

Voir aussi le problème de la durée du bail, car un bail "d'un an renouvelable" ayant pris effet le 1er octobre 2009... c'est déjà devenu un bail de 9 ans ou a-t-il été tacitement reconduit pour une seul fois et pour une durée identique d'un an ?

Quelle drôle d'idée de signer un bail d'un an avec une personne âgée....: c'était à la demande de qui ?

grmff · #6 16-01-2011 15:00:33

Faire un bail d'un an est une excellente protection pour le bailleur.

Mais je ferais comme Gof: réponse au bailleur avec l'application de la formule correcte et détail du calcul fourni par fgov.be

ele · #7 16-01-2011 16:22:25

Baxter a écrit :

Voir aussi le problème de la durée du bail, car un bail "d'un an renouvelable" ayant pris effet le 1er octobre 2009... c'est déjà devenu un bail de 9 ans ou a-t-il été tacitement reconduit pour une seul fois et pour une durée identique d'un an ?
Quelle drôle d'idée de signer un bail d'un an avec une personne âgée....: c'était à la demande de qui ?

Le bail a en effet été renouvelé tacitement. C'est le propriétaire bien sûr qui a rédigé le bail renouvelable chaque année...
Pensez-vous qu'après avoir envoyé un courrier avec la formule correcte, la propriétaire pourrait résilier le bail, sans autre motif?

merci de vos avis éclairés. Je vais rédiger un courrier.

grmff · #8 16-01-2011 18:37:40

Il faudrait examiner le bail pour vérifier si le bail est un bail de 1 an renouvelé pour un an, ou si vous avez actuellement un bail de 9 ans. Il y a de grandes chances que ce soit un bail de 9 ans.

Visiblement, votre propriétaire fait les choses à la 6/4/2...

Je rajouterais que si la garantie est sur son compte bancaire équivalente à 3 mois de loyer, je lui ferais un courrier recommandé précisant que j'exige que la garantie soit versée sur un compte bloqué à hauteur de deux mois de loyer hors charges, et que le solde doit être considéré comme un acompte sur le prochain loyer...

rexou · #9 17-01-2011 16:01:45

grmff a écrit :

Il faudrait examiner le bail pour vérifier si le bail est un bail de 1 an renouvelé pour un an, ou si vous avez actuellement un bail de 9 ans. Il y a de grandes chances que ce soit un bail de 9 ans.
...

Il est quand même très possible -et même probable- que ce bail d'un an soit renouvelable une fois avant de devenir un bail de 9 ans.
Et donc possible que le bailleur décide d'y mettre fin en septembre 2011...

Si vous avez des raisons de craindre que le bailleur mette fin au bail et que votre maman ne désire pas déménager, vous pouvez tempérer quelque peu. Par exemple en limitant l'indexation du loyer à ce qui est dû, avec un courrier aimable explicatif. Et pour la garantie... vous pouvez attendre que votre bail soit devenu un bail long (soit en juillet 2011 si j'ai bien suivi).

Grmff a raison sur le fond, mais une charge armée peut être risquée...

ele · #10 17-01-2011 16:14:48

rexou a écrit :

grmff a écrit : Il faudrait examiner le bail pour vérifier si le bail est un bail de 1 an renouvelé pour un an, ou si vous avez actuellement un bail de 9 ans. Il y a de grandes chances que ce soit un bail de 9 ans.
...
Il est quand même très possible -et même probable- que ce bail d'un an soit renouvelable une fois avant de devenir un bail de 9 ans.
Et donc possible que le bailleur décide d'y mettre fin en septembre 2011...
Si vous avez des raisons de craindre que le bailleur mette fin au bail et que votre maman ne désire pas déménager, vous pouvez tempérer quelque peu. Par exemple en limitant l'indexation du loyer à ce qui est dû, avec un courrier aimable explicatif. Et pour la garantie... vous pouvez attendre que votre bail soit devenu un bail long (soit en juillet 2011 si j'ai bien suivi).
Grmff a raison sur le fond, mais une charge armée peut être risquée...

J'ai le bail devant moi, il s'agit d'un bail d'un an renouvelable tacitement à moins que l'une des parties ne le résilie trois mois avant la date anniversaire. J'ai envoyé un courrier ce jour en lui indiquant la formule exacte et le montat exact que ma maman paiera à partir de janvier. Je n'ai pas peur pour ma maman qu'elle doive déménager car en plus, son appartement n'est pas beau tongue . En ce qui concerne les 3 mois de garantie, ils sont desormais bloqués sur le compte donc je laisse couler. Mais là, too much is too much ou dans ma langue maternelle troppo è troppo smile Je hais les injustices et là elle est manifeste. La propriétaire n'aura pas ses 3 euro en plus par mois.
Merci à vous tous pour vos conseils. Je vous informe de la suite.
cordialement

Erico · #11 18-01-2011 10:13:15

de toutes façons à part rompre le bail, la proprio vu que vous ètes dans votre droit ne sait rien faire
et vu que ça ne vous dérange pas qu'elle rompe le bail !
cela dit, faites comme on vous conseille, envoyez courrier aimable, mais ferme, disant que votre mère payera ce qu'elle doit et pas plus
et rappelez aussi, que elle n'a pas été réglo lors de la constitution de la garantie locative !
et si votre mère est bonne locataire et paye son loyer en temps et heure, ça m'étonnerait que la proprio la mette dehors !

ele · #12 21-01-2011 14:16:39

Rico a écrit :

de toutes façons à part rompre le bail, la proprio vu que vous ètes dans votre droit ne sait rien faire
et vu que ça ne vous dérange pas qu'elle rompe le bail !
cela dit, faites comme on vous conseille, envoyez courrier aimable, mais ferme, disant que votre mère payera ce qu'elle doit et pas plus
et rappelez aussi, que elle n'a pas été réglo lors de la constitution de la garantie locative !
et si votre mère est bonne locataire et paye son loyer en temps et heure, ça m'étonnerait que la proprio la mette dehors !

des nouvelles de l'indexation de loyer pour l'appartement de ma mère...
Elle a reçu un recommandé où il est stipulé qu'elle augmente donc de 13 euro (et non 16) , avec effet rétroactif (15 octobre 2010) et que sa fille (moi) est très impolie au téléphone mad I swear, il n'y a pas plus poli que moi.
Merci à tous

ele

rexou · #13 21-01-2011 18:04:46

LOL

Merci de nous tenir informés, même si ce n'est pas par recommandé !

Votre proprio ne semble pas méchante... un peu bizarre, mais pas méchante... Elle manque sans doute de points de repères précis et manque de confiance en elle pour gérer le bien qu'elle loue. Elle a fait une erreur en calculant l'indexation et elle rectifie par recommandé... Pourquoi pas, après tout ?

Vous pourriez lui téléphoner et présenter vos excuses pour avoir semblé impolie... après quoi vous enchainez sur la garantie locative qui dépasse la norme légale. Pour le fun, vous pourriez proposer (avec toute la politesse voulue) de compenser par le saut d'un mois de loyer... Vous expliquez avec le sourire et la voix mielleuse que cela permettra de respecter la loi et que vous comprenez très bien l'erreur de la proprio. Assurez la suavement que vous ne lui en voulez pas du tout et que vous abandonnez les intérêts produits par ce mois indû...

Oui, je sais, vous êtes sans doute moins stupide que moi... mais j'aime jouer ! smile

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